Article L2261-14-3 Du Code Du Travail | Doctrine - Demonia Site Officiel France

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Saturday, 17 August 2024

Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. Code du travail - Art. L. 2261-14 | Dalloz. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1. Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail. Lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée, le deuxième alinéa du présent article: 1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur à la date à laquelle la convention ou l'accord mis en cause cesse de produire ses effets en application du premier alinéa; 2° Ne s'applique pas si ce terme est antérieur à la date à laquelle cette convention ou cet accord cesse de produire ses effets en application du premier alinéa.

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La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux mentionnés aux mêmes articles L. 2232-13 sont appréciés: 1° Dans le périmètre de l'entreprise ou de l'établissement employant les salariés dont les contrats de travail sont transférés, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-2; 2° Dans le périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-3. L 2261 14 code du travail social. Le cas échéant, la consultation des salariés est effectuée dans ces mêmes périmètres.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016 Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause. D2261-14 - Code du travail numérique. Entrée en vigueur le 10 août 2016 3 textes citent l'article 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Par Rizhlaine F. · Publié le 22 octobre 2021 à 15h24 L'une des soirées fetish les plus iconiques de la capitale fait enfin son retour! Ce samedi 30 octobre 2021, la Nuit Dèmonia fait son come-back au Faust avec une quatrième édition de sa Scary Party! Pour la communauté Fetish, la Nuit Dèmonia c'est un évènement immanquable. Depuis 1993, cette grande soirée fait vivre à ses adeptes un moment unique où se retrouvent les looks les plus fous à grand renforts de cuir, de latex et de vinyle. Chacun y est le bienvenu et c'est l'occasion pour les curieux de découvrir cet univers fascinant au cours de cette soirée qui nous transporte vers un autre monde où le lâcher prise est roi. Demonia site officiel des. Et bonne nouvelle, cette année la Nuit Dèmonia fait son grand come-back. Le rendez-vous vous est donné ce samedi 30 octobre 2021 au Faust, sous le pont Alexandre III pour une soirée 2 en 1. Eh oui vous l'aurez compris, la Nuit Dèmonia célèbre également Halloween avec la quatrième édition de sa Scary Party. À lire aussi Que faire cette semaine du 23 au 29 mai 2022 à Paris Au cours de cette soirée, plusieurs ambiances vous attendent pour plaire au plus grand nombre.

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Par Caroline J. · Publié le 18 octobre 2021 à 18h12 Le Faust à Paris vous attend le dimanche 31 octobre 2021 pour une Halloween Horror Hip Hop show! Halloween se tient comme tous les ans le 31 octobre. Et pour cette édition 2021, le Faust compte vous faire frissonner de bonheur grâce à sa soirée Halloween Horror Hip Hop show! ROBE CAITLIN - Boutique Démonia. Alors, qui dit Halloween, dit déguisements: zombies, vampires, squelettes... lâchez-vous! Toutefois, les déguisements ne sont pas obligatoires pour cette soirée diabolique et déjantée! - Préventes (coupe file - entrée prioritaire) disponibles sur Au programme: Emplacement unique: le Pont Alexandre III Nombreux performers, danseurs, musiciens, djs Dancefloor géant, shows lumières Espaces VIP tables pour se poser entre ami(e)s Musique: Best of Hip Hop, Rap & RNB all night long par DJs LIVOO & FANS-T Pour rappel, le Faust est à la fois monumental et secret. Situé au coeur du Paris historique sous le pont Alexandre III, côté Invalides, le lieu vous ouvre exceptionnellement ses portes le dimanche 31 octobre 2021 pour une soirée halloween hors normes.

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