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Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme (SARL, SAS, SA), doivent procéder, chaque année, à l'approbation de leurs comptes annuels, au risque d'être sanctionnées. Approbation des comptes sous réserve du notara. L'assemblée générale ordinaire annuelle Les sociétés ont l'obligation de soumettre leurs comptes annuels à l'approbation de leurs associés (SARL) ou de leurs actionnaires (SA - SAS) dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice. En cas d'impossibilité de réunir les associés dans ce délai, le dirigeant a la possibilité de demander au président du tribunal de commerce, au moyen d'une requête, une prorogation du délai de 6 mois. L'approbation des comptes s'effectue dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire (AGO) dont l'objectif est d'informer les associés ou actionnaires de la situation financière de la société, d'approuver la gestion de la société par le dirigeant au cours de l'exercice écoulé, de valider les comptes de l'exercice clos et d'affecter le résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) réalisé par la société (distribution de dividendes, affectation aux réserves de la société).
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En effet, si l'assemblée n'a pas eu connaissance des négligences ou n'a pas pu apprécier ses conséquences, dû à un manque d'information du syndic, le quitus n'a pas valeur de ratification. L'absence de transparence de la gestion du syndic est ici sanctionnée. Puisque le quitus est obtenu par une erreur provoquée par le syndic, ce qui correspond à un vice du consentement. En cas de démission brusquée ou de révocation (passation de pouvoirs sans concertation) Le nouveau syndic doit liquider la gestion passée, avant de mettre en place la sienne. Pour que la responsabilité de l'ancien syndic soit engagée s'il a commis des fautes de gestion. Approbation annuelle des comptes d’une SARL : « ratifier avec réserves » n’est pas « ratifier » !, Fiscalité et droit des entreprises. Il peut aussi contraindre l'ancien syndic à lui remettre l'ensemble des fonds, des documents et archives dans des délais déterminés. Pour finir notons que d'une part, la responsabilité directe du syndicat peut être engagé par des tiers ou des copropriétaires; bien que la faute est imputable au syndic. C'est l'effet d'un contrat de mandat, mais dans ce cas le syndicat peut exercer une action récursoire ou en garantie.
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