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bulletin de paie Catégories: Droit du travail | Deux changements sont à avoir à l'esprit: Depuis le 1er janvier 2022, un encart spécifique doit faire apparaître certains éléments liés à l'impôt sur le revenu: le montant du salaire net imposable, le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source, le montant des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'imposition, ainsi que le cumul annuel pour les trois catégories. « Cette nouveauté a pour visée de faciliter la déclaration de l'impôt sur le revenu pour le salarié », explique Maître Ballu-Gougeon. La ligne « exonérations, écrêtements et allègements de cotisations » est désormais également renseignée pour le salarié (auparavant seul le côté employeur apparaissait).

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Pour le savoir et solliciter cette prise en charge, contactez votre assurance. Aide juridictionnelle En fonction de vos ressources, vous pouvez prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Cela signifie que si vos ressources correspondent aux barèmes fixés par loi, vous pourrez prétendre à cette aide accordée par l'État de façon totale ou partielle (55% ou 25%). En cas d'aide partielle, une convention d'honoraire complémentaire sera établie dont le montant est défini en fonction de la procédure et du montant accordé, selon un barème précis. Si vous remplissez les conditions de revenus imposées, vous pouvez compléter le dossier suivant et le remettre à Maître TOURNY qui se chargera de le déposer au Bureau d'Aide Juridictionnelle lequel étudiera votre demande: Dossier à compléter Calculez vos droits à l'Aide Juridictionnelle: Simulateur en ligne Contacter le cabinet Une question? Avocat rennes droit de la famille enfance. Une demande de rendez-vous? Pour tout renseignement, merci de remplir ce formulaire de contact.

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