L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D'exécution Et / Fusion 360 Pour Les Nuls Pdf

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Monday, 2 September 2024

3 e, 29 avr. 2009, n° 08-12. 952). Par un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation vient compléter ce dispositif légal et jurisprudentiel en rappelant la règle selon laquelle le comportement du débiteur s'apprécie à compter du jugement prononçant l'injonction. En l'espèce, les occupants de plusieurs parcelles de terrain avaient, à la demande de leurs propriétaires, été condamnés sous astreinte à les libérer à compter de la signification de cette première décision. Article 131-4 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Les propriétaires des parcelles avaient par la suite saisi un juge de l'exécution pour obtenir la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une astreinte définitive.

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Cass. civ. 2ème, 3 septembre 2015, pourvoi n°14-20. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution b. 431, Juris-Data n°2015-019449 Le juge tient de l'article 12 du code de procédure civile le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux actes sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, et peut donc requalifier une clause d'astreinte en clause pénale. Ce qu'il faut retenir: Le juge tient de l'article 12 du code de procédure civile le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux actes sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, et peut donc requalifier une clause d'astreinte en clause pénale. Pour approfondir: Pour comprendre la portée de cette décision, il convient de rappeler les intérêts pratiques de la distinction entre ces deux types de clauses, d'apprécier dans quelle mesure le juge peut effectivement procéder à la requalification d'une clause d'astreinte en clause pénale, puis d'envisager quelques situations mises en perspective. I. Intérêts pratiques de la distinction entre ces deux types de clauses Rappelons tout d'abord que la clause d'astreinte et la clause pénale se différencient essentiellement sur deux points – leur finalité et l'exercice par le juge de son pouvoir modérateur –, qui l'un comme l'autre emportent des conséquences pratiques bien précises.

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2014, Juris-Data n°2014-03062; CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 19 nov. 2014, Juris-Data: 2014-028497; CA Aix-en-Provence, 24 sept. 1998: Juris-Data n°1998-046926) de non-respect par le distributeur de son obligation de non-affiliation(CA Paris, 12 sept. 1997: Juris-Data n°1997-023002), de non-respect par le distributeur de son obligation de cesser l'usage des signes distinctifs postérieurement à la cessation du contrat de distribution ( CA Colmar, 30 octobre 2013, RG n°12/03546), de non-respect par le distributeur de son obligation de confidentialité(CA Lyon, 22 janv. 2004: Juris-Data n°2004-237515), de cession par le distributeur de son contrat de distribution ou de son fonds de commerce en violation de la clause d'agrément(CA Paris, 25 juin 2009: Juris-Data n°2009-011672), de résiliation du contrat de distribution (CA Caen, 15 janv. 2009: Juris-Data n°2009-003040). En présence d'une clause pénale, le pouvoir modérateur du juge reste d'application raisonnable. Chapitre unique : L'astreinte | Articles L131-1 à L131-4 | La base Lextenso. Si le montant de la clause pénale est réduit lorsque – le plus souvent – la violation de l'obligation a été réalisée sur une période de temps limitée (v. par ex.

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2 ème, 2 déc. 1992, n°91-16. 618, Juris-Data n°1992-002701). Quant à l'exercice par le juge de son pouvoir modérateur: le montant de la clause pénale peut être révisé par le juge, conformément à l'article 1152, alinéa 2 du code civil ( « Néanmoins, le juge peut même d'office modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite »). L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 3. A l'inverse, le montant de la clause d'astreinte ne peut pas être révisé par le juge, seule l'astreinte provisoire pouvant être réduite conformément à l'article L. 131-4, alinéa 1 er du code des procédures civiles d'exécution (« Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter »). Autrement dit, la somme prévue par les parties dans la clause d'astreinte (non provisoire) s'impose tant aux parties qu'au juge (CA Paris, 10 sept. 2008, Juris-data n° 2008-371740), le rôle du juge se limitant en définitive à contrôler que les conditions d'application de la clause sont remplies.

Quant à leur finalité: la clause pénale remplit une fonction indemnitaire, qui résulte de l'article 1152, alinéa 1 er du code civil lui-même ( « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre ») et de la définition qu'en donne régulièrement la cour de cassation (Cass. 1 ère, 10 oct. 1995, n° 93-16. 869, Bull. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution anglais. civ., I, n° 347: la définissant comme « la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée »). A l'inverse, la clause d'astreinte ne poursuit aucune fonction indemnitaire, comme l'indique d'ailleurs expressément l'article L. 131-2, alinéa 1 er du code des procédures civiles d'exécution (« L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts »). Cette différence entre les deux notions est importante au plan pratique car le bénéficiaire de la clause pénale peut toujours agir en exécution forcée, dès la simple constatation du manquement du débiteur, alors que le bénéficiaire de l'astreinte doit attendre que celle-ci soit liquidée; de plus, le bénéficiaire de l'astreinte pourra demander en plus des dommages et intérêts (Cass.

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