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3 e, 29 avr. 2009, n° 08-12. 952). Par un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation vient compléter ce dispositif légal et jurisprudentiel en rappelant la règle selon laquelle le comportement du débiteur s'apprécie à compter du jugement prononçant l'injonction. En l'espèce, les occupants de plusieurs parcelles de terrain avaient, à la demande de leurs propriétaires, été condamnés sous astreinte à les libérer à compter de la signification de cette première décision. Article 131-4 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Les propriétaires des parcelles avaient par la suite saisi un juge de l'exécution pour obtenir la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une astreinte définitive.
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2014, Juris-Data n°2014-03062; CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 19 nov. 2014, Juris-Data: 2014-028497; CA Aix-en-Provence, 24 sept. 1998: Juris-Data n°1998-046926) de non-respect par le distributeur de son obligation de non-affiliation(CA Paris, 12 sept. 1997: Juris-Data n°1997-023002), de non-respect par le distributeur de son obligation de cesser l'usage des signes distinctifs postérieurement à la cessation du contrat de distribution ( CA Colmar, 30 octobre 2013, RG n°12/03546), de non-respect par le distributeur de son obligation de confidentialité(CA Lyon, 22 janv. 2004: Juris-Data n°2004-237515), de cession par le distributeur de son contrat de distribution ou de son fonds de commerce en violation de la clause d'agrément(CA Paris, 25 juin 2009: Juris-Data n°2009-011672), de résiliation du contrat de distribution (CA Caen, 15 janv. 2009: Juris-Data n°2009-003040). En présence d'une clause pénale, le pouvoir modérateur du juge reste d'application raisonnable. Chapitre unique : L'astreinte | Articles L131-1 à L131-4 | La base Lextenso. Si le montant de la clause pénale est réduit lorsque – le plus souvent – la violation de l'obligation a été réalisée sur une période de temps limitée (v. par ex.
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2 ème, 2 déc. 1992, n°91-16. 618, Juris-Data n°1992-002701). Quant à l'exercice par le juge de son pouvoir modérateur: le montant de la clause pénale peut être révisé par le juge, conformément à l'article 1152, alinéa 2 du code civil ( « Néanmoins, le juge peut même d'office modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite »). L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 3. A l'inverse, le montant de la clause d'astreinte ne peut pas être révisé par le juge, seule l'astreinte provisoire pouvant être réduite conformément à l'article L. 131-4, alinéa 1 er du code des procédures civiles d'exécution (« Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter »). Autrement dit, la somme prévue par les parties dans la clause d'astreinte (non provisoire) s'impose tant aux parties qu'au juge (CA Paris, 10 sept. 2008, Juris-data n° 2008-371740), le rôle du juge se limitant en définitive à contrôler que les conditions d'application de la clause sont remplies.
Quant à leur finalité: la clause pénale remplit une fonction indemnitaire, qui résulte de l'article 1152, alinéa 1 er du code civil lui-même ( « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre ») et de la définition qu'en donne régulièrement la cour de cassation (Cass. 1 ère, 10 oct. 1995, n° 93-16. 869, Bull. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution anglais. civ., I, n° 347: la définissant comme « la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée »). A l'inverse, la clause d'astreinte ne poursuit aucune fonction indemnitaire, comme l'indique d'ailleurs expressément l'article L. 131-2, alinéa 1 er du code des procédures civiles d'exécution (« L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts »). Cette différence entre les deux notions est importante au plan pratique car le bénéficiaire de la clause pénale peut toujours agir en exécution forcée, dès la simple constatation du manquement du débiteur, alors que le bénéficiaire de l'astreinte doit attendre que celle-ci soit liquidée; de plus, le bénéficiaire de l'astreinte pourra demander en plus des dommages et intérêts (Cass.
Logiciels de modélisation Il est essentiel de disposer d'un modèle 3D avant de pouvoir l'imprimer. Il existe une large variété de logiciels de modélisation 3D, dont bon nombre sont gratuits, qui peuvent produire les fichiers nécessaires. En voici une sélection: Autodesk Fusion 360 Disponible pour Windows et Mac. Licence de 3 ans gratuite pour les étudiants et les enseignants. Des tutoriels sont disponibles. Tinkercad Outil spécifiquement orienté vers le design de modèles destinés à l'impression. Disponible en ligne. Gratuit. SolidWorks Logiciel professionnel. Installé sur les postes informatiques de certains laboratoires de Polytechnique. CATIA Pour utilisateurs avancés. Disponible dans tous les laboratoires de Polytechnique. Blender Logiciel libre disponible sur Windows, Mac et Linux utilisé principalement pour l'animation 3D. Sa puissance en fait un outil de choix pour certains projets. Installez aussi l'extension pour l'impression 3D. Beaucoup de documentation disponible. MakerBot Print Permet de visualiser et de tester vos modèles avant de les imprimer, d'évaluer le temps d'impression et la quantité de matériau nécessaire.
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Bonjour à tous! Voyant le nombre de demandes qui m'ont été faites et devant le fait que pas mal de débutants rencontrent souvent des difficultés à modéliser ce qu'ils souhaitent, je me suis attelé à pondre un petit gros tutoriel (très) détaillé pour Fusion 360. Alors tout d'abord, pourquoi ce logiciel en particulier? Déjà parce qu'on peut l'obtenir gratuitement (et légalement! ), ce qui en soit est déjà un argument de poids. Ensuite parce qu'hormis le fait qu'il soit en anglais, ce logiciel est en réalité très simple à prendre en main une fois que l'on a compris les bases (que nous allons voir ici). Et enfin parce que ce logiciel est tout bonnement hyper complet et qu'il permet aussi bien de faire des pièces basiques que des designs très, très poussés. Pour réaliser ce tutoriel, j'ai choisi une pièce assez simple mais qui me permettait d'aborder plusieurs techniques et approches de modélisation, il s'agit d'un support PCB sur mesure que l'on m'avait demandé. En parlant techniques vous verrez que j'ai par moment utilisé des outils plutôt que d'autres qui auraient pu être plus simple à mettre en oeuvre, c'est d'une part pour vous présenter ces outils et voir comment les utiliser mais également pour montrer qu'il n'existe pas qu'une seule façon de faire et que l'on peut utiliser bien des techniques différentes pour obtenir un même résultat.
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