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Wednesday, 26 June 2024

1) Composition de la COMHADIS La commission Harcèlement et Discriminations est composée d'un secrétaire, membre du conseil de l'ordre, de six membres du conseil de l'ordre en exercice et de deux anciens membres du conseil de l'ordre. La liste de ses membres est arrêtée chaque année, en début... Lire la suite > Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle collective: pas de RCC en cas de fermeture de site (CAA Versailles 20 oct. 2021) Source:. CAA Versailles, 4e chambre, arrêt n°21VE02220 du 20 octobre 2021. A lire également:. Rupture conventionnelle collective (RCC): comment la mettre en place dans les entreprises de moins de 50 salariés?. Rupture conventionnelle collective (RCC): modèle d'accord collectif pour les entreprises et syndicats.... Lire la suite > Droit du travail - Contrat de travail à temps partiel: requalification à temps plein, à compter de ce dépassement, si un salarié travaille au-delà de 35 heures durant une semaine! Un contrat de travail à temps partiel doit-il être requalifié en contrat de travail à temps complet dès lors que le salarié a réalisé un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire quand bien même l'horaire mensuel reste inchangé?

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5ème vague Covid 19- Protocole sanitaire du 8 décembre 2021: quelles nouvelles mesures à mettre en œuvre par les entreprises? 1) Mesures barrières dans les restaurants d'entreprise: 2 mètres de distance entre chaque convive. Il convient de laisser une distance de deux mètres entre chaque convive, dès lors que le port du masque ne peut être assuré au moment de la restauration, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation... Lire la suite > Droit des journalistes: une rédactrice en chef de Nantes Médias obtient une indemnité de licenciement de 89 000 euros devant la Commission arbitrale des journalistes (CAJ 22 oct. 2021) La Commission arbitrale des journalistes affirme qu'il ressort du dossier et des débats que Mme X a été engagée comme journaliste du 24 novembre 1999 au 10 juillet 2019 soit depuis 20 ans ce qui est admis par les parties, son salaire de référence, 13ème mois inclus, représente la somme dc 4217, 97... Lire la suite > Intermittents du spectacle: requalification des 16 ans de CDDU en CDI et intégration en CDI d'une chef monteuse de France Télévisions (CA Paris 24 mars 2021, 6-10) Sur la requalification de la relation contractuelle (16 ans en CDDU) en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 22 juillet 2005 S'il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2, L1245-1 et D1242-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que dans les secteurs d'activité...

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Oui, affirme la Cour... Lire la suite > Licenciement et vidéo-surveillance: licéité de la preuve issue d'une caméra qui ne contrôle pas le salarié dans l'exercice de ses fonctions (c. 22 sept. 2021, n° 20-10843) Une preuve issue d'un dispositif de vidéo-surveillance non destiné à surveiller l'activité des salariés et dont l'existence n'a pas été portée à leur connaissance, est-elle recevable? La Cour de cassation répond par l'affirmative et casse et annule l'arrêt... Lire la suite > Prud'hommes - bureau de conciliation et d'orientation - Départage d'un BCO: le juge départiteur statue en bureau de jugement (code du travail; art. L. 1454-2) Lors du BCO, les deux conseillers prud'homaux peuvent se mettre en partage des voix. Dans ce cas, avant l'ordonnance du 22 septembre 2017, les parties étaient renvoyées devant un nouveau bureau de conciliation, présidé par un juge du tribunal judiciaire (article L1454-2 du Code du travail). Depuis la modification de... Lire la suite >

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(concernant le contrat de travail) Archives: | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2016 Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant. 2015 Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant. 2014 30 septembre 2014 - Rupture conventionnelle et accident du travail Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ( Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-16297). Ainsi, la protection procurée par l'article L1226-9 ne s'applique qu'à la rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur. 30 septembre 2014 - Délai de carence entre les CDD La conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié n'est possible que dans certains cas déterminés ( L1244-1). Sinon l'employeur doit respecter un délai de carence ( L1244-3), sauf dans certains cas bien définis ( L1244-4). À défaut du respect de ces dispositions, le contrat est réputé à durée indéterminée ( L1245-1; Cass.

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Lire la suite > Salariés, cadres, cadres dirigeants - Harcèlement sexuel et signature d'une rupture conventionnelle = nullité de la convention de RC! (c. cass. 4 nov. 2021, n°20-16. 550) 1) Faits L'employeur avait été informé des faits de harcèlement sexuel avant la signature de la rupture conventionnelle par la salariée mais n'avait pris aucune mesure en conséquence. De ce fait, la salariée risquait de voir la situation perdurer, voir s'aggraver, et ne pouvait qu'accepter... Lire la suite > Elections IRP - Cadres dirigeants: vous pouvez participer aux élections du CSE (conseil constit. QPC n° 2021-947 du 19 novembre 2021) Par une décision du 19 novembre 2021 (CC, décision QPC n° 2021-947 du 19 novembre 2021), le Conseil constitutionnel répond que l'article L2314-8 du Code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, prive le salarié du droit de bénéficier d'une participation... Lire la suite > Harcèlement et ou discrimination - Avocats, élèves avocats, stagiaires du Barreau de Paris: n'hésitez pas à saisir la COMHADIS si vous êtes victimes ou témoins de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.

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A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9. Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes: 1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile; 2° Le jugement est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1454-28. Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8. La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4.

Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état. Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet. Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent. Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire.

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