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Déontologie propre à certaines activités réglementées La réglementation de certaines activités empêche le cumul d'activités pour des raisons de déontologie. il s'agit notamment des avocats, notaires, juges... Il convient donc, en cas d'exercice d'une activité réglementée, de se renseigner avant de lancer son entreprise. Le droit de devenir associé Bien que la création d'une entreprise en tant que dirigeant en parallèle d'un contrat de travail peut se heurter aux différentes règles précitées, le salarié peut toujours devenir associé ou actionnaire de la société. Créer son entreprise et rester salarié. Ainsi, il ne sera pas dirigeant mais pourra bénéficier des fruits de la société créée au moyen de dividendes et participer au vote des décisions dévolues aux actionnaires. Il s'agira toutefois de s'assurer de ne pas être qualifié de dirigeant de fait (c'est à dire non nommé formellement par les statuts mais exerçant de manière effective les fonctions de dirigeant) Création de l'entreprise en tant que salarié Maintenant les différentes restrictions à la création d'entreprise envisagées, il s'agit de se pencher sur les dispositifs relatifs au créateur salarié.
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Les fonctionnaires doivent « consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle » à leur mission cependant la création d'entreprise est conditionnée à des dérogations et des accords hiérarchiques. Un fonctionnaire peut demander un temps partiel pour création d'entreprise, il peut monétiser une activité parallèle à son emploi ou encore vendre des œuvres artistiques. Mais dans la majorité des cas, l'activité entrepreneuriale sera soumise à l'accord de sa hiérarchie et d'un comité de déontologie. Un fonctionnaire peut-il créer son entreprise? Ce que dit la loi La loi stipule: "les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à la mission que l'État leur a confiée et qu'à moins d'obtenir une dérogation". Est-il possible d'être salarié et d'avoir une micro-entreprise ? · L'entrepreneuriat. Ils n'ont pas le droit d'exercer une activité lucrative en parallèle de leur statut de fonctionnaire (de nature salariée ou non salariée). Cette mention obligatoire est issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires.
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Certains employés peuvent imposer à leurs salariés des restrictions pendant la durée du contrat du travail ou même après la rupture de celui-ci. Ces restrictions peuvent être relatives à l'exercice d'une autre activité. Elle peut, alors, empêcher le salarié d'exercer une activité particulière ou une activité quelconque en parallèle à son emploi. Telles restrictions et obligations peuvent être indiquées aussi bien sur le contrat de travail que sur la convention collective applicable à votre entreprise. Il est, ainsi, nécessaire de consulter les deux documents et de les lire attentivement. Un employeur peut exiger à ses employeurs un engagement exclusif. Ainsi, les salariés n'ont pas le droit d'exercer toute activité rémunérée en dehors de leur travail. Ouvrir une micro entreprise en étant salariés. De telles clauses d'exclusivité peuvent figurer aussi dans les contrats de travail à temps partiel ou à durée déterminée. Cependant cette clause d'exclusivité peut être temporairement levée dans l'hypothèse de la création d'entreprise. Durant la première année après l'immatriculation de l'auto-entrepreneur au RCS, toute clause d'exclusivité est inopposable à ce dernier.
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Ces dispositifs sont réservés aux salariés du privé ayant plus de deux ans d'ancienneté. Pour obtenir un congé partiel ou un temps partiel, vous devez en informer votre employeur au minimum deux mois à l'avance par lettre recommandée en accusé-réception ou remise en mains propres. Cette lettre doit préciser la date souhaitée de mise en place du congé/temps partiel, sa durée, la réduction de travail souhaitée (pour les temps partiels). Vous devez aussi décrire à votre employeur ce en quoi consistera l'activité de votre entreprise. L'employeur dispose d'un mois pour vous répondre. Remarque: En prenant un congé partiel, vous ne toucherez plus de salaires pendant toute la durée de votre congé. Ouvrir une micro entreprise en étant salarié direct. Votre contrat est suspendu (mais non rompu), comme c'est le cas pour le congé maternité par exemple. En temps partiel, vous toucherez un salaire proportionnel au prorata du nombre d'heures travaillées. Conseil: si, pour une raison X ou Y, vous n'avez pas envie de dévoiler votre projet de création d'entreprise à votre employeur, vous pouvez opter pour le congé sabbatique.
Du temps disponible pour la création d'entreprise pendant l'activité salariée En tant que salarié-entrepreneur, vous pouvez solliciter un congé pour création ou reprise d'entreprise auprès de votre employeur (sous certaines conditions, notamment celle de disposer de deux ans d'ancienneté). Le congé pour création ou reprise d'entreprise dure un an, renouvelable une fois. Vous pouvez aussi solliciter un temps partiel à condition de disposer d'une ancienneté de minimum 24 mois auprès de l'employeur. Des aides sociales pour le salarié-créateur d'entreprise Par ailleurs, la « bi-activité » entraîne l'affiliation obligatoire auprès de deux régimes de protection sociale: votre nouveau régime de travailleur non-salarié et votre régime salarié qui est le régime général de la Sécurité sociale. Notez qu'une fois votre activité immatriculée, vous devrez cotiser auprès de ces deux régimes, mais vous serez protégé par le plus favorable le temps du cumul (en général le régime général des salariés). Enfin, une loi incitative pour les salariés-créateurs permet d'obtenir une exonération des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'exercice dans la limite de 120% du SMIC.