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Monday, 2 September 2024
soc. 23/10/2007 n°06-40950). En juin 2013, la Cour de cassation jugea que le préjudice devait être réparé au salarié qui, en 16 ans d'exécution du contrat de travail, n'avait bénéficié dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, d'aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (Cass. 05/06/2013 n°11-21255). En mai 2014, la Cour de cassation confirma l'allocation de 6. 000 euros de dommages-intérêts accordée en appel à la salariée qui, présente dans l'entreprise depuis 7 ans, n'avait bénéficié au cours de cette période d'aucun stage de formation continue, ce qui caractérisait un manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (Cass. L 6321 1 du code du travail haitien derniere version. 07/05/2014 n°13-14749). Modèle de lettre de demande du stage MAC APS: Prénom, Nom Adresse Ville Mail Téléphone Date A l'attention de Prénom, Nom Fonction Objet: Demande de formation MAC APS Madame, Monsieur, Ma carte professionnelle expirant le XXXXXX, je dois fournir l'attestation de suivi de stage de maintien et d'actualisation des compétences avec ma demande de renouvellement.

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Un compte-rendu de l'état des lieux est alors rédigé durant cet entretien. Une copie est remise au salarié.

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L'employeur a également rempli son obligation lorsqu'il a mis en ½uvre pendant plusieurs années des formations au bénéfice des salariés (6). Actualite Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | La formation du salarié est une obligation et non une faculté. Les sanctions en cas de manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail Si l'absence de formation cause un préjudice au salarié, il peut demander des dommages-intérêts avant même toute procédure de licenciement à son encontre. Le salarié n'a pas à justifier de demandes de formation auprès de son employeur pour que soit caractérisé un manquement de celui-ci (7), ni de mise en demeure de son employeur de lui délivrer une formation (8). Mais le salarié doit tout de même rapporter la preuve d'un préjudice.

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Par Carole Vercheyre Grard Avocat au Barreau de Paris Références: (1) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 avril 2017, 15-28. 640, Inédit (2) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-14. 916, Publié au bulletin (3) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2015, 14-10. 410, Inédit

Cette obligation de formation aux fins d'adaptation et de maintien en poste relève de l'initiative de l'employeur. Il importe peu que le salarié n'effectue aucune demande de formation. C'est à l'employeur de proposer des formations à ses salariés sans attendre que ces derniers en fassent la demande (11). L'ensemble de ces principes a été rappelé dans un arrêt du 21 avril 2017 (1). En l'espèce, un salarié occupé au poste d'ouvrier man½uvre licencié pour inaptitude a contesté le motif de son licenciement et en outre demandé des dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de formation. L 6321 1 du code du travail luxembourg. Il n'avait suivi qu'une formation « sécurité » de deux jours pendant les 25 années de son emploi dans l'entreprise. Selon la convention collective applicable à l'espèce, l'employeur pouvait proposer à ses salariés des formations participant aux développements de leurs compétences et qu'il doit examiner leur situation individuelle au regard de leur évolution de carrière tous les deux ans.

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