Location Immobilier À Bienne-Lez-Happart - 44 Maisons À Louer À Bienne-Lez-Happart - Mitula Immo / Maroc : Incompréhension Après Le Maintien Du Pays Sur La « Liste Grise » Des Paradis Fiscaux
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Demande d'obtention du statut CFC La demande d'obtention du statut CFC doit être adressée à CFCA par la personne habilitée à cet effet par l'entreprise postulante audit statut. La demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant notamment, les documents suivants: Un formulaire de demande du statut CFC, dûment rempli, selon le modèle établi par CFCA; Lettre d'intention pour la demande du statut CFC; Document attestant que le requérant est dûment habilité à représenter la société; Liste des actionnaires ainsi que les bénéficiaires effectifs; Un justificatif de l'identité et le Curriculum vitae des personnes assurant des fonctions de direction. Casablanca Finance City Authority (CFCA) publie sur son site internet la liste des documents requis, par nature d'activité, pour l'instruction du dossier d'obtention du statut CFC. Sociétés CFC: le nouveau régime fiscal n’est pas rétroactif | le360.ma. Upsilon Consulting peut vous accompagner à obtenir le statut CFC. NOUS CONTACTER
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Upsilon Consulting peut vous accompagner à obtenir le statut CFC. NOUS CONTACTER Casablanca Finance City – Les avantages mis en avant L'installation d'une entreprise à CFC présente, toujours selon ses promoteurs, les avantages suivants: D'abord, en matière de doing business: Casablanca Finance City (CFC) vise de faciliter les affaires des entreprises via une offre à guichet administratif unique. Une installation dans cette zone financière permet: Mobilité facile des personnes: En effet, les entreprises installées dans cette zone bénéficient d'un processus facilité pour le recrutement de personnel étranger. Les entreprises à statut CFC sont exemptée de la procédure d'attestation ANAPEC d'absence de candidats nationaux. Casablanca finance city fiscalité 2. Les candidats sont, en outre, exemptés de la production des diplômes et certificats de référence. Enfin, CFC garantit cette autorisation de recrutement sous 3 jours ouvrables; Mobilité des capitaux: Les entreprises installées à CFC peuvent bénéficier d'une fluidité de gestion des devises étrangères.
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article 10 bis); Les sièges régionaux de multinationales (cf. article 10). L'une des conditions essentielles pour bénéficier de ce statut, est que les entreprises susmentionnées réalisent une partie de leurs activités avec des personnes physiques et/ou morales non-résidentes marocaines. Casablanca finance city fiscalité news. En fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent, les entreprises devront respecter plusieurs autres conditions particulières. Elles devront ensuite établir un dossier qu'elles soumettront à la « commission CFC », qui statuera sur leur demande. Les avantages fiscaux du CFC Outre les avantages économiques et fiscaux que présente la Maroc pour les investissements en Afrique (conclusions de nombreux accords de libre-échange et de plusieurs convention de non-double imposition), le statut de CFC, permettra aux entreprises de bénéficier d'avantages et d'une stabilité du statut fiscal très attractive. 1. Les avantages du statut au regard de l'impôt sur les sociétés (IS) Les institutions financières, les prestataires de services, les sociétés holding bénéficiaires du statut CFC pourront à compter du premier exercice d'octroi du statut et pendant cinq exercices, être exonérées d'IS au titre de leur chiffre d'affaires réalisé à l'exportation.
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La même formulation avait déjà été retenue en 2013, mais la circulaire relative à la loi de Finances de cette année comportait le renvoi suivant: «Les retenues supportées par le salarié pour la constitution de pension ou de retraite et des cotisations aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, sont opérées en vertu de la réglementation en vigueur, d'une convention collective ou d'un contrat groupe souscrit par l'employeur. Casablanca finance city fiscalité assurance vie. Toutefois, pour les contrats d'assurance-retraite, les versements libres du salarié ne sont pas admis en déduction. » Selon la commission Fiscalité et douane, ce renvoi n'a pas été repris par la note circulaire de 2021, qui n'a pas repris non plus la précision relative aux primes acquises en 2020 et versées en 2021. Des clarifications ont donc été demandées à ce sujet, afin d'éviter toute application ou interprétation de la mesure qui pourrait être sujette à controverse. Méthode de calcul Dans sa correspondance, la DGI précise qu'en «matière de revenus salariaux et assimilés, les modalités de calcul de la contribution sociale de solidarité (CSS) sont identiques à celles développées au niveau de la note circulaire n°721 relative aux dispositions fiscales de la loi de Finances pour l'année 2023».
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Il faudra donc attendre la prochaine mise à jour, en février 2021, pour espérer une sortie de la liste. « Comment croire à une raison liée au calendrier? Comment cela se fait-il que deux commissions qui travaillent sur le même sujet ne se coordonnent pas? C'est trop gros. La réalité, c'est que l'UE veut maintenir un moyen de pression sur le Maroc », défend l'économiste Najib Akesbi. Lire aussi Covid-19: le Maroc prévoit une récession plus brutale pour 2020 à cause de la crise sanitaire En 2017, au lancement du fichage par l'UE, Rabat avait échappé de justesse à la liste noire des juridictions aux pratiques fiscales « opaques ». Le Maroc s'était alors retrouvé sur une liste grise d'une quarantaine de juridictions ayant pris des engagements forts pour changer leurs législations. Maroc : l'attractivité fiscale du Casablanca Finance City - Bird & Bird. Un enjeu de taille alors que l'UE est le premier partenaire commercial du Maroc. « Cela illustre le rapport de forces: le Maroc a accepté d'inscrire son schéma de développement dans celui de ces pays-là. Et il est devenu dépendant de la perception qu'ont les investisseurs internationaux », ajoute Najib Akesbi.
«Ainsi, cet ancien régime demeure applicable aux sociétés concernées au titre des exercices clos au plus tard le 31/12/2022. À ce titre, il est à signaler que les entreprises financières visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 4 du décret-loi n°2-20-665 précité sont exclues d'office des avantages fiscaux de CFC, même si elles ont obtenu le statut CFC», précise la DGI. Modeste Kouamé / Les Inspirations Éco
Depuis une vingtaine d'années, le royaume mise sur l'offshoring et une fiscalité amoindrie pour stimuler les investissements étrangers et attirer les gros industriels internationaux, comme Renault et PSA. L'objectif est de créer de l'emploi dans un pays où le taux de chômage des jeunes urbains dépasse 25%. Pour mettre un coup d'accélérateur, des zones franches se sont multipliées à travers le royaume, de Tanger à Rabat en passant par Kénitra et Oujda, autorisant les entreprises qui s'y installent à bénéficier d'avantages fiscaux. Il vous reste 48. 55% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s'affichera sur l'autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu'une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). Comment ne plus voir ce message? En cliquant sur « » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte.