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Friday, 19 July 2024

Bienvenue sur le nouveau site du CSE Naval Group Lorient Pour les nouveaux arrivants, vous devez vous inscrire au CSE (bât. 354) avant toute connexion. Première connexion Votre identifiant de connexion votre nom de famille et la première lettre de votre prénom en minuscule suivi de la date de naissance au format jjmmaaaa (Ex: Jean-Pierre Dupont né le 29/02/1975, son identifiant sera "dupontj29021975") Votre mot de passe de première connexion votre matricule SeaRH disponible sur votre bulletin de salaire (Ex: "A14123") Contact: Horaires de permanence rive droitre Bât 354: Lundi, Jeudi, Vendredi: 10h - 14h Mardi: 11h30 - 13h, Mercredi fermé Horaires de permanence rive gauche G019: tous les mardis de 10h à 13h

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Idem à la CGC. « Il faut bien voir que dans le paysage, il y a les ordonnances de la loi Travail XXL. Avec cette fusion, et grâce aux ordonnances, les IRP vont être divisés par quatre », ajoute Richard Romeo Giberti. « Cela va rajouter de la confusion à la confusion: les personnels sont en perte de repères et ils auront demain encore plus de mal à se faire entendre. » Alors que Naval Group vient d'entrer dans le montage de reprise des chantiers de Saint-Nazaire (avec l'Italien Fincantieri, basé à Trieste), les organisations syndicales se demandent quel est le véritable objectif de ce projet qui leur paraît être un non-sens industriel. Comité d entreprise dcns toulon il. Du côté de la direction, on indique que « le projet n'emporterait ni réduction d'effectifs, ni changement de métier, ni mobilité géographique » et que « la question d'un établissement unique » n'est pas à l'ordre du jour. Les syndicats préfèrent rester méfiants. Pour Ludovic Pognan (CGT, à Ollioules), « les répercussions du projet seront lourdes de conséquences et compliquées »: « De nombreux cadres risquent de partir dans un jeu de turn-over et d'autres régions sont beaucoup plus attractives que Toulon.

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Personnels compris, soit environ 150 personnes. » Et quoi qu'en disent les dirigeants (une nouvelle fois contredits par le rapport d'expertise), des licenciements sont inéluctables pour supprimer autant de postes sur un délai de deux-trois ans seulement. Sans compter les mises au chômage partiel, la mobilité contrainte, ainsi que la remise en cause des acquis collectifs, dont les accords locaux sur les temps de travail. Bref, c'est « une régression sur tous les points » qui est en vue. « Ce qui se passe dans le pays, ça se passe à la DCNS », martèle Philippe Di Muzio, pour fustiger la « violence patronale ». « On supprime des emplois... Comité d entreprise dcns toulon var. Et de dialogue social, il n'y en a pas! » Aucune raison dans ces conditions de « se mettre autour de la table »: « La direction doit prendre ses responsabilités, on ne négocie pas la régression sociale. » La CGT a pour sa part obtenu un entretien avec la présidente de la commission Défense à l'Assemblée nationale, et entend bien maintenir la pression. Syndicats DCNS et base navale sont « en contact », une assemblée générale est programmée ce 10 novembre pour alerter « l'ensemble des salariés, DCNS et ministère ».

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Le 1 er janvier 2021, de nouvelles dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique entrent en vigueur. Pour bénéficier de l' aide juridictionnelle, les retraités pauvres (ASPA – minimum vieillesse) et les bénéficiaires du revenu de solidarité active ( RSA) doivent désormais justifier de leur pauvreté. Les ressources prises en compte pour bénéficier de l'aide juridictionnelle sont également complexifiées. Aide juridictionnelle: précaires, retraités…vos papiers! L'article 243 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a modifié la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Explication des deux principaux changements applicables à compter du 1 er janvier 2021. D'une part, la loi de finances a supprimé les deux cas dans lesquels les demandeurs à l'aide juridictionnelle ne devaient pas justifier de leurs ressources. Auparavant, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou du revenu de solidarité active (RSA) étaient « dispensés de justifier de l'insuffisance de [leurs] ressources ».

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Ainsi les 5 premiers paragraphes de l'article 38 AJ qui régissent toutes les règles de l'effet interruptif sur le délai pour interjeter appel n'ont pas été modifiés depuis le décret 2016-1876, applicable à compter du 1er janvier 2017. En conséquence ces règles s'appliquent depuis cette date. La seule modification apportée à l'article 38 AJ par le décret 2017-891, dans ses articles 38 et 44, consiste en l'insertion d'un alinéa 6. L'article 38 AJ comporte dès lors 7 alinéas, ce dernier étant modifié seulement pour mentionner l'alinéa 6. L'alinéa 6 de l'article 38 AJ dispose: « Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d. » L'article 53 s'applique à cette seule modification, et ne fixe donc que la date d'entrée en vigueur de l'effet interruptif de la demande d'AJ sur les délais des articles 905-2, 909 et 910.

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Les conditions d'attribution pour cette année Les plafonds définissant l'accès à l'aide juridictionnelle sont révisés chaque année et publiés par décret. Ceux en vigueur pour 2022 sont valables pour les demandes effectuées à partir du 21 janvier 2022. Le montant dont vous bénéficierez pourra varier en fonction de votre revenu fiscal de référence. En revanche, dès lors que l'un des deux patrimoines dépasse le plafond autorisé, vous ne pouvez accéder à cette aide.

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Une lecture littérale du paragraphe IV, notamment du passage: « à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. » fait pencher vers la date du 1er septembre 2017. En revanche des arguments font au contraire pencher vers la date du 11 mai 2017. La modification de l'article 38 AJ a pour objet le rétablissement (partiel) d'un texte déjà annoncé dans une dépêche du 19 janvier 2017. Il convient que le vide textuel résultant de l'abrogation de l'article 38-1 AJ soit comblé au plus tôt. Il est habituel que les dispositions favorables aux bénéficiaires de l'AJ soient d'application immédiate. Cette tendance existe dans les textes et les décisions judiciaires. Ainsi l'article 8 du décret 2016-1876 du 27 décembre 2016 qui a instauré l'effet interruptif sur les délais d'appel est applicable, selon l'article 50, "aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017. " Si le paragraphe IV avait visé la date du 1er septembre 2017, il n'y aurait aucune raison de fixer cette même date dans le paragraphe V sus-visé.

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I. - ATTESTATIONS DE MISSIONS DELIVREES PAR LE GREFFE EN CAS D'ADMISSION A L'AIDE PARTIELLE II. - ORDONNANCE DU JUGE EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 111 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1991 EN CAS D'ADMISSION A L'AIDE TOTALE III. - ORDONNANCE DU JUGE EN APPLICATION DES ARTICLES PARTIELLE Textes sources: Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Circ. NOR: JUSG9360012C du 8 février 1993 relative à l'aide juridictionnelle Le barème qui figure à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique fixe un nombre entier d'unités de valeur pour chaque nature de procédure.

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On ose toutefois espérer que vous ne devrez pas réclamer une facture lors de votre prochain achat sur Le Bon Coin. Pourtant, le 23 juillet 2019, les députés Naïma MOUTCHOU et Philippe GOSSELIN déposaient leur rapport d'information sur l'aide juridictionnelle, lequel proposait de se limiter à: « retenir comme critère d'appréciation des ressources du demandeur d'aide juridictionnelle le revenu fiscal de référence ». La simplification semble s'arrêter au seuil des tribunaux. Ce changement laisse par ailleurs craindre trois dangers: D'une part, des difficultés accrues pour les justiciables au moment de remplir leurs demandes d'aide juridictionnelle. Comme en matière de prestations sociales, le non-recours pourrait prospérer sur le terreau de la complexité. D'autre part, des inégalités de traitement générées par la diversité des pratiques des bureaux d'aide juridictionnelle. Ce phénomène, déjà existant, pourrait être amplifié par la nouvelle rédaction de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le montant de celle-ci est alors, après réduction: 21 UV x 40% = 8, 4 UV, arrondi à 8 UV. Le juge porte donc 8 UV sur l'ordonnance. III. DU 19 DECEMBRE 1991 EN CAS D'ADMISSION A L'AIDE PARTIELLE juge fixe le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat par ordonnance en effectuant la réduction liée aux articles 109 ou 111 et en arrondissant exactement comme précédemment dans la partie 2. La CARPA effectuera le calcul de la réfaction liée à l'admission à l'aide partielle. Le juge ne doit pas faire ce dernier calcul dans l'ordonnance. Si l'on reprend l'exemple développé dans la deuxième partie en faisant l'hypothèse d'une admission à l'aide partielle au taux de 55%: Le juge porte 15 UV sur l'ordonnance pour la deuxième mission, comme précédemment. Pour la cinquième mission, le juge porte 8 UV sur l'ordonnance, La CARPA calculera le nombre d'unités de valeur correspondant à la part contributive de l'Etat, après réfaction correspondant au taux d'aide partielle, de la façon suivante: - 15 UV x 55% = 8, 25 UV; - 8 UV x 55% = 4, 4 UV.