Notation Des Militaires Et Des Gendarmes - Mdmh Avocats – Chauffeur Privé Île De France

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Saturday, 31 August 2024
De la même manière, un militaire ne peut se prévaloir de ce que le niveau de sa note serait inférieur à celui des notes attribuées à des militaires se trouvant dans une situation comparable à la sienne ( Conseil d'Etat, 14 octobre 2009, n°326324). En réalité, le contrôle juridictionnel du juge administratif sur les notations des militaires porte, essentiellement, sur les éventuels vices de procédure (non respect des droits de la défense notamment), les erreurs de faits (notation fondée sur des faits inexacts), et les erreurs de droit (prise en considération de faits postérieurs à la période de notation par exemple).

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Ensuite, la commission transmet au militaire concerné les éventuelles observations de l'autorité militaire sur son recours et l'invite à présenter ses observations écrites ( article R. 4125-8 du code de la défense + Conseil d'Etat, 18 décembre 2009, req. n°327633). Si elle l'estime nécessaire, la commission des recours des militaires peut convoquer l'intéressé. Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité, à l'exclusion de toute autre personne ( article 4125-8 du code de la défense). Dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, la commission notifie au militaire concerné la décision du ministre compétent prise sur le recours du militaire. Notation militaire exemple. En cas de rejet du recours préalable du militaire, la décision du ministre doit être motivée en droit et en fait ( article R. 4125-10 du code de la défense). L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de 4 mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission (article R. La décision prise par le ministre compétent sur le recours du militaire concerné se substitue à la notation prise par le « deuxième notateur ».

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Par Sébastien RONPHE, élève-avocat et Me Elodie MAUMONT, avocat associée La notation est déterminante pour les militaires, quel que soit leur grade et leur arme. Elle permet au militaire concerné de connaître les appréciations de sa hiérarchie sur ses qualités professionnelles, et ainsi d'identifier tant ses marges de progression que ses atouts. Les bulletins de notation permettent ainsi de déterminer les compétences professionnelles d'un militaire ainsi que sa façon de servir. Notation militaire exemple definition. Ces derniers sont notamment utilisés à l'appui des requêtes qu'ils peuvent être amenés à former. L'importance d'un bulletin de notation, en ce qu'il conditionne l'évolution de la carrière d'un militaire en figeant la qualité de ses services pour les années passées, réclame donc la plus grande objectivité des supérieurs en charge de la notation. En effet, ces derniers étant chargés de porter un jugement sur des qualités professionnelles, seule l'impartialité doit les guider. Afin que le bulletin de notation soit un reflet de la réalité, aucune louange injustifiée ne doit être accordée, et surtout aucune rancœur ne doit animer l'esprit du notateur, qui commettrait alors une sanction déguisée.

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» Ce faisant le Tribunal administratif a annulé la décision implicite de rejet née du silence conservé par Monsieur le Ministre de l'Intérieur sur le recours administratif préalable et obligatoire formé par devant la Commission des recours des militaires et a enjoint à Monsieur le Ministre de l'Intérieur de procéder au réexamen de la notation pour l'année concernée. Il est dommage que la juridiction administrative n'ait pas suivi Monsieur rapporteur public qui concluait pour sa part à ce qu'injonction soit donnée à Monsieur le Ministre de l'Intérieur d'attribuer le point, ce qui était également soutenu par MDMH AVOCATS. MDMH est à vos côtés et peut vous conseiller, vous assister et vous représenter.

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