Centre De La Douleur Grenoble Mutualiste / Débauchage De Personnel Et Concurrence Déloyale - Avocat Droit Des Affaires Paris
*Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle. Les commerces à proximité Vous êtes propriétaire de cet établissement? Cliniques à proximité de Grenoble (38000) Votre note n'a pas été prise en compte. Vous devez accepter les autorisations FaceBook et les CGU pour déposer une note.
- Centre de la douleur grenoble mutualiste sur
- Centre de la douleur grenoble mutualiste lyon
- Lutter contre la désorganisation de votre entreprise
Centre De La Douleur Grenoble Mutualiste Sur
Centre De La Douleur Grenoble Mutualiste Lyon
Vous ne trouvez pas de réponse?
Les pôles ressources dans la région Déclarer votre programme d'ETP Les programmes ETP en région Démarche simplifiée Prévention festive L'accident vasculaire cérébral (AVC) Les conduites addictives La grippe saisonnière Les hépatites virales La leptospirose Les médicaments La nutrition La rougeole La santé bucco-dentaire La santé sexuelle La tuberculose Où se soigner?
Le procès peut durer plus ou moins longtemps en fonction: De l'engorgement des tribunaux: Selon les tribunaux, le juge rend sa décision entre 8 et 24 mois après le moment où il a été saisi. De l'exercice des voies de recours: Le procès dure naturellement plus longtemps s'il y a appel du jugement et pourvoi en cassation. Selon les cas, il peut s'écouler jusqu'à 26 mois supplémentaires. 7. Quelles sont les sanctions encourues pour désorganisation et concurrence déloyale? L'acte de désorganisation et concurrence déloyale est sanctionné civilement. Le juge peut prononcer plusieurs sanctions: Le juge peut vous attribuer des dommages et intérêts. Il va fixer le montant en fonction de la gravité de votre préjudice. Afin de démontrer une baisse de votre chiffre d'affaires, vous pouvez faire appel à un expert-comptable. Le juge dispose par ailleurs d'un pouvoir d'injonction. Il peut ainsi ordonner à l'entreprise déloyale de cesser ses agissements. Cette décision peut être accompagnée d'une astreinte: l'entreprise doit payer une somme forfaitaire par jour de retard dans l'exécution de la décision.
Lutter Contre La Désorganisation De Votre Entreprise
Vous pouvez également envisager une procédure de référé devant le tribunal (procédure assez rapide) si vous souhaitez faire cesser le plus rapidement possible les agissements fautifs (l'action en référé étant ouverte pour « prévenir un dommage imminent » ou « faire cesser un trouble manifestement illicite »). Enfin, vous pouvez envisager de mettre en oeuvre une action en responsabilité (et donc en indemnisation) à l'encontre de l'auteur du détournement. Cette action pourra vous permettre d'obtenir des dommages-intérêts qui peuvent parfois chiffrer si les préjudices sont importants... Sachez également que cette action pourra également viser les coauteurs ainsi que les complices du détournement. Par exemple, l'ancien employeur pourra agir en concurrence déloyale d'une part contre le nouvel employeur du salarié (cela se fera devant la juridiction commerciale) et d'autre part contre l'ancien salarié ( devant cette fois la juridiction prud'homale si les actes ont été commis avant la rupture du contrat de travail ou après et qu'une clause de non-concurrence figurait à son contrat).