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Révisez l'essentiel du droit des obligations Ce Mémento présente de manière synthétique et complète l'ensemble des règles du droit des obligations dont la portée pratique touche à l'essentiel des actes et faits juridiques de la vie courante. Précis dalloz droit des obligations de service. Selon une division classique et claire, la première partie expose les différentes sources des obligations: les actes de volonté, notamment les contrats, et les faits juridiques, tels les accidents. La seconde partie est réservée au régime général des obligations. Rédigé dans un style simple et précis, ce Mémento est d'abord un outil de travail destiné aux étudiants en droit. Il est également utile aux candidats aux concours et aux membres des professions juridiques qui doivent se remémorer rapidement tout ou partie de cette matière fondamentale.
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II. Les conséquences du contrat de mandat Le contrat de mandat valablement formé produit des conséquences à l'égard du mandant et du mandataire. Conséquences à l'égard du mandataire (articles 1991 à 1997 du Code civil) Les obligations du mandataire sont nombreuses et peuvent varier selon l'objet du contrat de mandat. Néanmoins, certains principes sont communs à tous les contrats de mandat. Les deux obligations principales au mandataire sont (1) l'obligation d'exécuter sa mission et (2) l'obligation de rendre des comptes de sa mission. 1. Obligation d'exécuter sa mission. Conformément aux termes de l'article 1991 du Code civil, « le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. ». Il est ici important de préciser que le mandataire n'est toutefois jamais tenu de garantir le résultat de l'acte accompli [3]. L'exécution du mandat doit par ailleurs revêtir certaines caractéristiques. Livre: Droit des obligations 2022 - 25e ed., Vincent Égéa, Laetitia Tranchant, Dalloz, Mémentos, 9782247208326 - Librairie Le Verbe et l’Objet. Cette exécution doit être: (a) personnelle: même si le sous-mandat n'est pas interdit en tant que tel [4], lorsque le contrat de mandat initial interdit la conclusion d'un sous-mandat, le mandataire doit exécuter personnellement la mission qui lui est confiée.
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Le contrat de mandat peut être exprès ou tacite. Néanmoins, pour les professionnels, la forme écrite est une condition de validité (par exemple le mandat de représentation conclu avec un avocat). B. Caractéristiques du contrat de mandat 1. Contrat consensuel. Le contrat de mandat nécessite l'accord des deux parties. De l’étendue de l’obligation de couverture de la sous-caution - Contrat et obligations | Dalloz Actualité. Une acceptation tacite est toutefois possible par le mandataire, mais celle-ci est nécessaire selon l'article 1984, alinéa 2 du Code civil qui dispose que « le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ». L'acceptation tacite se réalise par l'exécution de la mission confiée par le contrat de mandat. Contrat dont la gratuité est présumée et qui s'explique par ses origines historiques qui le présentent comme un « service d'ami ». Il est toutefois à noter que dans le mode professionnel, la très grande majorité des contrats de mandat sont conclus à titre onéreux. Contrat de nature civile, mais qui peut revêtir une nature commerciale lorsque par exemple le mandataire est un agent d'affaires (article L.
De même, le contrat de mandat doit être distingué du contrat d'entreprise dans la mesure où son objet est l'accomplissement d'actes juridiques et non de prestations diverses, d'ordre matériel ou intellectuel [2]. A. Conditions de formation du contrat de mandat Il existe trois conditions principales à la formation du contrat de mandat: 1. Capacité du mandant: cette capacité qui est appréciée au jour de la conclusion du contrat de mandat doit être double. Le mandant doit avoir la capacité de s'engager aussi bien vis-à-vis du mandataire que du tiers contractant. L'incapacité, de façon classique, est une cause de nullité. 2. Capacité du mandataire: d'après l'article 1990 du Code civil « un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs. Précis dalloz droit des obligations malgaches. » Ainsi, la seule limite en ce qui concerne la capacité du mandataire est la capacité de discernement de ce dernier. 3. Absence de conditions de forme précises.
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