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St Remy De Provence Septembre 2019
Thursday, 1 August 2024

Pré Plainte en ligne Mise à jour le 06/07/2018 Dans tous les cas d'urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112. Comme il s'y était engagé en février dernier dans le cadre du lancement de la Police de Sécurité du Quotidien, Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur a annoncé ce soir, lors de son discours au CRIF Marseille-Provence, l'extension du dispositif de pré-plainte en ligne aux infractions liées aux discriminations. Réservé jusqu'alors aux atteintes aux biens, le DISPOSITIF DE « PRE-PLAINTE EN LIGNE » - accessible dès aujourd'hui permet désormais de déclarer en ligne, et à titre expérimental, tout fait de discrimination, de provocation aux discriminations, à la haine ou à la violence ou encore certains délits de diffamation ou d'injure contre un auteur inconnu, puis d'obtenir un rendez-vous dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police pour signer sa plainte et connaître les suites qui lui ont été réservées. Fruit d'une coopération étroite entre le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Justice et la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, ce nouveau service atteste de la mobilisation du gouvernement contre toute forme de discrimination et de haine.

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Le ministère met néanmoins en place un service permettant de porter plainte en ligne en cas d'escroquerie sur internet. Quand peut-on porter plainte en ligne? L'auteur de la pré-plainte en ligne doit être personnellement victime de l'infraction et ne pas connaitre l'identité de son auteur. La procédure de plainte en ligne ne peut pas être utilisée pour toutes les infractions. Elle ne concerne que: les atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation, cambriolage, etc. ) ou un fait discriminatoire (qui comprend les diffamations et les injures). Il n'est donc pas possible d'utiliser ce service pour porter plainte suite à des violences, par exemple. La procédure à suivre repose dans un premier temps sur des formalités à effectuer en ligne. Dans un second temps, la victime doit nécessairement se rendre sur les lieux une fois sa pré-plainte enregistrée. La victime doit se rendre sur le site et sélectionner le département et la ville du lieu où elle souhaite déposer plainte. Pour plus d'efficacité, il est conseillé à la victime de choisir la gendarmerie ou le commissariat le plus proche des lieux où les faits ont été commis.

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Faites la déclaration à votre assureur dans les dix jours à compter de la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle Si vous n'êtes pas assuré, engagez vous-même les démarches auprès de la société d'assurance du responsable ou saisissez la justice, s'il n'est pas assuré. Si vous êtes victime d'une infraction sanctionnée par le code pénal (contravention, délit, crime): (1) Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour faire votre déposition. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, qui rendra sa décision et saisira la justice si cela est nécessaire. Vous devez vous munir d'une pièce d'identité et, le cas échéant, des certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, constats en cas de dégâts matériels, factures diverses, relevés bancaires, courriers et courriels ayant trait au fait constaté. (2) Vous pouvez également adresser votre plainte directement et par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

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Adresse IP détectée: 77. 220. 195. 134 Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries... ) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur. Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l'unité ou service choisi. Pour qu'elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir. Veillez à préserver les traces et indices qui pourront être exploités par les enquêteurs. Vous avez pris connaissance des conditions d'utilisation de ce service, voulez-vous continuer? Dans le cadre d'un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine), un service de conversation instantanée (chat) avec un policier ou un gendarme ainsi que des informations précises sur les discriminations sont à votre disposition sur: Dans les autres cas, présentez-vous directement dans une unité de gendarmerie ou un service de police.

Définition: qu'est ce qu'une plainte? La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le procureur de la République. Toute personne qui s'estime victime peut porter plainte; que l'auteur du fait soit identifié ou non. Dans ce dernier cas, la plainte est déposée contre X. Quels sont les délais pour porter plainte? Si vous êtes victime d'une infraction, vous disposez d'un certain délai pour informer les autorités compétentes: un an pour une contravention; six ans pour un délit (vol, coups et blessures, escroquerie); vingt ans pour un crime. Où porter plainte et comment agir? Si vous êtes victime d'un fait qui n'est pas qualifié d'infraction pénale et que vous êtes assuré: prenez immédiatement contact avec votre assureur, au plus tard dans les cinq jours suivant le dommage. En cas d'accident automobile: faites parvenir à votre assureur le constat amiable; Pour tout autre sinistre: envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant parfaitement le sinistre; Lors d'une catastrophe naturelle (inondation, tempête, coup de vent... ): vous serez indemnisé si vous êtes titulaire d'une assurance multirisques qui comprend des garanties autres que la garantie obligatoire de responsabilité civile.

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Le Garage DMO Racing est depuis 20 ans dans l'automobile dont 12 ans spécialisé dans l' Austin Mini.

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