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Friday, 17 May 2024

Le collaborateur n'est pas non plus concerné par la notation. Son salaire est librement fixé par l'autorité territoriale dans le respect de la loi qui prévoit à la fois une rémunération plancher et plafond. Le salaire doit être supérieur à 50% de l'indice brut terminal de l'agent ayant le grade le plus élevé, mais rester inférieur à 90% de ce même traitement (cf. décret n° 2005-618 du 30 mai 2005). Dans le cas où le collaborateur de cabinet a la qualité de fonctionnaire, la collectivité peut prévoir le maintien de la rémunération annuelle qu'il percevait dans son dernier emploi, si l'application des règles fixées par la loi aboutit à une situation moins favorable que celle qui était la sienne antérieurement. Le supplément familial, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, des indemnités peuvent venir s'ajouter au traitement de base du collaborateur dans le calcul de sa rémunération, mais il n'a droit à la perception d'aucune autre rémunération accessoire. En outre, le collaborateur est assujetti au régime général de la Sécurité sociale, à l'IRCANTEC, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

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article 3 du décret n° 88145 du 15 février 1988). L'acte d'engagement écrit doit notamment préciser la durée du recrutement, les fonctions et la rémunération du collaborateur, ainsi que les droits et obligations qui lui incombent. Les collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle (cf. article 110 de la loi du 26 janvier 1984). Les fonctions de collaborateur de cabinet sont des fonctions d'agent non titulaire de droit public. Ce dernier est donc soumis à l'ensemble des droits et obligations applicables à tout agent public (cf. article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et décret n° 88-145 du 15 février 1988). Les services effectués sous le statut de collaborateur de cabinet sont considérés comme des services publics pris en compte dans tous les cas où une ancienneté de service public est requise. Cependant, ils ne peuvent pas être pris en compte au titre des services effectivement accomplis dans un grade de fonctionnaire.

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A noter. En reconnaissant que les missions exercées ne sont pas celles d'un collaborateur de cabinet, le juge administratif permet à l'agent, notamment, de bénéficier du droit à titularisation (TA Paris, 9 janvier 2003, M. Mondain, n° 0206558/5).

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Proches des élus locaux, les collaborateurs de cabinet occupent une place décisive au sein du personnel territorial même s'ils n'ont pas vocation à administrer directement les services des collectivités. Comme les médecins, les architectes ou les avocats, les proches collaborateurs d'élus territoriaux ont la spécificité de travailler en « cabinet ». Mais la comparaison s'arrête là. Si la terminologie est identique, c'est que leurs bureaux jouxtent généralement celui des autorités territoriales (maire, président d'intercommunalité, de Département ou de Région) qui les emploient pour les assister dans leur double responsabilité politique et administrative. Un schéma d'organigramme prédomine (voir ci-contre), mais les élus sont libres d'organiser leurs cabinets comme ils l'entendent. Il leur revient seulement de tenir compte de certains critères d'effectifs, d'employabilité et de rémunération prévus par la loi. Recrutement. Toutes les collectivités peuvent créer au moins un emploi de cabinet, quelle que soit leur importance.

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Il doit le faire en dehors de son temps de travail ou se mettre en congé. Découvrez ce dossier en intégralité dans l' édition des Affiches de Grenoble et du Dauphiné du 17 septembre 2021. Les autres contenus de ce grand format: - Infographie: les métiers du cabinet - Élus et cabinets, une relation de confiance et de proximité - Témoignages: leur vision de leur métier de « dir'cab' »

Voici un rappel des conditions à respecter pour un recrutement régulier.

— Louis Witter (@LouisWitter) 5 avril 2016 VIDEO. Loi Travail: conséquence de l'appel à la grève, des bouchons sur le périphérique parisien "Loi Travail: conséquence de l'appel à la grève, des bouchons sur le périphérique parisien... " Si d'autres perturbations sont à prévoir ce mardi 5 avril, elles devraient être précisées dans la journée sur le site de la SNCF. Manifestation du 5 avril 2016 [IMAGES] : plusieurs incidents à Paris, Rennes, Levallois. Les perturbations dans les établissements scolaires sont pour l'instant méconnues elles aussi, mais le syndicat Sud éducation a déposé un préavis de grève. Les lycéens pourraient aussi décider procéder au blocage de leur lycée, comme ils l'avaient fait dans de nombreux établissements le 31 mars. Lors du mouvement de grève du 31 mars contre le projet de loi El Khomri mais aussi pour des revendications propres aux cheminots, le trafic avait largement été ralenti dans de nombreuses compagnies de transport de l'Hexagone (notamment les RER A, RER B, RER C, TER, Transilien, TGV, métro, bus et tram). Trois métros sur quatre roulaient le 31 mars, contre 1 train sur 2 pour les RER A et B. Côté SNCF, seul un TER sur deux circulait en France, et un Transilien sur 2.

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Aucun préavis de grève n'a en revanche été lancé dans les transports en commun, les perturbations sont donc quasi-nulles. Contrairement au précédent mouvement de grève, ni la SNCF ni la RATP n'ont cette fois communiqué de prévisions. A Rennes cependant, en début d'après-midi, des dizaines de manifestants ont envahi les voies ferrées près de la gare: la SNCF a été dans l'obligation d'interrompre le trafic afin d'assurer la sécurité. Les personnes sur les voies ont toutes été évacuées. Manifs du 5 avril 2016: Des dizaines d'arrestations Au moins 130 individus ont été interpellés en marge des manifestations organisées à Paris. L'AFP rapporte que la police est intervenue après avoir constaté des jets de projectiles et avoir répondu à des affrontements. Brocantes et vide-greniers à Nantes en mai 2022. Des incidents sont survenus entre les jeunes et les forces de l'ordre. "Paris: incidents lors de la manifestation contre la loi Travail" #LoiTravail: les policiers ont chargé et interpellés plusieurs manifestants à #Paris. Ils bloquent le boulevard.

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Aucun train Intercités de nuit n'avait roulé, tandis que seuls 4 Intercités sur 10 roulaient pendant la journée. Le trafic des TGV était lui plutôt continu, sauf pour l'axe Nord. Une situation qui avait provoqué plus de 400 km de bouchons en Ile-de-France.