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Tuesday, 6 August 2024

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Qui sommes nous? La Direction du Patrimoine culturel est chargée de la mise en oeuvre de la politique régionale en matière de conservation du patrimoine. Elle est une des unités opérationnelles de, le Service Public Régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine. Lire la suite...

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La démonstration de ce lien de causalité suffit à engager la responsabilité des parents du fait de l'enfant. En l'espèce, l'assureur du père de famille apporte une preuve de cette séparation, l'« ordonnance du juge aux affaires familiales en date du 3 décembre 1997 » et ajoute qu'au jour de l'incendie, l'enfant ne cohabitait pas habituellement avec le père de famille. Or en droit dans le cas de parents séparés, seul le parent qui possède une cohabitation habituelle avec l'enfant devrait être condamné, et non les deux parents solidairement. Le parent qui ne possède pas la garde de l'enfant n'est pas responsable de ce dernier sauf si une faute est démontré à l'égard de ce parent [ 1]. En l'espèce le juge de la cassation ne constate pas une faute de ce parent. Mais il constate la réconciliation des parents. Bruxelles urbanisme et patrimoine emploi gratuit. Ils cohabitent toujours sous le même toit et leurs entourages proches considèrent ces derniers comme des « concubins ». Les parents admettent eux mêmes cette réconciliation lors de l'enquête de gendarmerie qui a suivi l'incendie, ainsi « Mme X... leur a précisé: mon concubin est au chômage ».