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Saturday, 27 July 2024

Dans quelle mesure, est-on taxé si on n'anticipe pas une donation? Comment donner de son vivant à ses enfants et ses petits-enfants et que peut-on leur donner? La loi française interdit de déshériter un enfant. Comment s'assurer que l'on transmet un juste héritage, le notaire nous aide-t-il à établir un partage équitable entre ses enfants? L'assurance vie est-ce également un outil intéressant pour transmettre son capital? Dans quelle situation, le testament est-il nécessaire? Interview de Maître Joëlle Rasser au micro d'Anne-Sophie Martin. Retrouvez le podcast sur YouTube! Pour bien choisir son régime matrimonial: interview de Me Grégory Keller, notaire 00:13:09 52293807442 29521 Bienvenue dans notre série de podcasts réalisée avec la Chambre des notaires du Bas-Rhin. Episode 2. Interview de Maître Grégory Keller pour aborder les régimes matrimoniaux: pour le meilleur et pour le pire! En couple, faut-il se pacser ou se marier? Dans quelle mesure, le mariage est plus protecteur que le pacs?

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Maître Claudine LOTZ et Maître Claude BAUER Présidents de la Chambre des notaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Vous convient à La présentation des marchés immobiliers dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin au 1er semestre 2021 Jeudi 30 septembre 2021 à 9h30 2 rue des Juifs à Strasbourg Cette prise de parole est l'occasion pour les notaires des compagnies du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de revenir sur les éléments clés du secteur immobilier local, et d'analyser les tendances fortes qui s'en dégagent, notamment en période de crise sanitaire. Témoins et acteurs des différents marchés, ancien ou neuf, terrains à bâtir, maisons ou appartements… Les notaires vous proposent d'échanger autour de la conjoncture immobilière dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Etablissement d'utilité publique, la Chambre des notaires est l'émanation des notaires exerçant au sein des études notariales du département. La Chambre des notaires gère, contrôle, représente et promeut la profession notariale parmi ses membres et dans son environnement économique local.

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Maître Luc Sengel répond à toutes nos questions. L'hôtel des ventes des notaires à Entzheim se charge de l'expertise gratuite et confidentielle de vos objets, tableaux et mobilier. Plus d'infos, sur ce lien: Apr 04, 2022 NOTAIRES DU BAS-RHIN: COMMENT PROCÉDER POUR LES DONS FAMILIAUX? 00:16:03 52910932387 39721 Maître Joëlle Rasser nous parle des dons familiaux: comment donner à ses enfants et à ses petits-enfants? Quelles règles doit-on respecter vis-à-vis de l'administration fiscale mais aussi pour éviter un conflit familial? Les donations comportent également des avantages fiscaux, c'est ce que nous explique Maître Joëlle Rasser dans ce podcast réalisé avec la Chambre des notaires du Bas-Rhin. A voir également: des conseils pour transmettre son patrimoine: interview de Maître Joëlle Rasser Mar 29, 2022 ADOPTION, PMA: COMMENT ÉTABLIR LA FILIATION? 00:14:37 52798846738 39460 Bienvenue dans notre podcast réalisé avec la Chambre des notaires du Bas-Rhin pour parler de filiation avec Maître Clément Mutel.

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Composition du Conseil interrégional des notaires Présidé par Maître Pierre-Yves Thuet, le Conseil interrégional des notaires est composé de 16 membres: — 3 membres de droit que sont les présidents des chambres départementales de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin — et 13 membres élus par les assemblées générales des compagnies départementales d'Alsace et de Moselle pour un mandat de 4 ans. Le Conseil est renouvelé par moitié tous les deux ans. Le bureau du Conseil interrégional est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un trésorier, élus parmi les membres du Conseil, tous les deux ans, après son renouvellement partiel. Au sein des locaux, 2 rue des Juifs à Strasbourg, les collaborateurs permanents mettent en œuvre les missions générales et les projets décidés par les élus.

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Chambres départementales Investies par la loi d'un travail disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. C'est l'organisme qu'il convient de saisir pour trouver le successeur d'un notaire ou en cas de différend entre un client et son notaire.

Cas général Authentification Le notaire authentifie les actes qu'il établit. En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif. Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments. Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs). Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice). À savoir: le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique. Conseil Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.
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