Grille De Remplacement Ventilateur Salle De Bain – Questionnaire Carte De Séjour 10 Ans

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Votre divorce ne s'oppose pas au renouvellement de votre carte de résident mais cette dernière peut vous être retirée dans deux cas: - si vous êtes conjoint d'un étranger admis au titre du regroupement familial, auquel un titre de séjour a été délivré, en cas de rupture de la vie commune pendant les 3 ans qui suivent sa délivrance (divorce ou séparation). Le retrait est exclu en cas de décès du conjoint, ou si le couple a eu des enfants ou si la séparation est dûe à des violences conjugales. - si vous êtes conjoint de français, en cas de rupture de la vie familiale dans les 4 ans qui suivent le mariage. Questionnaire carte de séjour 10 ans avec. Le retrait est exclu si le couple a eu des enfants ou si la séparation est dûe à des violences conjugales. Alors afin de compléter ma réponse, sachez que l'administration apprécie votre situation et le retrait n'est pas automatique et même en cas de retrait vous disposez de recours. Donc vous me dites être mariée depuis trois ans et demi. Si effectivement il ne vous reste plus que 6 mois, peut être le mieux est d'attendre avant de déclencher la procédure.

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27/09/2011 à 13:45 - Questionnaire pour la carte de résident en France (carte de 10 ans) c' est un sujet un peu qui peut intéresser ceux qui, comme moi, vivent en France et ont un conjoint chinois titulaire d' un titre de séjour " vie privée, vie familiale ". en principe, au bout de 3 années de mariage, un conjoint de français(e) peut solliciter une carte de résident, valable 10 ans. il faut pour cela continuité de la vie commune, et l' Administration s' assure de la bonne intégration du demandeur et de sa bonne adaptation à la société française. Comme souvent dans ce domaine, il y a une certaine disparité selon les départements et les préfectures, et tout le monde ne procède pas de la même façon. ainsi, dans certains départements, l' attribution de cette carte est automatiquement accordée après 3 cartes de séjour temporaires (Titre de séjour de validité d' un an). Entretien en prefecture pour la carte de 10ans | Bladi.info. Dans d' autres départements, au contraire, il faut en faire la demande expresse (lors du renouvellement de votre titre de séjour arrivant à expiration), avec une lettre de motivation à l' appui.

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La carte de résident 10 ans donne le droit à son détenteur de résider en France pendant 10 ans. La demande de ce titre de séjour se fait auprès de la préfecture ou la sous-préfecture du lieu de résidence de l'étranger demandeur. L'administration dispose de 4 mois pour examiner le dossier. Toutefois, le délai d'attente peut s'allonger considérablement en cas de refus implicite. Bénéficiez de l'aide d'un avocat compétent en titre de séjour ou à l'un de nos avocats spécialisés en droit des étrangers si vous voulez faire un recours devant le tribunal administratif. Vous avez demandé une carte de séjour 10 ans? Question carte de residence 10 ans - Forum Etrangers en France. Que-faire en cas de refus? Quel est le délai d'attente? À RETENIR: Quel est le délai d'attente d'une carte de séjour 10 ans? Pour traiter le dossier, la préfecture ou la sous-préfecture dispose d'un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt de la demande de la carte. En cas de refus implicite, le délai d'attente peut s'allonger. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Vous avez déposé votre dossier de demande de carte de séjour?

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Formulaire à joindre obligatoirement à une demande de titre de séjour > Formulaire à joindre obligatoirement à une demande de titre de séjour - format: PDF - 0, 78 Mb Partager

La préfecture dispose d'un délai de 4 mois pour se prononcer sur la demande. Que faire en cas de refus du titre de séjour? En cas de refus du titre de séjour 10 ans, les cas de la liste suivante peuvent se présenter: La préfecture informe le demandeur par courrier de sa décision de refus. Cette lettre est souvent accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai déterminé. À défaut de réponse de la préfecture dans le délai de 4 mois, ce silence peut être considéré comme un refus implicite. Carte de résident permanent d'un étranger en France | service-public.fr. Le délai d'obligation de quitter le territoire peut être de 48 heures, de 15 jours ou de 30 jours. Pour contester la décision de refus, vous disposez des recours de la liste suivante: • Un recours administratif à déposer auprès du Préfet; • Un recours hiérarchique à déposer auprès du ministère de l'Intérieur; • Un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de refus de la demande de la carte de séjour 10 ans, vous disposez d'un recours administratif auprès de la préfecture ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.