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Monday, 29 July 2024

NOUVEL ARTICLE 132-19 DU CODE PÉNAL et L'AMÉNAGEMENT AB INITIO PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction de jugement, peut prononcer une peine d'emprisonnement inférieure à la durée de la peine encourue. S'offre alors plusieurs possibilités au juge. La peine avec sursis La peine mixte La peine ferme Pour pouvoir prononcer une peine ferme il faut cumuler les conditions suivantes: la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable toute autre sanction est manifestement inadéquate. La juridiction ne peut pas prononcer une peine d'emprisonnement inférieure à 1mois. S'offre alors au Juge deux possibilités 1. Aménagement ab initio design. Prononcer une peine: > à 1 mois et ≤ à 6 mois Dans ce cas, le principe est l' Aménagement obligatoire de la totalité de la peine Exception: Impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné 2. Peine: > à 6 mois et ≤ à 1 an Le principe sera l'aménagement si la personnalité et la situation du condamné le permettent Exception: impossibilité matérielle Il existe 3 Les modalités d'aménagement détention à domicile sous surveillance électronique semi-liberté placement à l'extérieur

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Au moment où le ministère de la Justice en appelle au développement des sorties anticipées et encadrées, cette décision est une véritable occasion à saisir afin de limiter les entrées en détention et leurs effets délétères. Source: Arrêt de la Cour de Cassation sur les aménagements de peine Mon Oct 26 2020 15:58:04 GMT+0100 (heure normale d'Europe centrale) Partager cet article

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[J] [Y] du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Actualite Maître Paul DAVID | Des précisions sur l’aménagement de peine ab initio. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Placé en détention provisoire le 25 septembre 2020, M. [Y], poursuivi devant le tribunal correctionnel de Troyes selon la procédure de comparution immédiate, a été condamné pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant deux ans.

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Il porte alors le nom d'Assignation à Résidence sous Surveillance Électronique (ARSE). Pour cet aménagement de peine, la personne doit s'engager à rester dans un domicile (qui aura été préalablement validé par le juge d'application des peines) entre certaines heures, par exemple entre 19h et 8h du matin. Si les horaires ne sont pas respectés, le bracelet déclenche une alarme, avertissant le centre pénitentiaire. Durant la journée, et de la même façon qu'en semi-liberté ou en libération conditionnelle, la personne réalise des activités dans l'objectif de sa réinsertion: travail, traitement médical, vie de famille… Les conditions pour solliciter un PSE sont les mêmes que pour une semi-liberté. Enfin et également, s'il ne s'agit pas du domicile de la personne condamnée, « l'hébergeur » doit donner son accord concernant l'installation d'un dispositif électronique à son domicile, en l'actant officiellement par une attestation d'hébergement. [Cour de Cassation] L’aménagement ab initio des peines de un à deux ans reste de mise…. > La libération conditionnelle: Cette forme d'aménagement de peine donne la possibilité au condamné de retrouver la liberté avant la fin de sa peine de l'emprisonnement, mais celui-ci doit respecter un certain nombre d'obligations.

14. En conséquence, dès lors que le tribunal correctionnel, même saisi selon la procédure de comparution immédiate, décide de l'aménagement en totalité de la peine d'emprisonnement sans sursis, les dispositions précitées ne lui permettent pas d'ordonner un maintien en détention. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. PAR CES MOTIFS, la Cour: REJETTE le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille vingt et un. Aménagement ab initio meaning. Références: articles 132-19 et 132-25 du code pénal. Décision attaquée: Cour d'appel de Reims, 27 janvier 2021 Publications: Proposition de citation: Cass. Crim., 14 avril 2021, pourvoi n°21-80829, Bull. crim. Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: Chambre criminelle Date de la décision: 14/04/2021 Date de l'import: 30/11/2021 Fonds documentaire: Legifrance

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Sommaire Fracture accidentelle d'aiguille au cours d'une extraction dentaire > Soins conformes aux données acquises de la science et aléa thérapeutique selon l'expert > Mise hors de cause du praticien en sa qualité de fournisseur du matériel > Fracture accidentelle d'aiguille au cours d'une extraction dentaire Un patient se rend chez son chirurgien-dentiste pour réaliser l' extraction de 3 dents dont 1 dent de sagesse. Les deux premières dents ont été extraites sans difficulté après une anesthésie tronculaire mais le praticien a voulu compléter l'anesthésie en arrière de la 48 à extraire. S'apercevant que l'aiguille s'était cassée, il a immédiatement informé son patient et l'a accompagné à l'hôpital. Après plusieurs consultations, le patient subit deux interventions qui n'ont pas permis de retirer le bout d'aiguille fracturé. Il assigne donc le praticien (en qualité de fournisseur d'un produit défectueux) ainsi que le fabricant de l'aiguille (au titre de la responsabilité des produits défectueux) devant le juge des référés.

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Le demandeur soutient que l'aiguille provient du laboratoire mais ne justifie pas que la seule partie inférieure puisse permettre de déterminer son fabricant, étant précisé que le laboratoire souligne que les parties inférieures de toutes les aiguilles se ressemblent et que, par conséquent, l'origine de sa fabrication n'est pas établie. Mise hors de cause du praticien en sa qualité de fournisseur du matériel En 1 ère instance, les juges se fondent sur les conclusions du rapport d'expertise pour considérer que les soins et les actes ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science: "il n'y a aucun élément permettant de mettre en rapport la fracture d'une partie de l'aiguille avec une éventuelle erreur technique" de la part du praticien. Ils rejettent par ailleurs la demande d'expertise complémentaire portant sur le fragment d'aiguille. En effet, le demandeur ne justifie pas que la seule partie inférieure de l'aiguille puisse permettre d'identifier son fabricant, le reste de l'aiguille ayant été détruite.
Jusqu'ici dénommé « mont Inaccessible », le mont est dès lors baptisé « Aiguille-Fort ». La seconde ascension est réalisée seulement en 1834 par des habitants des villages situés en contrebas [ 2], [ 3]. Henri Giraud, chef pilote à l'Aéro-Club du Dauphiné et aviateur en montagne hors pair, fut le seul à jamais atterrir sur sa prairie sommitale, d'abord le 27 août 1957 avec un Piper Cub [ 4] et le 22 mars 1960, sur skis, avec un Choucas Super Cub. Il réalisa par la suite de nombreux atterrissages avec passagers. Pierre Tardivel a descendu à skis la voie des tubulaires le 27 janvier 1992 à l'occasion du 500 e anniversaire de la première ascension. Écrits et légendes [ modifier | modifier le code] Vue du mont Aiguille au-dessus d'une mer de nuages. Les légendes qui se rapportent au mont Aiguille ont parfois retenu l'attention des princes. La plate-forme sommitale apparaissait en effet, dans bien des esprits, comme une sorte d'Eden, un territoire préservé du monde profane. En 1211, Gervais de Tilbury, neveu du roi d'Angleterre Henri II, le décrit comme un mont inaccessible duquel choit une source transparente; au sommet, de l'herbe verdoie et l'on y voit parfois des draps blancs, étendus pour sécher, selon l'usage des lavandières.