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Friday, 9 August 2024

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, n° 14-28. 340 14-28.

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1221-10, L. Article 1221 1 du code du travail congolais. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté Capacité économique et financière - références requises: - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

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L'essentiel du marché Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur: COMMUNE DE CAPVERN Adresse: 65130 Capvern Téléphone: (+33) 5-62-40-95-95 Point(s) de contact: Laran Courriel: cecile-dupe Objet du marché: Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services: 480, rue des thermes 65130 - Capvern Informations pratiques Critères d'attribution: Qualité - Cf Rc: 60%Prix: 40% Conditions de participations: Situation propre: - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante:)- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. Article 1221 1 du code du travail haitien derniere version. (disponible à l'adresse suivante:)- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.

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Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (+500) 1. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-13. 608, Inédit Rejet […] 1 °/ que la bonne foi contractuelle de l'employeur étant présumée, il appartient au salarié de démontrer que la mise en oeuvre de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail a en réalité été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou dans des conditions exclusives de bonne foi contractuelle; qu'en considérant, […] donc, abusive, et a ainsi violé les articles 1134 du code civil et L. Article L1221-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. 1221 - 1 du code du travail; […] 18 euros à titre d'indemnité de préavis, de 256, 01 euros au titre des congés payés afférents, de 490, 70 euros à titre d'indemnité de licenciement ainsi que celles de 12. 800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Lire la suite… Clause de mobilité · Sociétés · Travail · Site · Salarié · Agent de sécurité · Agence · Magasin · Ancienneté · Licenciement 2.

1221 - 1 du code du travail; Lire la suite… Contrat de travail · Durée · Qualification · Signature · Salarié · Promesse d'embauche · Code du travail · Cour de cassation · Employeur · Pôle emploi 3.

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