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Sunday, 18 August 2024
Donc, inutile de tout recommencer. Oui, mais… D'abord, il convient de préciser que la loi Carrez ne date que de décembre 1996. Aussi, si vous avez acheté l'appartement avant, votre vendeur n'avait aucunement l'obligation de faire figurer cette mesure spécifique. Si elle est tout de même indiquée, vous n'avez aucune certitude qu'elle est conforme aux règles « Loi Carrez ». Et même si vous avez acheté après 1996… vous n'avez aucune certitude que la mesure indiquée sur votre acte de vente est exacte. Elle a même de fortes chances de ne plus l'être, si par exemple vous avez fait des travaux de réaménagement (doublage des murs, modifications des cloisons…) Ensuite, comme je l'indiquais, réaliser la mesure soi-même est risqué, en raison de l'ensemble de règles complexes qui doivent être respectées. Et faire figurer dans l'acte une mesure fausse peut coûter très cher, au sens propre. En effet, l'article 46 de la loi dispose que si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte de vente, le vendeur doit supporter une diminution de prix.
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Agent immobilier – mesurage carrez – responsabilité de l'agent immobilier (non) 13 juin 2016 Droller-Bolela Immo-formation Développement Dans le cadre de la vente d'un lot de copropriété, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose au vendeur de fournir à l'acquéreur une attestation dite « Carrez ». Il s'agit là de fournir à l'acquéreur les indications concernant la superficie du lot vendu. Lire la suite

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L'article rappelle qu'en cas d'erreur de la superficie d'un lot de copropriété suite à une vente, le fondement de l'action judiciaire en diminution du prix de vente est l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. L'article rappelle qu'en cas d'erreur de la superficie d'un lot de copropriété suite à une vente, le fondem La Cour de Cassation a rappelé dans une décision n° 14-28394 rendue le 26 novembre 2015 que lorsque l'acquéreur d'un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Dans cette affaire, M. Z. avait vendu les appartements d'un immeuble dont il devait assurer la rénovation. Alléguant des désordres et des malfaçons, le syndicat des copropriétaires avait, après expertise ordonnée en référé, assigné le vendeur en indemnisation des désordres affectant les parties communes. Les copropriétaires acquéreurs ont assigné M. et M. A., architecte, en reprise des désordres et indemnisation au titre d'une surface de leurs appartements inférieure à celle mentionnée dans les actes de vente.

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Toute copropriété doit être soumise à un syndic judiciaire. Sa désignation est précisée dans l'article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 qui mentionne la possibilité de demander la désignation de syndic judiciaire auprès du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble. Quelles sont les règles encadrant la désignation de ce syndic, aux missions bien particulières? Comment désigne-t-on le syndic judiciaire? La désignation du syndic judiciaire se fait durant une assemblée générale des copropriétaires. Si cette assemblée portant le nom de syndicat n'a pas réussi à désigner un syndic judiciaire, elle peut recourir à l'article 46 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 précédemment cité. Les raisons empêchant la désignation peuvent être diverses. Les membres du syndicat n'arrivent pas à se mettre d'accord. Ils n'arrivent pas à désigner un candidat selon la majorité. La désignation de l'administrateur provisoire Selon l'article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndicat peut désigner un administrateur provisoire à la place d'un syndic judiciaire, s'il n'arrive pas à en choisir suite aux raisons que nous venons d'évoquer.

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Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. Entrée en vigueur le 22 décembre 2014 13 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

B, 25 mars 2004). Il en va de même pour les balcons dès lors qu'il ne s'agit pas de locaux clos et couverts (CA Reims, 1re ch. civ., 26 févr. 2007: JurisData n° 2007-337615). Par ailleurs, une récente décision réaffirme que la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle du lot tel qu'il se présente matériellement le jour de la vente (Civ. 3 e, 6 mai 2014, n° 13-16. 510, AJDI 2014. 623). Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a précisé les conditions de la prise en compte dans le calcul de la superficie de loggias (Cass. 3 e civ. 28 janv. 2015, 13-26. 035). En l'espèce, l'acquéreur avait engagé une action en diminution du prix, estimant que de la surface indiquée par les vendeurs, il convenait de déduire celle de deux loggias, chacune d'entre elles mesurant moins de 8 m 2.

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C. Claudie publié le 27/03/2022 Jardin Tropical Jolies couleurs, produit bien imprimé. V. Laetitia publié le 01/03/2022 Fleurs séchées, Doré, 3 cartes Quelques-uns étaient un peu décalés au niveau de l'impression et deux étaient tâchés. Heureusement j'en avais commandé un peu plus que nécessaire D. Benedicte publié le 10/02/2022 L'olivier doré, 16, 7 x 12 cm Très joli V. publié le 03/02/2022 Végétal minimal Très bien beau produit belle finition H. Florence publié le 27/12/2021 Marinière or bleu Très beau graphisme. Je suis plus qu'enchantée du résultat final. J'avais besoin d'une modification dans la trame de mon faire-part et Carteland, à mon écoute, a su répondre à mes attentes. Merci pour la qualité de vos produits et services. S. Gutmann publié le 13/12/2021 Marinière or bleu Superbe qualité H. Morgan publié le 16/11/2021 L'or bleu Exactement comme désiré, conforme à la mise en page sur le site G. ANTOINE publié le 14/09/2021 Couronne Marsala Parfait arrivé comme prevu L. Mathilde publié le 23/08/2021 Couronne Marsala Modèle très joli.