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Sunday, 18 August 2024

On dispose désormais de 5 ans pour construire. La demande de prorogation de son permis de construire Elle doit être adressée à la Mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée et remise en mains propres contre décharge deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Mr et Mme Mankdetan 19 Allée des Repoussé Le Pro-Rogé Monsieur le Maire Hôtel de Ville Lettre Recommandée avec Avis de réception N°……….. Ou Lettre remise contre décharge le ……………. (cachet Mairie et signature de l'agent de Mairie) Objet: Demande de prorogation du permis de construire N° Monsieur le Maire, Nous vous adressons par la présente notre demande de prorogation du permis de construire ci-dessus visé en objet, conformément au décret du 6 janvier 2016. Notre permis de construire nous a été notifié le (…………). Or, à ce jour, nous n'avons pu entreprendre les travaux de construction. Nous savons d'ores et déjà que nous serons dans l'impossibilité de commencer le chantier avant la date d'expiration de notre permis soit avant le (………………).

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Par conséquent, nous sollicitons la prorogation de notre permis de construire d'un délai d'un an soit jusqu'au (……………………. ). Nous restons dans l'attente de votre retour, et vous remercions par avance de l'attention portée à notre demande. Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en nos respectueuses salutations. Mr et Mme Mankdetan Votre accusé de réception du recommandé est daté du 23 mai: La Mairie doit vous adresser sa réponse au plus tard le 22 juillet à minuit. Votre courrier a été remis en Mairie contre décharge le 21 mai: La Mairie devra vous adresser sa réponse au plus tard le 20 juillet à minuit. Après ces dates, si vous n'avez reçu aucune réponse, la prorogation du permis de construire vous est acquise. Qui ne dit mot consent. Le refus de prorogation du délai de validité du permis de construire Le Maire ou l'autorité compétente ne peut s'opposer à la demande de prorogation que si les règles d'urbanisme et servitudes administratives s'imposant au projet ont été modifiées postérieurement à la délivrance du permis de construire dans un sens défavorable.

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Si vous avez besoin de plus de temps pour la réalisation de vos travaux, un allongement de votre permis de construire est possible. On l'appelle la prorogation de permis de construire, une démarche à réaliser auprès de votre mairie. Depuis janvier 2016, vous pouvez obtenir deux prorogations de 1 an pour votre projet de construction, portant sa durée maximale à 5 ans. Une prorogation doit être réclamée au plus tard 2 mois avant la date d'expiration du permis. Cette demande de prorogation est faite par lettre en deux exemplaires à déposer ou envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, en mairie. Au bout de 2 mois, si vous n'avez pas reçu de réponse de l'administration, votre demande de prorogation est considérée comme acceptée. - Quelle est la durée d'instruction de votre permis de construire? - Comment effectuer un transfert de permis de conduire? - Qu'est ce qu'un permis modificatif?

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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Perros-Guirec n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué; 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Perros-Guirec la somme de 3 000 euros à verser à la société Cobat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; que les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Cobat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante; D E C I D E: Article 1er: Le pourvoi de la commune de Perros-Guirec est rejeté. Article 2: La commune de Perros-Guirec versera à la société Cobat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3: La présente décision sera notifiée à la commune de Perros-Guirec et à la société Cobat. Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. "

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Toute autre modification des situations de droit et de fait est sans conséquences sur le droit à la prorogation. Références: ¤¤ ¤- Code de l'urbanisme, partie réglementaire¤¤ ¤¤ ¤- Conseil d'Etat, arrêt du 5 novembre 2003, req. n° 230535-230536¤¤

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Vous pouvez sollicitez des transferts partiels lorsque vous êtes titulaire d'un permis de construire groupé portant sur plusieurs bâtiments distincts. Le transfert à pour effet de vous décharger de votre qualité de pétitionnaire. Les travaux exécutés en non-conformité avec le permis de construire ne peuvent vous être imputés. 2. Conditions du transfert Votre demande de transfert n'est possible que si l'autorisation déjà accordée est en cours de validité. Une demande de transfert d'un permis de construire n'ayant fait l'objet d'aucuns travaux dans le délai de 3 ans à compter de la date de sa délivrance. Par ailleurs, vous devrez justifier l'accord du pétitionnaire sur le transfert de l'autorisation. En effet, le transfert pourra faire l'objet d'un refus lorsque le changement de pétitionnaire influe sur l'application des règles de l'urbanisme. En cas de permis de construire délivrée pour un bâtiment agricole, cette autorisation ne peut être transférée à un non agriculteur La même solution s'applique lorsque le permis de construire a fait préalablement l'objet d'une autorisation d'exploitation commerciale.

La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*08) Cerfa n° 13412*08 - Ministère chargé de l'urbanisme Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions Vérifié le 06 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:

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