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Friday, 2 August 2024
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L'enfant doit être mineur à la date de son adoption. Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4 e anniversaire de l'adoption. Si le père, ou l'un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal les démarches d'adoption de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration. Comprendre la copie privée | SACD. Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu'il a assumé à titre principal les démarches d'adoption et d'accueil de l'enfant. En l'absence de justification, les trimestres sont partagées entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l'adoption). Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4 e anniversaire de l'adoption. Ces 2 démarches s'effectuent au moyen du même formulaire: Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribuée pour chaque enfant né ou adopté à partir de 2010 Cerfa n° 15046*01 - Caisse nationale d'assurance vieillesse Autre numéro: S 5129 La liste des pièces justificatives est précisée dans le formulaire.

Stage de 2 mois(14 ECTS) ou mémoire (10 ECTS) Par étudiant: 48h (48hEM) + stage ou mémoire Total: 60h + stage ou mémoire Total M2 Par étudiant: 226h Total: 238h + stage ou mémoire Débouchés Professions judiciaires (avocat et éventuellement magistrat), mandataire judiciaire à la protection des majeurs, associations diverses, enseignement.

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