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C'est ce que prévoient les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale. Dans tous les cas, la personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée, par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de son placement en garde à vue, de la durée de la mesure, des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet et du fait qu'elle bénéficie d'un certain nombre de droits, dont celui d'être assistée par un avocat (C. pr. pén., art. 63-1). Cette notification des droits attachés au placement en garde à vue doit être immédiate: tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (Crim. 30 avr. 1996, n° 95-82. 217, Bull. crim. n° 182; RSC 1996. 879, obs. J. Majeurs protégés en garde à vue : des droits plus effectifs - Légavox. -P. Dintilhac; 29 avr. 1998, n° 98-80. 121, RSC 1998. 785, obs. Dintilhac; Procédures 1998. Comm. 265, obs. Buisson; RG proc. 1999. 87, chron.

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C'est le cas par exemple si le procureur craint qu'un membre de la famille du suspect agresse la plaignant ou un témoin. La personne gardée à vue peut demander à communiquer avec un de ses proches par écrit, par téléphone, ou à avoir un entretien. L'OPJ peut refuser si cette communication risque de perturber l'enquête et de permettre une nouvelle infraction. À noter: lorsque la personne gardée à vue fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'OPJ doit avertir le curateur ou le tuteur. Droit à un avocat Le suspect gardé à vue peut demander l'aide d'un avocat dès le début de la garde à vue. Il désigne un avocat qu'il connaît ou il demande un avocat commis d'office. Si le suspect gardé à vue demande un avocat, sa 1 ère audition doit débuter en présence de son défenseur sauf si l'audition porte uniquement sur son identité. Prolongation garde à vue notification des droits pour les. Si un délai de 2 heures s'est écoulé depuis le contact de l'avocat et que l'avocat n'est pas arrivé sur place, l'audition peut tout de même avoir lieu. Le magistrat chargé de l'affaire (juge ou procureur de la République) peut autoriser une audition immédiate.

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Rebut). Il en est autrement, néanmoins, de la notification de l'application de l'article 706-88 précité, laquelle peut intervenir en cours de garde à vue. C'est ce que précise l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 février 2014. QUELS SONT LES DROITS D'UNE PERSONNE PLACÉE EN GARDE À VUE ? - Avocate. En l'espèce, interpellé en possession de cocaïne, un individu a été placé en garde à vue, mais a déclaré ne pas souhaiter l'assistance d'un avocat. La mesure a été prolongée pour une durée de vingt-quatre heures mais l'intéressé a maintenu ne pas désirer être assisté d'un avocat. Au...

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Le délai de garde à vue commence à courir à compter du moment où une personne est privée de liberté. Toutefois, dans certains cas, le délai peut rétroagir au moment de l'interpellation. Le déroulement de la garde à vue Selon l'article 40 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République dirige l'activité des Officiers de Police Judiciaire du ressort et contrôle les mesures de garde à vue et leur exécution. En effet, la mesure de la garde à vue doit s'effectuer dans les conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Prolongation garde à vue notification des droits un. C'est pourquoi, pendant toute la durée de la garde à vue, il est fait obligation d'entretenir la personne en parfait état de nutrition et d'hygiène (Article 56 alinéa 3 du CPP). D'où l'importance du contrôle du Procureur de la République. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, l'alinéa 1 er de l'article 28 du Code procédure pénale dit que les Officiers de Police Judiciaire sont tenus d'informer immédiatement le Procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.

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La durée de la garde à vue L'alinéa 2 de l'article 56 du Code de procédure pénale dispose que « La durée de la garde à vue ne peut excéder quarante‐huit heures (48h). Elle peut être prolongée d'un nouveau délai non renouvelable de quarante‐huit heures par autorisation écrite du Procureur de la République ». Il ressort de cet article que la durée maximale, normale et légale de la garde à vue est de 48h, donc 2 jours. Prolongation garde à vue notification des droits de la caf. Cependant, si l'officier de police judiciaire estime nécessaire de prolonger la garde à vue, il doit 'obligatoirement' informer le Procureur de la République et avoir 'l'autorisation' de ce dernier. En cas d'avis favorable du Procureur de la République, la durée de prolongation de la garde à vue sera de 48h (2 jours). Pas plus. Passée ce délai, le gardé à vue doit être présenté au Procureur de la République qui peut, selon le cas, décider d'ouvrir une information judiciaire, décerner un mandat de dépôt, ordonner à l'Officier de Police Judiciaire de poursuivre ses investigations ou mettre fin à la garde vue.

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S'il existe, il peut également lire le certificat médical établi par le médecin venu l'examiner dans les locaux de la police judiciaire. À noter: un écrit indiquant ces droits est remis à la personne gardée à vue lorsqu'elle est informée du début de sa garde à vue. Droit à un contact avec un proche et un employeur Le suspect a le droit de faire prévenir un proche de sa garde à vue. Notification des droits et garde a vue - avocat leruyet. Il ne peut prévenir qu'un seul proche parmi la liste suivante: Personne avec laquelle il vit habituellement Père ou mère Un de ses grands-parents Un de ses enfants Un frère ou une sœur Pour garder ou obtenir de nouvelles preuves, le magistrat en charge de l'enquête peut décider que le proche ne soit pas prévenu, ou qu'il le soit plus tard. Par exemple, s'il faut faire une perquisition, pour éviter la dissimulation de preuves, le procureur de la République peut retarder le moment où il prévient la personne choisie par le suspect. Le procureur peut aussi retarder l'information à un proche ou même ne pas l'accorder pour empêcher une atteinte grave à la vie, la liberté ou l'intégrité physique d'une personne.

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1 er décembre 2015 revient sur les modalités et les sanctions de la notification des droits du suspect en cas de prolongation de la garde à vue. Cass. crim., 1 er déc. 2015, n o 15-84874, ECLI:FR:CCASS:2015:CR05959, M me X c/ MP, PB (rejet pourvoi c/ CA Nancy, ch. instr. 29 juill. 2015), M. Guérin, prés., M. Parlos, M. Straehli, M. Finidori, M. Monfort, M. Buisson, M me Durin-Karsenty, M. Larmanjat, M. Ricard, M. Barbier, M. Talabardon, cons. En l'espèce, une personne a été placée en garde à vue au cours d'une information judiciaire ouverte à la suite de la découverte d'un cadavre.