Archives En Ligne Yonne – Convention Collective Gardiens D'immeuble 2022 À Consulter | Juritravail
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par · Publié 26 janvier 2012 · Mis à jour 21 novembre 2016 Archives Départementales de l'Yonne, mise en ligne des listes nominatives recensement de population. Fonds numérisé de plus de 95 000 images jusqu'en 1891 inclus. L'intégralité des listes de 1901 à 1936 sont consultables sous forme numérisée aux archives départementales. Si vous constatez des manquants dans ce qui à été mis en ligne, c'est probablement que ces données sont manquantes aux Archives départementales. La cause étant les aléas de l'Histoire, les pertes lors des déménagements, incendies…. Toutefois vous pouvez peu être trouver des copies inexsistantes aux Archives Départementales dans les communes. En cours de numérisations les plans, cadastre. Did you find apk for android? You can find new Free Android Games and apps.
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Il y a du nouveau pour vos recherches généalogiques dans l'Yonne. Les archives de ce département ont récemment procédé à d'importantes mises à jour. Pour l'état civil, ce sont 6 communes dont les registres paroissiaux et/ou d'état civil ont été complétés au fil des mois: Courceaux, Quarré-les-Tombes, Fontenouilles, Saint-Martin-sur-Ouanne, Provency et Chevannes. La mise à jour porte également sur d'autres documents, par exemple les hypothèques, avec les registres indicateurs et tables alphabétiques des répertoires (série 4Q) des Conservations d'Auxerre, Avallon, Joigny et Tonnerre. Enfin, ce sont les instruments de recherche qui ont également été complétés. Récemment, les répertoires numériques détaillés des communes de Chéu, Talcy, Villemanoche et Villiers-Vineux ont été publiés, tout comme celui de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (1917-2009), une étude notariale de Pourrain et les trois établissements hospitaliers de Brienon-sur-Armançon, Cravant et Pont-sur-Yonne.
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Le nouveau modèle de Contrat de Gardien d'immeuble est disponible en téléchargement. Le régime juridique applicable aux gardiens d' immeuble est très spécifique et technique (en raison des calculs d'UV entre autres) tant au niveau du recrutement que du licenciement. A titre d'exemple, ainsi qu'a pu le rappeler la Cour de cassation par arrêt du 1er février 2017 (15-26. 853) le syndicat de copropriétaires n'est pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L 1233-1 du code du travail, le licenciement d'un gardien d'immeuble, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique; ainsi la suppression du poste suffit à fonder le licenciement. Un syndicat de copropriétaires peut toutefois alléguer des difficultés économiques pour décider du licenciement économique d'un gardien d'immeuble. Il a été jugé qu'une copropriété qui présente un déficit de près de 250 000 euros, soit l'équivalent de presque deux années de budget de fonctionnement, au regard de sa situation financière préoccupante, est en droit de licencier son gardien d'immeuble.
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La suppression devra être soumise au vote lors d'une AG. Si le poste de gardien est défini dans le règlement de copropriété ou si sa suppression porte atteinte au standing de l'immeuble, alors le vote devra se faire à l'unanimité. Sinon, il faudra une double majorité de vote (cf. article 26). Le contrat de gardien d'immeuble est une des charges les plus importantes pour la copropriété. Avant de prendre la décision d'engager un concierge, faites le tour des avantages et des inconvénients. C'est un choix important pour la vie de votre copropriété!
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lun 13/08/2018 - 09:00 Source L'ensemble des points du contrat de travail d'un gardien sont ici détaillés afin de vous aider à remplir le modèle de contrat de travail que nous mettons à votre disposition avec toutes les informations réglementaires relatives à ce poste. Définir la catégorie d'emploi du gardien Deux documents viennent encadrer l'établissement du contrat de travail d'un gardien d'immeuble en copropriété, il s'agit des articles L. 7211-1, R. 7212-1 et suivants du Code du travail ainsi que de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles en date du 11 décembre 1979. ○ De catégorie A Un salarié en copropriété appartenant à la catégorie A bénéficie d'un cadre horaire. S'il est embauché à temps plein, il travaille 35 heures par semaine et son poste ne sera pas accompagné par un logement de fonction. Dans le cadre de la catégorie A, on parle généralement d' employé d'immeuble. ○ De catégorie B Le logement de fonction est un des critères incontournables pour qu'un employé de copropriété soit de catégorie B. Il n'a pas un cadre horaire comme le salarié de catégorie A.
Le présent contrat est régi par la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, dont un exemplaire a été remis ce jour à M , qui le reconnaît, ainsi que par les accords collectifs suivants . Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter du (date d'embauche). Une période d'essai d'un mois est toutefois prévue, soit du (date d'embauche) au (date de fin de la période d'essai). Après cette période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat, sous réserve de respecter la réglementation applicable et notamment le délai de préavis respectif prévu par la convention collective. III. La durée journalière (ou: hebdomadaire; ou: mensuelle) est fixée à (nombre) heures, réparties de la manière suivante (s'il s'agit d'un contrat à temps partiel, indiquer la répartition hebdomadaire ou mensuelle de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois; indiquer également les conditions de la modification de la répartition retenue, à cet égard un délai de prévenance d'une semaine doit être respecté).