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Wednesday, 10 July 2024

pour les demandes de titre de séjour de personnes démontrant présentes de manière ininterrompue sur le territoire depuis plus de 10 ans, la Commission départementale du titre de séjour doit obligatoirement être saisie. Dans certains cas, il est donc "normal" que la Préfecture ne réponde pas et il vaut mieux parfois patienter, et éventuellement envoyer un courrier à la Préfecture pour demander à quel stade en est le dossier. Si le délai de 4 mois est dépassé et qu'il n'y a pas de motif particulier à ce dépassement, alors un recours peut être engagé contre la décision implicite de refus. II - Le délai de 4 mois est dépassé: recours possible contre la décision implicite de refus Le recours doit nécessairement être effectué par un avocat compétent dans le domaine du droit des étrangers. A la porte cause retard de renouvellement !_resolu_ - Portail des Étrangers du Val de Marne. En effet, la procédure devant le Tribunal administratif est complexe et nécessite des connaissances techniques approfondies. A- Avantages d'un recours Le recours en cas de silence du Préfet pendant les 4 mois à l'avantage de faire bouger la procédure et "forcer" le Préfet à se prononcer rapidement sur le dossier.

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samedi 17 octobre 2020 à 14h57 par Marcelle Bonjour Mon titre de séjour expire demain 19 octobre 2020. J'ai reçu un mail de mon employeur qui me demande d'arrêter le travail, car je n'ai pas obtenu mon rendez-vous de renouvellement malgré plusieurs tentatives sur internet, par courrier recommandé... j'ai transmis pourtant tout le dossier complet... et je suis à mon 5e renouvellement en France. Je ne comprends pas que la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne se fiche complètement des cris des demandeurs de rendez-vous.... je perds mon contrat CDI pourtant j'ai un loyer et charge à enfant à nourrir. Puis-je avoir au moins une attestation d'attente de rendez-vous? Si oui, comment et où? Retard de traitement de dossier demande de titre de séjour - Résolue par - Posée par caprico75. Car ils ne nous parlent qu'a travers une grille.... en disant "allez attendre". Puis-je rencontrer un défenseur de droits? Car il est inadmissible que je perde mon emploi. Pourtant je suis maman d'un enfant français et en situation régulière.

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Pour prouver la date du dépôt, rien de mieux que de demander une attestation de dépôt d'une demande de titre de séjour à la personne qui vous recevra au rendez vous, à moins qu'elle vous délivre un récépissé qui vous permettra de démontrer qu'une demande est en cours. Si votre demande est formulée par courrier (certaines Préfectures le permettent), la date de dépôt sera la date figurant sur l'avis de réception de la poste. D'où la nécessité d'envoyer votre courrier par lettre recommandé avec accusé de réception. D'autre part, il faut savoir qu'en théorie, le délai recommence à zéro si vous transmettez à la Préfecture de nouveaux documents. Retard renouvellement titre de séjour france. En effet, si de nouveaux événements ont lieu dans votre vie, et que vous souhaitez apporter ces éléments complémentaires à votre dossier (mariage, enfant, nouveau travail, etc. ), le délai redémarrera à zéro à compter de la date de leur réception par la Préfecture. Exemple: je dépose mon dossier le 5 mars 2020. Si la Préfecture ne m'a pas répondu le 5 juillet 2020, cela signifie qu'elle rejette mon dossier implicitement à cette date.

#1 bonjour a tous, je suis étudiant étranger en France depuis 5 ans. Renouvellement de titre de séjour en retard - Juridissimo. mon problème c'est que j'ai pris bcp de retard pour déposer ma demande de renouvellement du titre de séjour ( ma carte a expiré le 30 septembre). Je sais que ça fait bcp mais cette année a été un enfer, j'avais cours pratiquement chaque jour et j'avais énormément de boulot. Il y a une dame à l'école qui s'occupe des cartes de séjour mais elle était disponible que les lundi mais moi j'avais cours toute la journée donc a chaque fois je reporté à la semaine suivante jusqu'à la semaine dernière ou elle me dit que c trop tard et que je dois écrire une lettre dans laquelle je dois expliquer le retard. bref, là j'ai besoin de votre aide pour rédiger une lettre explicative que je dois joindre à ma demande de renouvellement du titre de séjours, je vous donne quelques détails: en plus du certificat de scolarité que la préfecture demande, j'ai rajouté une attestation de mon école qui prouve que j'étais assidu et que j'ai bien réussie les examens du premier semestre (heureusement!!

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