Bail Dérogatoire | Entreprendre.Service-Public.Fr / Logement Suce Sur Erdre

En particulier, si une jeune entreprise souhaite commencer à exploiter un fonds de commerce et qu'elle n'est pas certaine de rencontrer un franc succès, la conclusion d'un bail dérogatoire peut constituer une alternative intéressante. Ainsi, le locataire n'aura pas à conclure un bail commercial d'une durée minimale de neuf ans avec une faculté triennale de résiliation (à l'expiration d'une période de trois ans minimum), ce qui peut s'avérer contraignant. A noter: Le bail dérogatoire peut être meublé, ce qui peut être une option intéressante pour des entrepreneurs souhaitant se lancer. A contrario, en cas de développement de l'activité commerciale du locataire, celui-ci pourra rapidement quitter les lieux pour trouver des locaux plus grands et développer son chiffre d'affaires. AVANTAGES DE LA DURÉE DU BAIL DÉROGATOIRE POUR LE BAILLEUR Conclure un bail dérogatoire présente également des avantages considérables pour le bailleur. En particulier, il convient de rappeler que le locataire titulaire d'un bail commercial bénéficie de la propriété commerciale.

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En effet, le locataire commerçant pouvait par le seul fait de sa présence dans les locaux pris à bail au-delà du terme se trouver engagé pour une longue période, malgré sa volonté, et être ainsi contraint au paiement de nouveaux loyers, au minimum jusqu'à la fin de la première période triennale obligatoire du bail. A cet égard, la loi « Pinel » a apporté des modifications. En effet, l'article L. 145-5 alinéa 2 dispose désormais que: « Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre ». Autrement dit, lorsque le locataire reste et est laissé en possession des lieux à l'expiration de la durée du bail dérogatoire, les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de ce terme pour renoncer à la formation d'un contrat de bail commercial statutaire. Concrètement, le locataire aura un mois pour quitter les lieux afin de mettre un terme définitif à ses relations contractuelles avec le bailleur.

La même règle s'applique si le bailleur et le preneur locataire décident de renouveler expressément le bail au-delà d'une durée cumulée de 36 mois. Ce risque de qualification en bail commercial est dont à prendre sérieusement en compte. Le bail dérogatoire est-il un bail précaire? Beaucoup de personnes pensant conclure un bail précaire ont en fait la volonté de conclure un bail dérogatoire courte durée. Le bail dérogatoire ou bail courte durée est en effet également souvent appelé bail précaire ou convention d'occupation précaire. Cette confusion est impropre: le bail courte durée ou bail dérogatoire n'est en effet pas à proprement parler un bail précaire. Le bail précaire se caractérise en effet, quelle que soit sa durée, par une occupation non soumise au statut des baux commerciaux si et seulement s'il existe un élément de précarité indépendant de la volonté des parties. Les parties devront apporter la preuve d'un élément de précarité (exemple: le propriétaire est en attente d'expropriation, ou le bien loué doit faire l'objet d'une rénovation importante pendant laquelle aucune location des locaux ne sera possible).

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