Chambres D'hôtes Et Maisons D'hôtes La Petite-Pierre (67) | Article L227-10 Du Code De Commerce : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code De Commerce

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Vous bénéficierez... Lire la suite 56 £ /jour Les Chambres Douce Nuit (Zutzendorf Bas rhin) Environ 17 km de La petite pierre 5 chambres d'hôtes pour vous accueillir à Zutzendorf, petit village situé au coeur de l'Alsace du Nord (30 kms nord de Strasbourg). A proximité, vous trouverez le casino de Niederbronn, le... Lire la suite 79 £ /jour Chambre d'hôtes Villa Beatrice (Hochfelden Bas rhin) Environ 21 km de La petite pierre La villa Béatrice est le choix idéal pour un week-end de détente. Vous y trouverez 3 belles chambres dans la maison de la propriétaire avec salle de bain privative, dont une... Lire la suite 60 £ /jour Chambre d'hôtes Tirelire (Cosswiller Bas rhin) Environ 25 km de La petite pierre Cette région qu'on appelle la Suisse d'Alsace est située à 28 kms de Strasbourg. La Tirelire, cette maison de maître alsacienne, égarée dans un grand parc vous accueille dans un... Lire la suite 70 £ /jour Chambre d'hôtes Aux Temps d'Avant (Gundershoffen Bas rhin) Environ 25 km de La petite pierre L'ancien corps de ferme de 1771 est situé dans un îlot de verdure au coeur du village.

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Gite et Chambres d'hôtes chez Annie et Fredel à Adamswiller, 2 chambres 8. 8 km Nichée au cœur du parc régional des Vosges du Nord, cette maison d'hôtes de style alsacien se trouve à seulement 10 minutes en voiture de Berg et Sarrewerden. Elle propose un petit-déjeuner... Chambres d'hôtes Sandrine Louis à Phalsbourg, 1 chambres 12. 6 km Installé dans la campagne lorraine, ce Bed & Breakfast se trouve à seulement 10 km du parc naturel régional des Vosges du Nord. Il sert tous les matins un petit-déjeuner continental et propose... Chambres d'hôtes au Freidbarry à Schillersdorf, 6 chambres 15. 3 km Occupant une ferme alsacienne rénovée, cette maison d'hôtes propose un parc et des chambres à la décoration individuelle dotées d'une connexion Wi-Fi gratuite. Vous dégusterez tous les... Chambre d'Hôtes au Vieux Moulin à Rahling, 2 chambres 15. 8 km Cette maison d'hôtes occupe un moulin à eau rénové dans le parc naturel régional des Vosges du Nord. Le Chambres d'Hôtes au Vieux Moulin possède un jardin et propose des chambres avec un... Gîte et chambre d'hôtes La Petite Source à Hellert, 2 chambres 21.

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Avant de visiter La Petite-Pierre, c'est une bonne idée de découvrir tous les types de logement dans cette zone et de choisir celui qui convient bien à votre groupe. Tous les types de logement disponibles sont: maison, appartement, b&b / chambres d'hôtes, studio, chalet, gîte, manoir / chateau. maison est le type de location le plus aimé, avec le pourcentage le plus élevé de 2. 15%. La plus grande maison disponible à la location dans cette zone mesure environ 350 pieds carré logement le moins populaire à La Petite-Pierre est manoir / chateau de location

Il existe heureusement un endroit où elles occupent toujours la première place: les chambres d'hôtes à Bas-Rhin. Dans un hôtel certes, on fait souvent tout pour assurer votre confort, mais souvent sans une chaleur humaine. Dans une chambre d'hôtes, vous profiterez d'une relation personnalisée avec ou sans activité en fonction de vos réels besoins. Vous ne serez pas, par exemple, seul au moment des repas. Vous vous sentirez donc en famille. Par ailleurs, vos hôtes respecteront votre intimité pour que vous ayez la parenthèse que vous méritez après des semaines hyperactives. Ils ne se contentent pas de vous donner une chambre pour dormir et de vous offrir à manger. Ils sont prêts à vous faire passer des moments de partages et n'hésiteront pas à vous parler de leurs parcours et de leurs passions. Ce qui vous permettra d'avoir, d'une autre manière, un éclairage sur votre choix. Ils vous inviteront par ailleurs à vous faire part de leurs activités favorites. Se trouvant le plus souvent en campagne, ces chambres d'hôtes vous donneront l'occasion de découvrir un véritable terroir avec toutes ses richesses.

Actions sur le document Article L227-10 Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

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Code de commerce Partie législative LIVRE II: Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II: Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII: Des sociétés par actions simplifiées. Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.

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C'est ainsi que la cour d'appel de Paris a pu identifier une personne interposée dans une société (SARL) dont le dirigeant de la SAS (directeur général) était gérant et détenait 80% des parts sociales le solde étant entièrement détenu par son épouse, permettant au dirigeant de la SAS de contrôler 100% de la SARL directement ou par alliée (cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 11, 24 mars 2017, arrêt n° 15/02993). L'interposition de personne ne signifie donc pas, selon nous, toute personne ayant des associés ou dirigeants communs (sinon cela reviendrait à ajouter à l'article L. 227-10 les autres cas qui sont prévus par les articles L. 225-86 précités et qui pourtant n'ont pas été repris pour les SAS). La Compagnie des commissaires aux comptes estime qu'il y a interposition de personnes lorsque l'intéressé "traite avec la société par personne interposée, alors qu'il n'apparaît pas ostensiblement comme cocontractant d'une convention intervenue cependant en fait entre la société et lui-même. "

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président ou ses dirigeants. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.