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Wednesday, 3 July 2024

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Si la préfecture refuse de la donner (c'est illégal), envoyez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception rappelant que c'est bien une carte de résident que vous avez demandé. Si la préfecture se contente de renouveler le précédent titre, alors il s'agit d'un refus implicite, qui se conteste de la même manière qu'un refus implicite de délivrance de premier titre de séjour. Titre de séjour ascendant de français se. Vous avez deux mois pour demander au préfet les motifs de son refus, et je vous conseille de vous faire aider par une association. Article L. 314-11, la carte de résident Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour: 2° […] Aux ascendants d'un [ressortissant de nationalité française] et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois; Article L. 313-6, la carte de séjour visiteur: La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle porte la mention " visiteur ".

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Article R. 311-2, la date de demande de tire de séjour: La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il présente sa demande: […] 4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire, sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2. Dans cette décision, les requérants ont un visa long séjour, mais se sont vus refuser la carte de résident. On peut supposer que la raison pour laquelle la carte de résident a été refusée par le préfet est qu'ils n'avaient pas un visa avec la mention "ascendant de français à charge" mais, peut-être, simplement "visiteur". La carte de résident « ascendant à charge » | par Me Grégoire HERVET. CAA Marseille, 16 décembre 2016, 15MA04043: 3. Considérant, en premier lieu, que M. et Mme E…, qui bénéficiaient d'un visa de long séjour temporaire d'une durée supérieure à trois mois valable jusqu'au 21 novembre 2014, séjournaient régulièrement en France à la date de la décision attaquée; 4.

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Inscrit(e) le 10/08/2017 Une fois qu'elle aura justifiée de 3 mois de résidence stable en france oui.

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Si vous êtes ascendant d'un Français, vous pouvez, sous conditions, demander la nationalité française par déclaration ( article 21-13-1 du Code civil). Nous vous expliquons les conditions et les formalités pour en faire la demande. La nationalité française par un ascendant: pour qui?

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Le cas particulier des algériens: Pour rappel, la situation des Algériens, désirant se rendre en France, est exclusivement régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. C'est donc l'article 7 bis, b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui vient définir la délivrance d'un certificat de résidence de 10 ans pour le(s) demandeur(s). « le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour: b) A l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ». DROIT AU SÉJOUR DE L’ASCENDANT (À CHARGE OU NON) DE RESSORTISSANT FRANÇAIS | Terravocats, Réseau d'avocats intervenant dans le domaine du droit des étrangers, droit de la famille et droit pénal. Tout Algérien(ne) ayant un enfant majeur qui a acquis la nationalité française sera qualifié d'ascendant de Français. Toutefois et avant toute analyse, il est important de rappeler la définition d'un Algérien ascendant de Français à charge. Ainsi pour être Algérien ascendant de Français à charge et faire une demande, quelques conditions cumulatives sont à remplir.

Isabelle Paris / mai 17, 2018 / Actualités Visa France App, Visa long séjour France / 32 comments Quelque soit la situation, pour venir en France il faut soit être un ressortissant de l' espace Schengen qui rassemble 26 pays: Autriche, Belgique, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, et Liechtenstein. Soit avoir un Visa. Il en existe plusieurs, chacun adapté à une situation de voyage. Si vous souhaitez vous rendre en France auprès d'un descendant français pendant plus de 90 jours, c'est le Visa long séjour ascendant de français qui doit être demandé… Caractéristiques du Visa long séjour ascendant de français Ce Visa contient différentes étapes. Certaines démarches sont à réaliser avant votre entrée en France et d'autres après. Titre de séjour ascendant de français. Afin de vous procurer ce Visa, vous devez être ascendant de français, c'est à dire avoir un descendant français.

La carte de résident « ascendant à charge ». Un ascendant de ressortissant de français s'entend des parents, grands-parents, arrières grands-parents etc. Titre de séjour ascendant de français en. Également, les beaux-parents ( parents du conjoint) sont inclus dans la catégorie des ascendants. La carte de résident « ascendant à charge »: comment l'obtenir? Conformément à l'article L314-11 2° Ceseda, un ascendant de français a donc la possibilité, s'il souhaite résider en France, d'obtenir une carte de résident de plein droit, sous réserve que cet ascendant ne représente pas une menace à l'ordre public. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de cette carte de résident plusieurs conditions doivent être remplies: Dans un premier temps, l'ascendant doit justifier du lien de filiation avec le descendant qui lui-même doit justifier de sa nationalité française; L'ascendant doit être à la charge de son descendant ressortissant français; Être en possession d'un visa pour un séjour sur le territoire français d'une durée supérieure à 3 mois; Justifier des conditions de logement pendant le séjour en France; Être couvert par une assurance médicale pendant la période des 3 premiers mois du séjour de l'ascendant.