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A partir du 1er décembre 2019, l'arrondi des centimes est d'application lors de vos paiements cash. Si le montant total à payer se termine par 1, 2, 6 ou 7 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents inférieur le plus proche. Imprimeur agréé souche tva sociale. Si le montant total à payer se termine par 3, 4, 8 ou 9 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents supérieur le plus proche. La législation en matière de droit économique prévoit que lorsqu'elle pratique l'arrondi « sur chaque document qui indique le montant total à payer, l'entreprise mentionne explicitement l'arrondissement appliqué » (article VI. 7/2, du Code de droit économique). Cette disposition engendre dès lors des conséquences au niveau des mentions à apposer sur la facture, sur les tickets de caisse enregistreuse, sur les tickets de systèmes de caisses enregistreuses (SCE), ainsi que sur les souches TVA dans les situations où l'assujetti a l'obligation ou choisit d'émettre un de ces documents. Dans les situations où l'assujetti doit émettre une facture, celle-ci devra reprendre le montant total à payer avant arrondissement et le montant arrondi effectivement payé.
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747 (AGFisc 33/2016) du 08. 11. 2016 - Système de caisse enregistreuse La motivation initiale du législateur était de simplifier en limitant l'usage des centimes, voici encore une belle usine à gaz législative qui ne facilitera en rien la vie du contribuable. Et comme c'est manifestement très simple, un site spécifique a été créé:
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