Estimation Ou Avis De Valeur En Immobilier / Batterie Pour Velo Electrique Gitane
L'avis de valeur est le document officiel remis par l'agence immobilière après sa visite de votre bien. Mais en quoi consiste-t-il? Quelle est la différence entre l'avis de valeur et l'estimation? Estimation vs avis de valeur Même si son utilisation est répandue et son usage désormais plus courant, l' estimation n'est pas à proprement parler le terme approprié pour définir le processus de visite de votre bien suivi par la rédaction d'un avis de valeur. L’avis de valeur : document fort utile ! - IFF immo 974. L' estimation n'est en effet un terme qui ne peut être utilisé que par des experts immobiliers, c'est à dire des agents inscrits auprès de la Chambre des Experts Immobiliers. Les agents immobiliers qui n'y sont pas inscrits vont quant à eux utiliser le terme d' avis de valeur pour définir le document déterminant la valeur vénale ou locative d'un bien immobilier (appartement, maison, local commercial, parking…) à une date donnée. On peut également parler d' évaluation dans ce deuxième cas. La différence majeure entre les deux documents? L' avis de valeur rédigé par un agent immobilier n' engage pas la responsabilité de ce dernier, constituant un simple document informatif.
Rediger Un Avis De Valeur Des
En effet, un agent immobilier qui détient la carte professionnelle est un expert en immobilier de fait. Si en cas d'erreur manifeste (de sous-estimation ou de surestimation d'un bien), l'estimation implique la responsabilité de l'expert et / ou de l'agent immobilier, il s'avère que récemment certaines jurisprudences du premier et du second degré sont venues harmoniser les responsabilités lors de la fourniture d'un avis de valeur par écrit. En effet, un jugement de la Première Chambre Civile du Tribunal de Bordeaux en date du 7 mars 2018 ( n°17/00422) est tout d'abord venu sanctionner un agent immobilier pour avoir manqué à son devoir de conseil et d'information en sous-évaluant un bien immobilier. Rediger un avis de valeur un. Puis le tribunal de grande instance d'Arras ( n°16/01530) en date du 28 février 2019 a, quant à lui, retenu la responsabilité d'un professionnel de l'immobilier fournissant un avis de valeur manifestement surestimé. Désormais, et en l'attente d'une confirmation de la Cour de Cassation, il semblerait qu' indiquer que l'avis de valeur ne constitue ni une estimation ni une expertise n'est plus susceptible de protéger l'agent immobilier en cas de surévaluation ou de sous-évaluation.
Pour l'agent immobilier, l'avis de valeur est la base de toute mise en vente ou en location, puisque c'est après la rédaction de ce document qu'il pourra concevoir l'annonce professionnelle débouchant sur la diffusion de cette dernière auprès d'acquéreurs ou de locataires potentiels. Rediger un avis de valeur. Vous souhaitez en savoir plus sur l' estimation ou la vente de votre bien immobilier à Paris? Visitez nos différents sites pour découvrir nos prestations et nous contacter. Ces articles pourraient aussi vous intéresser:
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