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Thursday, 4 July 2024

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Deux bâtiments pour 47 logements rue de l'Ecorchade La vente d'un mur le long de l'allée des Carrières (qui est au croisement avec la rue de l'Ecorchade) que le promoteur Bouygues Immobilier avait sollicité en 2018 a également été approuvée lors de ce conseil municipal. Rue Du Petit Clora 63400 Chamalières - 8 entreprises - L’annuaire Hoodspot. Une pression foncière de plus en plus forte à Chamalières (Puy-de-Dôme) Sur le terrain attenant, un projet de construction de deux bâtiments (avec, en tout, 47 logements) va débuter puisque les recours des riverains ont été rejetés par le tribunal administratif puis par la cour d'appel, une décision tombée en début d'année. Les travaux de construction doivent débuter cet été. Gilles Lalloz

Exiger par exemple, une qualification « Qualibat », en prenant soin d'ailleurs la plupart du temps de mentionner le numéro de ladite qualification (ce qui revient à exiger un niveau précis au sein de cette même qualification), … sans l'acceptation d'une éventuelle équivalence et appréciation plus globale d'une candidature … est, en principe, illégal, d'autant plus que pour disposer de telles qualifications, la plupart du temps, l'entreprise doit déjà disposer de références …! Or exiger la détention de références comme seule recevabilité d'une candidature à un marché public, revient à contredire les termes explicites du Code des marchés publics, donc à commettre pour le moins une illégalité. Absence d'équivalence et d'éléments « suffisamment probants » Mais cela ne veut pas dire qu'il faut prendre pour autant une entreprise sans qualification (terminologie d'interprétation souple, appréciée car par cas, et qui ne vise pas un organisme en écartant d'office tous les autres) ou qui aurait aucune référence, aucun certificat de capacités, etc.

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Candidature et renseignements et documents exigibles > Un certificat de qualification professionnelle est un certificat reconnaissant la compétence d'une entreprise par un organisme de qualification indépendant. Les certificat de qualifications professionnelles peuvent être demandés à l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats. Examen des capacités en marchés publics : lorsque le pouvoir adjudicateur exige des certificats de « capacité » établis par des organismes indépendants, la simple production de références de clients est insuffisante – Adden le blog. Le pouvoir adjudicateur peut les demander, en application de l' arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Pour délivrer les certificats un organisme de qualification doit s'appuyer sur la norme NF X50-091.

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CE 11 avril 2012, Ministère de la Défense et des Anciens combattants, req. n° 355564. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 30 août 2011, le ministre de la défense et des anciens combattants a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue d'attribuer trois des seize lots du marché portant sur la construction d'un pôle de police judiciaire à Pontoise.

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La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les renseignements ou documents exigés par l'acheteur, et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché (cf. point 2. 2. 1. Certificat de capacité marché public media. ). – Les acheteurs doivent autoriser les candidats qui ne sont pas en mesure de produire les pièces exigées à justifier de leurs capacités financières par d'autres moyens. En effet, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics prévoit que « si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. 60. L'acceptation de documents équivalents permet à l'acheteur de faire jouer la concurrence, tout en s'assurant de la solidité financière de son futur cocontractant.

Or, précisément, les références produites par la société contestant son éviction " émanaient seulement de clients pour lesquels elle a effectué des travaux et n'étaient pas accompagnées d'attestations délivrées par un tiers indépendant, contrairement à ce qu'exigeait le règlement de consultation ". C'est donc à bon droit que la candidature de la société PMN a été rejetée par le ministre. ______________________________________________________________________________________________ [1] On rappellera qu'au cours du débat contentieux, les motifs de rejet d'une candidature ou d'une offre peuvent être complétés et/ou modifiés, voire même faire l'objet d'une substitution de motifs (cf. à cet égard: CE 24 juin 2011 commune de Rouen: req. n° 347840: mentionné aux T. Rec. CE. [2] CE 26 mars 2008 c ommunauté Urbaine de Lyon (Courly), req. n° 303779: mentionné aux T. CE. [3] Pour un rappel récent en la matière: CE 3 octobre 2012 société Déménagement le Gars-Hauts-de-Seine déménagements, req. Entreprises de création récente - candidature - Code : Commande Publique. n° 360952.

n°315138: mentionné Tables Rec. Lebon: concernant des exigences minimales jugées justifiées pour une marché de balayage et lavage des caniveaux et trottoirs. [6] Délivrés par des organismes indépendants et fondés sur les normes européennes.