Maison A Vendre Les Adrets | Forfait 2014

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Friday, 26 July 2024

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Publié initialement le 25/05/2018

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En présence d'aides de la politique agricole commune (PAC), les recettes encaissées au cours de l'année de référence sont majorées des seules aides demandées au titre de l'année d'imposition concernée (avant calcul de la moyenne). L'objectif de la mesure (pour les revenus imposables au titre des années 2019, 2020 et 2021) est d'éviter le franchissement de seuil en raison des retards de paiement des aides. Cette tolérance ne concerne que l'appréciation du seuil des micro-entreprises, pas la détermination du bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles. Sont également exclus des recettes, les cessions d' immobilisations, les subventions d'équipement, certaines redevances (droits de chasse, de pêche etc. ), les recettes accessoires non agricoles, les prix des concours et les remboursements forfaitaires de TVA notamment. Micro-BA : le nouveau forfait agricole - Terre De Compta. Des règles spécifiques existent pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ou encore les élevages industriels. La liste n'est pas exhaustive.

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