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L'état Espagnol a donc décidé de réguler ce marché en demandant aux communautés autonomes de le réglementer au sein de leur région. Même si certaines d'entre-elles n'ont pas encore mis en place de décret spécifique, la communauté de Valence et de Murcia a mis en place cette obligation depuis bientôt deux ans. Licence touristique catalogne en. En plus de contribuer à la régulation du marché du logement touristique, la licence atteste que le logement répond à certains critères tels que son bon état, la présence de certains meubles et équipements nécessaires pour le rendre habitable ainsi que le respect des normes d'hygiène. Quels types de contrats qui ne nécessitent pas de licence touristique? Une fois l'obtention de la licence, le bien sera considéré comme étant à usage touristique ( Vivienda de uso turístico) et enregistré dans un registre du tourisme. Le propriétaire devra par la suite déclarer les revenus locatifs à l'administration fiscale Espagnole. Seules les locations de courtes durées sont concernées par l'obligation de présenter un numéro de licence touristique.

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Nombreux sont les propriétaires intéressés à convertir une propriété en une maison de tourisme, car il y a de multiples avantages économiques. Cependant, avant de commencer ce processus, il important de connaître les lois qui régissent le secteur du tourisme en Espagne. De cette façon, il sera possible d'offrir le meilleur service et d'éviter les amendes et les pénalités. Pourquoi demander la licence touristique? Sans ce document, il n'est pas possible d'offrir légalement des services touristiques. Se lancer dans la location sans les documents requis, est une mauvaise idée en raison des sanctions imposées par l'Administration. Décret sur le tourisme de Catalogne et Directive relative aux services. - Blog de Cuch-Aguilera. Faire partie de l'offre touristique légale apporte de nombreux d'avantages car elle offre une visibilité et est rassurante pour les locataires. C 'est l'assurance pour le locataire de bénéficier des garanties des normes d'hygiène en vigueur et de l'habitabilité du logement (équipements mis à disposition, mobilier…). Cette licence est non seulement nécessaire pour convertir un appartement en maison de tourisme, mais aussi pour les hôtels et tout établissement destiné à des fins touristiques.

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D'autre part, le Conseil insulaire interdit la location de vacances sur les terres rustiques et dans les centres-villes (sauf dans les cinq zones détaillées ci-dessous), également dans les huit communes (Maó, Ciutadella, Ferreries, Es Mercadal, Es Migjorn Gran, Alaior, Es Castell et Sant Lluís) et dans les lotissements qui ne sont pas touristiques. Les zones suivantes sont autorisées: Mahón: Cala Canutells, Binidalí, Es Murtar, Cala Mesquida et Es Grau.. Es Castell: Sol de l'Est et Cala San Esteban. San Luis: Sa Sivina de Baix, Punta Prima, Biniancolla, Binibèquer Vell, Binissafúller, Son Ganxo, Cala Torret, Binibèquer Nou, Binissafúller Platja, Cap d'en Font, S'Algar et Cala Alcalfar. Licence touristique catalogne sur. Alaior: Cove in Porter, Son Bou, Torre-solí et Sant Jaume. Es Migjorn Gran: Sant Tomàs Es Mercadal: Son Parc, Arenal d'en Castell, Punta Grossa, Port of Addaia, Coves Noves, Na Macaret, Playas de Fornells et Ses Salines. Ferreries-Ciutadella: Santa Galdana et Serpentona. Ciutadella: Son Xoriguer, Cala en Bosc, Cap d'Artrutx, Cala Blanca, Santandria, Son Blanc, Sa Caleta, Son Carrio, Son Cabrisses, Cala en Blanes, Torre del Ram, Calespiques et Cala Morell.

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Vous résidez en dehors du pays? Vous devez vous acquitter d'une déclaration trimestrielle. Licence Touristique | NLexperts.com. Ces revenus locatifs sont considérés comme rendement du capital immobilier. Vous êtes tenus de déclarer la totalité des recettes et le taux d'imposition s'élève à 19% pour les citoyens de l'Union européenne, contre 24% hors UE. Ce n'est pas tout, en résidant hors Espagne, vous devrez également régler annuellement l'Impôt sur le Revenu des Non-Résidents qui correspond à 19% de 1, 1% de la valeur cadastrale du bien immeuble si vous résidez dans l'UE, et à 24% de 1, 1% pour les résidents hors UE. Il convient que c'est au propriétaire de calculer l'impôt et remplir la déclaration de l'IRNR, contrairement à la taxe foncière qui, elle, est revendiquée directement par la localité

Le propriétaire doit s'assurer d'obtenir la licence avant d'offrir ses services au public. Il est important de clarifier ce point, car certains pensent que, lors de la demande, ils pourront déjà commencer l'activité. Mais ce n'est pas vrai. Il est essentiel de faire la demande à l'avance, de préférence des mois avant la haute saison, car les délais administratifs doivent être pris en compte. La demande de la Licence d'Appartement Touristique en Andalousie -. Certains documents sont demandés pour l'approbation de la licence, et les obtenir prend du temps. En moyenne, ce processus prend entre un et trois mois pour la résolution. L'anticipation est donc de mise pour une location réussie. Cette licence permet seulement une location touristique de courte durée, ne dépassant pas 31 jours. Si vous utilisez votre logement à des fins touristiques, vous devez vous conformer au nombre maximum de places indiqué par votre certificat d'habitabilité et surtout, ne pas dépasser ce nombre. Si vous souhaitez augmenter la performance d'accueil de votre bien, celui-ci doit remplir les conditions minimales pour accepter un plus grand nombre de locataires et cela doit être modifié dans votre certificat d'habitabilité.

Une bonne partie du coût de l'installation sera liée au choix du local commercial: Paiement du droit au bail ou du pas-de-porte, Frais d'ouverture de compteurs (eau, électricité, gaz, internet), Caution et dépôt de garantie, Frais de notaire, Travaux, Aménagement intérieur, décoration, meubles et merchandising. Dépôt-vente - La Caverne d'Ali Bambin. Les autres dépenses de démarrage à prévoir sont les suivantes: Frais d'établissement (frais de création de l'entreprise), Acquisition de matériel et fournitures, Coût de l'enseigne et des éléments de communication, Financement du besoin en fonds de roulement: ce dernier est normalement faible, en effet il n'y a pas d'argent à avancer pour l'acquisition des stocks (les articles vendus sont payés a posteriori). Créer un dépôt-vente est potentiellement rentable vous mettez en avant une offre de qualité, vendue au bon prix! Aussi, pour ceux qui veulent en savoir plus sur un accompagnement à la création d'une boutique physique, vous pouvez consulter: Les élévateurs Ouvrir son dépôt-vente: quel statut juridique?

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Dans les faits cette obligation est rarement respectée… Affichages obligatoires à l'attention du personnel, Obligation de payer une cotisation à la SACEM si de la musique est diffusée dans l'établissement (radio, TV…), A noter qu'il n'est pas obligatoire d'installer des toilettes pour la clientèle. Bien gérer son dépôt-vente. Monter un dépôt-vente demande une grande rigueur organisationnelle, notamment pour la gestion des articles. Vous devez à tout moment être en capacité de dire à un déposant si ses articles ont été vendus ou non, sans commettre d'erreur. Toutes les transactions doivent être tracées. Family dépôt - le dépôt vente vêtements pour toute la famille. Heureusement, WikiCréa a conçu un logiciel Excel qui permet un suivi simple et efficace des entrées et sorties d'objets: cliquez ici pour télécharger notre logiciel de gestion de dépôt-vente gratuit. Remarque: Ce logiciel peut aussi servir de livre de police. Créer un dépôt-vente: est-ce rentable? La rentabilité de votre dépôt-vente dépendra en particulier de vos coûts d'installation, du niveau de vos ventes et de votre coefficient de marge (X2 en moyenne).