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Concert spécial années 90 | Agon-Coutainville / Agenda / Concert spécial années 90 Carte Blanche à La Pointe Musicale. Mix Hip-hop, concert de Bonefire et d'autres surprises…. 03 Août 2021 Cet événement est passé, n'hésitez pas à découvrir les programmes du moment sur notre agenda! Concert année 90 epernay.fr. Carte Blanche à La Pointe Musicale. Mix Hip-hop, concert de Bonefire et d'autres surprises…. Infos pratiques Lieu Place du Général de Gaulle Contact 02 33 76 67 34 Plan Classé dans: Concert Partager cette info: Rejoignez-nous!

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Par un avis contentieux rendu ce 27 mars 2019 [1], le Conseil d'État a précisé la portée des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, en indiquant que l'obligation de liaison du contentieux par une demande préalable dans les contentieux indemnitaires et pécuniaires était d'ordre public mais que cette liaison pouvait toujours intervenir en cours d'instance. I. C'était l'une des modifications les plus emblématiques du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant réforme du code de justice administrative (JADE). Ce décret avait renforcé l'obligation de liaison du contentieux en matière de litiges indemnitaires et pécuniaires (requêtes tendant au paiement d'une somme d'argent), en prévoyant, à l'article R. Recours indemnitaire fonction publique sur. 421-1 du code de justice administrative, que « lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Ces nouvelles dispositions semblaient imposer aux requérants de lier le contentieux avant l'introduction de leur recours indemnitaire ou pécuniaire, ce qui impliquait qu'ils saisissent préalablement l'administration d'une demande de paiement des sommes litigieuses et « obtiennent » une décision expresse ou implicite de rejet avant de saisir le juge administratif.

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Actualité juridique et statutaire 23 Juillet 2018 Délai raisonnable pour introduire un recours indemnitaire Par un arrêt du 9 mars 2018, « Communauté de communes du pays roussillonnais », le Conseil d'Etat a jugé qu' une requête indemnitaire introduite contre une décision pécuniaire devenue définitive est irrecevable au-delà d'un délai raisonnable d'un an. Par cette décision, la Haute juridiction combine deux précédentes jurisprudences: Arrêt « Lafon » du 2 mai 1959: lorsqu'une décision purement pécuniaire est devenue définitive, son destinataire n'est pas recevable à demander par la voie du recours indemnitaire la réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de cette décision Arrêt n°387763 « Czabaj » du 13 juillet 2016: une décision administrative individuelle ne mentionnant pas les voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable ». Ce « délai raisonnable » ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée ou de la date à laquelle l'intéressé a pu en prendre connaissance, sauf circonstances ou recours administratifs particuliers.

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[ 14] Ass., CE, 10 avril 1992, époux V., n° 79027. [ 15] Ass., CE, 28 juin 2002, Magiera, n° 239575. [ 16] CE, 12 novembre 2015, Société Tonin, n° 384716. [ 17] CE, 19 juin 1981, Carliez, n° 20619. [ 18] CE, 9 février 2011, n° 332627. [ 19] CE, 29 juillet 1953, Epoux Glasner, p. 427. [ 20] CE, 28 novembre 1986, Communauté urbaine de Lille, n° 57715. [ 21] CAA Bordeaux, 5 mars 2019, n° 17BX00182. [ 22] CE, 30 janvier 2013, n° 339918. [ 23] CE, 3 décembre 2018, n° 412010. Arrêté régime indemnitaire illégal - Forum de la Fonction Publique Territoriale. [ 24] Ass. CE, Mme Moya-Caville, 4 juillet 2003, n° 211106. [ 25] CE, ass., 21 mars 1947, Compagnie générale des eaux, n° 77529. [ 26] CE, Ass., 21 mars 1947, Dame Veuve Aubry, n° 80338.

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» Cette solution, qui retient une lecture rigoureuse des termes du décret, ne doit pas s'analyser comme un recul de la médiation au sens large, mais uniquement comme une stricte application du périmètre de la médiation préalable obligatoire. Un agent public et son employeur conservent la possibilité – d'ailleurs fortement encouragée par les juridictions administratives– d'avoir recours volontairement à la médiation dans tout type de litige.

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Accueil › Existe-t-il des voies de recours pour contester mon classement dans un groupe de fonctions ou le montant de mon complément indemnitaire? Comme pour tous les dispositifs indemnitaires, les deux voies de recours classiques que sont le recours gracieux (auprès du chef de service des ressources humaines) et le recours contentieux (auprès du tribunal administratif compétent) peuvent être mise en œuvre dans le cadre du RIFSEEP.

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La cour administrative d'appel de Nantes a jugé que la médiation préalable obligatoire imposée à peine d'irrecevabilité vis-à-vis d'un certain nombre de décisions en matière de fonction publique ne s'applique pas aux recours en indemnisation mais uniquement aux recours en annulation ou en réformation Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-101 du 16 février 2018, une médiation préalable obligatoire a été instaurée à peine d'irrecevabilité dans les litiges relatifs à certaines décisions en matière de fonction publique. Parmi celles-ci figurent les décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1 er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985. Ainsi, un agent public souhaitant contester une décision refusant l'aménagement de ses conditions de travail doit, à peine d'irrecevabilité, faire précéder son recours contentieux d'une médiation préalable obligatoire.

2. Les règles de représentation par un avocat applicables aux agents publics sont les suivantes: A/ En première instance: Devant le tribunal administratif: dans la plupart des hypothèses, l'agent public doit porter son recours devant le tribunal administratif. Le recours à un avocat est alors facultatif, même si la demande est indemnitaire. En effet, l'article R 431-3 du code de justice administrative rend inapplicable aux agents publics la règle selon laquelle toutes les demandes indemnitaires devant un tribunal administratif doivent être portées par un avocat. Devant le Conseil d'Etat: Quelques fonctionnaires doivent porter leur contentieux professionnel directement devant le Conseil d'Etat. On dit alors que le Conseil d'Etat est " compétent en premier ressort". En pareille hypothèse, le ministère d'avocat (le fait d'être représenté par un avocat) est obligatoire sauf lorsque le requérant forme un recours pour excès de pouvoir (s'il formule uniquement une demande d'annulation d'un acte administratif le concernant).