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À noter que si la fenêtre est considérée par les tribunaux comme un ouvrage à part entière (par exemple, dans le cas où elle aurait été installée postérieurement à la construction de la maison), tout dysfonctionnement pourrait théoriquement être pris en charge durant la période de garantie décennale. Comme vous le voyez, il n'y a pas de règle absolue et définitive en matière de responsabilité décennale. La jurisprudence est vaste et parfois changeante, il peut donc être nécessaire dans certains cas de faire appel à un conseil juridique. Quelles sont les autres garanties légales à faire jouer? Problème chargement Fenêtre Origin - Pas d'action possible — Les Sims. S'il n'est pas possible de demander une réparation au titre de la responsabilité décennale de l'installateur, d'autres garanties légales peuvent être mises en œuvre. La garantie de parfait achèvement (1 an): tous les dommages (fonctionnels, structurels, esthétiques…) apparaissant pendant une période d'une année après la réception de l'ouvrage doivent obligatoirement être réparés par le constructeur.

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5 divisé par 10 d'apres facture qu'elle vous donnera. Réponse envoyée le 10/03/2014 par Ancien expert Ooreka Bonjour Françoise, Merci pour votre réponse, en fait c'est une maison que j'ai occupée pendant dix ans, dans un achat sur plan en domaine privé copropriétaire. A l'état des lieux il n'y avait pas de soucis sur la fenêtre, le locataire y vis depuis un an et demi, tout allait bien. Je saisis mal ce qui a pu se passer... Quand pensez vous? A qui incombe une réparation de fenêtre ?. Annie Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider

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Bien sûr, il ne faut pas que les dommages soient provoqués par une cause étrangère (accident, catastrophe naturelle, vandalisme…). Or, une fenêtre est composée de deux parties principales: L' ouvrant, qui est considéré comme un élément d'équipement dissociable (car son retrait ou remplacement peut se faire sans retrait de matière à l'ouvrage principal – ici la maison ou l'immeuble); Le dormant ou l' huisserie, qui est considéré(e) comme un élément d'équipement indissociable (car son retrait ou remplacement ne peut se faire sans enlever de matière à l'ouvrage). Selon que les dommages affectent l'une ou l'autre de ces parties, la garantie applicable ne sera pas la même. Problèmes avec mes fenêtre assurance fonctionne pas correctement. À noter également qu'une fenêtre a un rôle d'étanchéité et d'isolation du logement et participe à la mise hors d'air / hors d'eau. Si ce rôle n'est pas rempli, l'ouvrage entier peut, éventuellement, être déclaré impropre à sa destination et ainsi ouvrir une possibilité de réparation au titre de la responsabilité décennale.

Ce locataire occupe la maison depuis un an et demi, dans le premier mois de location il avait détérioré le store de la baie virée, car il avait inversé le fonctionnement du déroulement du store, ensuite, la mère du locataire qui se porte caution et qui paye le loyer, m'informe que son fils a une consommation excessive d'eau, c'était le fonctionnement de chasse qui c'était déplacé. A présent, apparemment, au retour de ses vacances, il m'annonce que la porte fenêtre est bloquée. J'ai un curieux sentiment qu'il manipule les choses de manière brusque. Anne-Marie. Problèmes avec mes fenêtre assurance fonctionne pas cher. Réponse envoyée le 06/03/2014 par anonyme Je vous comprend parfaitement, le problème est celui de la preuve. Vous deviez pouvoir le faire par des marques de détérioration non marquées sur l'état des lieux. Suite à cela, vous pourrez réclamer à votre locataire sa réparation. C'est un élément dont je prends note... Encore merci pour vos réponses. Cordialement, Anne-Marie. Réponse envoyée le 08/03/2014 par Ancien expert Ooreka bjr, il faut voir au depart, comment etait cette fenetre, s'il n'y avait pas de probleme, a l'etat des lieux, si la fenetre est vieille, les roulements sont uses, il faut compter 10% par année d'usure, pour un locataire, donc a mon avis si tte la fenetre est vieille, c'est le proprietaire qui doit payer l'ensemble, si elle n'est pas d'accord vous payer que la vetusté de la cremone soit le montant multiplié par 1.

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Cites moi le passage de mes posts qui dit que je nie cette règle? Je copie mon précédent post que tu ne sembles pas avoir compris (ou que tu fais mine de ne pas comprendre) " " L'interdit vaut pour le fils mais "bizarrement" j'ai rarement vu dans les familles musulmanes le père s'inquiéter de ce que faisais son fils en sortant... Meerguez_Frites je respecte toutes les cultures, c est l'oppression faite aux femmes que je ne respecte pas, qu'elle soit culturelle ou non. Pour une meuf qui ne baise pas trop, elle est bien chaude | TUBEPORNO.FR. osef des femmes, quand elles sont libres elle deviennent des putes, demande à n'importe qui, vous penser qu'a acheter une nouvel paire de chaussure, et fait pas style que tu défend le droit des femmes, dans pleins de pays elles sont bien, alors stop ta mascarade Je connais aussi une fille archi canon, une portugaise de 23 ans toujours vierge qui se "préserve" pour le mariage. Et elle n'est pas religieux ni quoique ce soit. Il y a encore des filles réglo aujourd'hui Victime de harcèlement en ligne: comment réagir?

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