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Vous vous dites qu' échanger votre moto contre un autre deux-roues vous convient plus qu'un achat? D'autant plus vous pouvez parfaitement bien effectuer un échange moto contre scooter. Vous avez même la possibilité de profiter d'un échange moto sport. Une question se pose alors: comment échanger une moto? Eh bien, sachez que cette pratique tout à fait réalisable s'apparente à un troc. Toutefois, l'adopter ne vous exempte pas de démarches administratives. Comme vous le savez, l'achat d'une moto ou d'une voiture, qu'il s'effectue auprès d'un professionnel ou d'un concessionnaire, correspond à une cession de véhicule. Dans le cas de l'échange ou troc de véhicule, il s'agit d'une double cession. En effet, l'administration devra être informée de ce changement de propriétaire. Par ailleurs, la personne se verra attribuer votre moto devra la mettre à son nom et vous mettrez la sienne au vôtre. Pour le dire autrement, chacune des deux parties est à la fois « vendeur » et « acheteur ». Échange moto - Contre moto ou scooter - Comment faire ?. À titre de rappel, le document servant à la vente d'un véhicule est le certificat de cession aussi référencé sous l'appellation Cerfa 15776*02.
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10-07-2007 16:06 Qui a dejà échangé sa moto contre une autre? Bonjour Je cherche à vendre ma Bandit 1200 mais un échange ne serait pas pour me déplaire comme je ne suis pas fixé sur un modèle précis pour la suivante. Je suppose que pour la carte grise il faut la barrer comme si elle était vendue et faire un certificat de vente? Mais a quoi faut il faire attention? merci de partager votre expérience flopy 10-07-2007 16:07 Re: Qui a dejà échangé sa moto contre une autre? Vend ou échange voiture contre moto - Petites annonces de pièces détachées auto - Auto Evasion | Forum Auto. Je viens de relire mon annonce, le titre fait un peu annonce de rencontre échangiste!! tortue 10-07-2007 16:36 j'ai fait un echange pour ma dernier moto. rien de vraiment particulier niveau procedure; chacun des 2 proprietaire redige un cession de vehicule comme lors d'une vente traditionnelle. 10-07-2007 17:02 J'ai echangé 3 motos sur 4 sans aucun j'aimerai bien echanger la 4eme... Sinon pour le procédé c'est comme dit Tortue guibol 10-07-2007 18:07 Auteur: flopy 10-07-07 16:07 Y'a pas de mal, chacun fait ce qu'il veut J'ai échanger mon ducat contre une aprilia, ça s'est très bien passé, moi à Lille lui à Alès.
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En pratique, ce vide juridique entourant les EDP électriques pose de nombreuses difficultés, notamment du point de vue de la responsabilité. Ces derniers ayant désormais la possibilité de circuler à 20 ou 30 kilomètres heure, la mise en place d'un régime adapté s'avère être une priorité pour la sécurité des usagers de la voie publique. Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ont en effet vocation à gouverner la réparation de dommages résultant d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. L'article L. 110-1 du code de la route définit à ce titre le véhicule à moteur comme « tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par des moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur des rails ». L'article L. Véhicule terrestre à moteur en. 211-1 du Code des assurances, de son côté, fait du véhicule terrestre à moteur « l'assiette d'une assurance obligatoire ». Toutefois, s'il est sans doute conforme aux désirs du législateur, cette obligation d'assurance est contraire à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, qui comprenant de façon extensive la notion, a retenu la qualification de véhicule terrestre à moteur pour des engins non soumis à une telle obligation.
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: Suite à une importante perte de points sur le permis de conduire, il est possible de participer de façon volontaire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il permet de récupérer jusqu'à 4 points sur son permis et ainsi éviter que... > Autres équipements à avoir dans votre voiture: S'ils ne sont pas obligatoires, certains équipements peuvent se révéler très utiles en cas de besoin. L'analyse de la semaine : vélos électriques, application du régime des véhicules terrestres à moteur. C'est le cas notamment du papier de constat amiable. Sa complétion est devenue incontournable en cas d'accident de la route pour faciliter vos démarches auprès de votre assurance.... > Alcool au volant: Le taux légal d'alcoolémie pour les jeunes conducteurs va passer de 0, 5 à 0, 2 grammes par litre de sang pour les conducteurs novices. Soit l'équivalent d'un seul verre. Une mesure accueillie de manière bien différente par 40 millions d'automobilistes et la Ligue contre la... > Résiliés pour non paiement des cotisations: Une résiliation pour non-paiement de votre prime d'assurance auto peut entraîner de nombreuses déconvenues.
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Mais alors il faudrait également en autoriser la circulation sur la voie publique! Sacré dilemme de mettre en accord la loi du 5 juillet 1985 et le régime de l'assurance obligatoire...
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Quant à la référence au moteur à propulsion avec faculté d'accélération, il suscite plus d'interrogations... Tout d'abord, cette solution ne remet pas en cause la jurisprudence qui qualifie de VTAM un engin dont le moteur serait en panne. Cela a été jugé pour une automobile et cela a été confirmé pour un solex que le propriétaire utilisait sans le moteur. Ce n'est donc pas la dangerosité réelle de l'engin dont le moteur est en marche qui emporte sa qualification de VTAM mais l'existence purement objective d'un moteur qu'il soit en marche, à l'arrêt ou en panne. Véhicule terrestre à moteur 1. Quant à la faculté d'accélération, ce détail permet de régler le sort des bicyclettes avec un moteur intégré qui se met en route dans les côtes et peut aider le cycliste dans l'effort. Ces engins n'ont pas cette capacité d'accélération et doivent, si l'on suit le raisonnement de la Cour de cassation, être exclus de la catégorie des VTAM. Reste au législateur à prendre le relais de la Cour de cassation. En effet, si la mini-moto est un VTAM ne serait-il pas temps d'imposer une assurance obligatoire?
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Ces mini-motos semblent répondrent à la définition selon laquelle un VTAM est un engin motorisé susceptible de se mouvoir par sa propre force et capable de transporter des choses et/ou des personnes. Certes, ces mini-motos ne sont pas censées être utilisées hors d'une voie privée fermée à la circulation mais cette donnée n'est pas suffisante. En effet, ces engins rejoignent une liste très importante comprenant les moissonneuses batteuses, les voitures tondeuses, les chariots élévateurs, … La jurisprudence nous précise que c'est la qualification de VTAM qui conditionne l'assujettissement à une assurance automobile obligatoire et non l'inverse. En substance, la décision de la Cour de cassation renseigne sur les caractéristiques d'un VTAM. Il s'agit d'un engin qui « se déplace sur route au moyen d'un moteur à propulsion avec faculté d'accélération ». TROTTINETTE ELECTRIQUE CONDUCTEUR OU VICTIME …..ATTENTION DANGER. La fonction de déplacement sur route n'est pas déterminante. Il suffit de songer au chariot élévateur, à la tondeuse à gazon autoportée ou à la moissonneuse batteuse.
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Cette jurisprudence pourrait-elle être transposable aux EDP électriques? La réponse est mitigée. En effet, la loi considère les utilisateurs de ces engins comme des piétons. Dans un arrêt en date du 5 avril 2018, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence semble aller dans ce sens. En l'espèce il s'agissait d'un utilisateur de trottinette qui, roulant sur un trottoir, a été percutée par un automobiliste. La Cour d'appel a considéré qu' « en tout état de cause, le fait d'avoir circulé sur un trottoir avec cette trottinette ne peut constituer une faute d'une gravité telle qu'elle exclut tout droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ». Les EDP électriques semblent donc, pour l'heure, être considérés comme des piétons dont les fautes, sauf la faute inexcusable, ne peuvent pas leur être reprochées pour exclure la garantie des dommages par l'assurance de l'auteur de l'accident. Véhicule terrestre à moteur. La Cour d'appel a par ailleurs tenu à préciser qu' « en l'absence de règlementation claire en la matière, il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de se prononcer sur la qualification de la patinette électrique utilisée, ni sur le droit de la victime de circuler avec cet engin sur un trottoir ».