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Tuesday, 2 July 2024

Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ». L'article R. 462-6 du même code précise que: « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. Recolement de travaux paris. 462-7 ». Il résulte de ces dispositions que « lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l'a pas fait dans le délai, suivant les cas, de trois ou de cinq mois ». Dans son arrêt du 26 novembre 2018, il était demandé au Conseil d'État si le maire d'une commune devait refuser un permis de construire portant sur une construction, ayant certes fait l'objet d'une déclaration d'achèvement, mais qui était en réalité non conforme à son autorisation d'urbanisme, et alors pourtant qu'aucune contestation de la conformité des travaux n'a été faite par le maire de la commune.

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Un plan de récolement est un plan qui décrit les travaux réellement réalisés à la fin d'un chantier, par opposition aux plans de projet qui décrivent les travaux prévus. Il peut soit être établi par un géomètre, soit par l'exécutant des travaux à partir du dernier indice du plan d'exécution des ouvrages (PEO). Récolements après travaux - Bureau André. Dans le cadre d'un marché public français, il doit être conforme aux exigences du cahier des clauses administratives générales (CCAG) (article 29). Il doit être fourni, d'une part à l'administration dans le cadre d'une demande de permis modificatif pour permettre d'établir le certificat de conformité des travaux réalisés [réf. nécessaire], d'autre part au maître d'ouvrage pour permettre la réception et la mise en garantie. Plan des ouvrages exécutés [ modifier | modifier le code] La liste minimale des plans exigés est définie comme suit: Plans du gros œuvre et du génie civil [ modifier | modifier le code] Fondations Structure ( coffrage et ferraillage) Pour les bâtiments: charpente; plan de chaque niveau précisant la nature des planchers et les charges admissibles.

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67/5 (3 avis) Estimation de devis: 40 000 euros Bonjour, selon l? information fournis à propos des travaux, notre estimation globale de votre projet coûtera environ 40000€ avec la fourniture et la pose ainsi q... 3 - Extension 39 m², août 2014, 91080 COURCOURONNES Description de la demande: Bonjour. Nous souhaitons réaliser une extension de 39 m² sur le côté d'une maison de 80 m². Actuellement la maison est composée d'une bâtisse de 1900 en meulière sur deux étages d'environ 55 m². Une première extension sur l'arrière de la maison de 25 m² en parpaing a déjà été rajouté il y a de nombreuses années. Elle est sur un seul étage. Nous souhaitons une nouvelle extension de 39 m² qui s? appuierait sur la longueur sur la maison en meulière et dans la continuité sur l'extension en parpaing. Pierre meulière prix les. Le passage dans la nouvelle extension serait à faire dans le mur en parpaing. L'autre longueur du mur de l'extension s'appuierait sur un mur en parpaing de 2 m de haut séparant la propriété du voisin. La première largeur de 5 m s'appuierait sur une grange en meulière (il y a un passage d'un mètre entre la grange et la maison).

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