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L'obtention d'un numéro SIREN devient toutefois une obligation. Le statut de LMNP demande en outre de considérer en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les revenus locatifs déclarés. Pour profiter de ce régime, il faut respecter l'une ou l'autre des conditions suivantes. La première est de générer comme revenus locatifs, durant une année, moins de 23 000 €. La deuxième condition est d'enregistrer un montant de revenus locatifs inférieur à l'ensemble des autres revenus du foyer fiscal. Il faut par ailleurs préciser que le statut du LMNP rend obligatoire la déclaration, sans exception, de l'ensemble des revenus locatifs. Est-il possible de cumuler ces deux statuts? L'association de la SCI et le LMNP n'est réalisable qu'à de rares occasions. Peut-on faire du LMNP en SCI ? - Bien defiscaliser. La première apparaît en effet aux yeux de la loi comme une société de nature civile. Cela la rend inapte à pratiquer une activité dont les revenus sont qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La location meublée, contrairement à celle non meublée, est perçue comme une activité commerciale.
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La société peut ainsi profiter pleinement des avantages de la LMNP, en particulier en cas de vente du logement par la SCI. Elle conserve également le bénéfice du régime de l'IR, qui est préférable à l'IS lorsque le chiffre d'affaires réalisé par la SCI est peu important. Il n'est ainsi pas imposé à la société de tenir une comptabilité, contrairement à la SCI à l'IS. Sci et lmnp youtube. Bon à savoir: la SCI ne peut imputer le déficit lié à l'activité de LMNP que sur les revenus tirés de la location meublée. En cas de dépassement des seuils de revenus de la LMNP Lorsque la SCI ne respecte pas les limites de revenus ouvrant droit au régime de la LMNP, elle n'exerce alors plus l'activité de location meublée à titre occasionnelle, mais à titre habituelle, ce qui entraîne une requalification en location meublée professionnelle. A ce titre, la SCI doit impérativement passer au régime de l'IS et doit s'astreindre aux règles de la comptabilité commerciale applicables à toutes les sociétés commerciales. Le régime de la LMP présente toutefois certains avantages: Imputation du déficit sur le revenu global de la SCI Application du régime des plus-values professionnelles permettant à la société de bénéficier d'une exonération partielle ou totale d'impôts selon le montant des recettes Bon à savoir: une SAS peut tout autant convenir aux porteurs de projets, surtout lorsque les transactions concernent des appartements sous location en meublé professionnel.
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Il y a cependant de petits inconvénients dans le système de gestion d'une SCI. Il s'agit notamment de l'obligation de créer et de gérer l'entreprise en prenant en compte toutes les règles de gestion qui s'imposent. Il y a aussi l'obligation de se payer les services d'un expert-comptable pour la tenue d'une comptabilité stricte. Les avantages et les limites du LMNP Le LMNP offre la possibilité de privilégier un régime d'imposition au micro-BIC ou d'opter pour un régime réel simplifié. Le premier permet notamment de profiter d'un abattement de 50% sur les revenus découlant de la location meublée. Le second, destiné aux locations meublées comportant d'importantes charges, permet de soustraire les obligations locatives du revenu imposable. SCI et LMNP : est-il possible de cumuler ces deux statuts ? | Bouygues Immobilier. Ce statut présente surtout l'avantage de mettre en place facilement une activité de location meublée. Quelques désavantages restent cependant à souligner. Il s'agit entre autres du plafond de revenus de location instauré à 23 000 €. Lequel des deux statuts choisir?
: le Bodacc). Choisir entre la SCI à l'IS ou le LMP. Un gérant d'une SCI pourra ensuite procéder à l'ajout d'une activité complémentaire de location meublée et non professionnelle à l'activité principale de la SCI. Pour cela, il devra remplir le formulaire P0i auprès du greffe du tribunal de commerce compétent afin d'obtenir un numéro SIREN. Cette démarche administrative devra être réalisée au plus tard dans les 15 jours suivant la première location meublée.
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