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Décision «De Ruyter» (CJUE, 1 re ch, 26 février 2015, aff. C-623/13): compte tenu du principe d'unicité de législation de la sécurité sociale, et en application du règlement européen n°1408/71, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans l'un des pays de l'EEE ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine et leurs produits de placement dès lors qu'ils sont destinés au financement de la Sécurité Sociale française. Plaquette projet immobilier quebec. 2. Article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019. 3. Ce seuil s'apprécie au niveau du foyer fiscal. Article rédigé par Mallory Boutron

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L'étude d'impact du projet de loi indique que l'entrée dans le régime d'assujettissement aux cotisations sociales serait définitive, même si le seuil d'affiliation n'était plus atteint les années suivantes. Ainsi un loueur en meublé qui ne remplirait plus les critères pour avoir le statut LMP (notamment moins de 23 000 € de recettes locatives annuelles) devrait rester affilié à l'Urssaf ou à la Sécurité Sociales des Indépendants (SSI). Le projet immobilier de l'Ircom prend forme. Ce point reste à confirmer par décret publié d'ici la fin de l'année. Le texte de loi ne faisant mention d'aucune rétroactivité, les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Les conséquences financières resteront limitées pour les LMP lorsque les bénéfices tirés de l'activité de location meublée sont faibles. En revanche, l'année de cession d'un logement meublé ou de cessation complète d'activité, l'addition s'annoncera plus salée. En effet, les plus-values à court terme (amortissements déduits fiscalement depuis le début de l'activité de location meublée) resteront soumises aux cotisations sociales comprises entre 35% et 45% (contre 17, 2% pour les prélèvements sociaux) sans aucune exonération contrairement aux règles fiscales.

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