Courrier Protection Fonctionnelle | Rue Jean Jaures Poitiers Vienne

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Saturday, 1 June 2024

En l'absence de convention, la prise en charge des frais est réglée directement à l'agent sur présentation des factures qu'il a payées. Lorsque la prise en charge par l'administration ne couvre pas la totalité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde est à la charge de l'agent. Pour chaque procès, l'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement. À noter: l'administration peut refuser d'assister un agent si elle considère que l'action qu'il engage est inappropriée pour obtenir la réparation du préjudice. Réparation des préjudices L'administration doit réparer les préjudices subis par l'agent ou ses proches avant même toute action en justice contre l'auteur des faits. Pour les dommages matériels (vandalisme ou destruction d'objets personnels), l'administration indemnise l'agent dès lors qu'il fournit les pièces justificatives. Fonctionnaires harcelés : Maître ICARD vous propose un modèle de demande de protection fonctionnelle !. Il n'est pas nécessaire d'identifier au préalable le ou les auteurs des faits. Les dommages corporels et personnels ouvrant droit à la fois à réparation pour les accidents de service et de la protection fonctionnelle sont indemnisés comme accidents de service.

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L'administration a-t-elle encore la capacité d'agir? Toutefois, il ne faut pas qu'à la date où le maire présente sa demande, l'administration ne puisse plus effectuer aucune démarche((CE 28 avril 2004 n° 232143.

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Rappelons, ensuite, que si le maire n'a que connaissance d'une plainte simple déposée à son encontre, il ne peut à ce stade, demander la protection fonctionnelle. Citation ou réquisitions Celle-ci ne peut être accordée, en effet, que si l'élu s'est vu délivrer une citation à comparaître ou s'il est visé dans une plainte avec constitution de partie civile ou dans un réquisitoire introductif du procureur de la République. Dans ces deux dernières hypothèses (plainte avec constitution ou réquisitoire introductif), l'élu n'aura officiellement connaissance de sa mise en cause – le cas échéant – que lors de sa convocation aux fins d'interrogatoire de première comparution. La plainte doit être, en second lieu, adressée à l'exécutif de la collectivité et non à son domicile. Seul le conseil municipal a compétence pour se prononcer sur l'octroi de la protection fonctionnelle. Protection fonctionnelle dans la fonction publique. Le recours à la citation à comparaître reste peu utilisé par les victimes, car il présente des intérêts juridiques particulièrement limités.

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En dehors de ces hypothèses, les agents publics bénéficient d'une garantie contre les condamnations civiles prononcées à raison d'une faute de service. Le deuxième alinéa de l'article 11 dispose en effet que: « Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui ». Courrier d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent - T�l�charger. Dans quels cas demander la protection fonctionnelle? Les enseignants peuvent être soumis à différentes agressions: verbales, physiques… Il existe un certain nombre d'atteintes faites aux enseignants visées par la loi: menaces, violences, voies de faits, injures, outrages, diffamation, dénonciation calomnieuse…pour lesquelles l'enseignant peut porter plainte et doit même porter plainte (voir différents articles du code pénal: 433-5; 222-17; 222-12; 222-13; 226-10…) Ces agressions sont répréhensibles aux yeux de la loi et donnent lieu à des condamnations qui peuvent être fortement dissuasives.

Toutefois, l'agent peut également engager une action en justice contre son agresseur en vue d'obtenir une réparation complémentaire et bénéficier dans ce cadre de l'assistance juridique de son administration.

En effet, les faits que vous avez reconnus sont contraires aux devoirs et obligations (probité, neutralité, respect des règles) des agents publics tels que prévus notamment par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la jurisprudence. Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, et notamment son alinéa 2, vous êtes informée que, dans le cadre de cette procédure disciplinaire, vous avez le droit d'obtenir la communication de votre dossier individuel. Aussi, vous êtes invitée à contacter le service des ressources humaines (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 13 h et de 14 h à 17 h 30, au 00 00 00 00 00) pour convenir d'un rendez-vous pour consulter votre dossier. À cette occasion vous pouvez être assistée par un ou plusieurs conseils de votre choix (collègue, représentant du personnel, avocat…). Courier protection fonctionnelle -. M. le Maire … ou Par délégation … EXEMPLE DE COURRIER AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE M. le Président du conseil de discipline Tribunal administratif de … Ou Centre de gestion de … Monsieur le Président, J'ai l'honneur de saisir le conseil de discipline pour examiner la situation de M me /M.

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