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Sunday, 28 July 2024

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© Rupture conventionnelle du CDI – La marque et le contenu du site sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Rupture conventionnelle du cdi est le 1er site complet d'expertise autour de la rupture conventionnelle. Article: Indemnité de rupture conventionnelle fonction publique. Les mots clés sont: indemnité de rupture conventionnelle fonction publique; calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique; fonction publique d'Etat; entretiens; fonction publique territoriale; fonction publique hospitalière; indemnité de rupture conventionnelle des fonctionnaires; indemnité de rupture conventionnelle des agents publics.

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Depuis 2008, la rupture conventionnelle est la voie non contentieuse pour régler les conflits de travail. À la différence du licenciement, elle est effectuée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet avantage est renforcé par la rapidité de la procédure. Les deux parties peuvent régler leur compte instantanément et entamer une nouvelle perspective dans chacune de leur activité. Focus sur le mécanisme de la rupture conventionnelle ainsi que le calcul des indemnités qui en découlent. Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est une sorte de règlement à l'amiable des litiges entre l'employeur et le salarié. Sans recourir à une démarche longue de cessation de contrat, les deux parties font appel à cette procédure qui peut se faire individuellement ou de manière collective selon les circonstances. Aussi, la rupture conventionnelle n'est prévue que pour le salarié sous contrat CDI. En outre, le montant du salaire perçu par l'employé avant la fin du contrat est déterminant pour le calcul de l'indemnité.

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Références: Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 13 Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 72 Article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est défini dans la convention de rupture conventionnelle dans les limites plancher et plafond fixées règlementairement. Limite du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur aux montants suivants: 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans; 2/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu'à 15 ans; 1/2 mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans; 3/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans.

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Par contre, comme c'est le cas pour les salariés en CDD du secteur privé, les contractuels de la fonction publique en contrat à durée déterminée (CDD) ne sont pas éligibles à la rupture conventionnelle. Les agents étant engagés à servir l'Etat à l'issue d'une formation devront avoir effectué la totalité de la durée de service due à l'Etat pour bénéficier de la rupture conventionnelle. Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle fonction publique L'indemnité spéciale de rupture conventionnelle (ISRC) ne peut pas être inférieure à des montants basés sur la durée de service effectuée au moment de la rupture. Et elle ne peut pas dépasser un montant maximum.

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De ce fait, il faut bien vérifier que les règles de droit commun ne sont pas favorables au salarié. La condition d'application des dispositions conventionnelles est simple. En effet, il faut que l'employé reçoive plus d'avantages dans ce mécanisme par rapport au mode de calcul légal. C'est le Code du travail qui prévoit ces principes. À noter toutefois qu'aucun cumul entre les deux procédés n'est à prévoir. Un point commun avec la procédure de calcul de droit commun est néanmoins à souligner. L'application des dispositions conventionnelles respecte aussi les délais de rétractation et l'homologation. En outre, l'actualisation de la convention collective suivant l'évolution des besoins des salariés est importante. Une convention collective non renégociée ne permet pas de donner plus d'indemnité au salarié. Il est conseillé d'analyser tous les articles de la convention qui vous permet de bénéficier des avantages. Négocier le montant de l'indemnité Au niveau de la négociation à l'amiable du montant de l'indemnité, le salarié peut percevoir une indemnité supra-légale.