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Saturday, 1 June 2024

Résumé du document Selon l'article 427 du Code de procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve, hors les cas où la loi en dispose autrement. Mais ce principe de la liberté de la preuve doit être concilié avec le principe de la loyauté de la preuve, dont la méconnaissance entraîne violation du droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Article 427 code procédure pénale 2019. Ainsi, la jurisprudence de la Cour de cassation prohibe toute manœuvre de nature à inciter la personne visée à commettre une infraction qu'elle n'aurait pas commise en dehors de ce stratagème. Sommaire Une notion jurisprudentielle L'importance du rôle joué par l'autorité publique dans la commission de l'infraction Extraits [... ] Une notion jurisprudentielle C'est donc la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, parfois aidée par la Cour européenne des droits de l'homme, qui a permis de préciser les différents contours du principe de loyauté de la preuve.

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Résumé du document Commentaire de l'article 427 du code de procédure pénale, commentaire de 3 pages L'article 427 du code de procédure pénale dispose: « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Dans la phase de jugement, il appartient aux juges répressifs d'apprécier la valeur probante de la preuve (I). Article 427 code procédure pénale en. Et comme le juge civil, le juge pénal doit motiver ses décisions, ce qui implique de sa part une appréciation des preuves qui lui sont fournies, pour choisir celles qui lui serviront à élaborer sa décision selon son intime conviction (II). Extraits [... ] Il en est ainsi en matière de contravention, les procès-verbaux dressés dans des conditions régulières par les agents qualifiés et compétents territorialement font foi et jusqu'à preuve du contraire. En matière correctionnelle, les procès-verbaux constatant des infractions en certaines matières spéciales telles que la police rurale ou des chemins de fer font foi jusqu'à preuve du contraire, mais cette autorité est exceptionnelle.

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Le principe de loyauté de la preuve incombant au ministère Public Parmi les méthodes utilisées par les enquêteurs pour obtenir des preuves, se distinguent les provocations policières et le détournement de procédure. Les provocations policières Les provocations licites La provocation licite est celle qui n'incite pas à commettre une infraction. Il s'agit de la provocation à la preuve. Les policiers ont agi « d ans un contexte préexistant » d'infraction (Cass. crim., 22 juin 1994, n° 92-85. Commentaire de l'article 427 du code de procédure pénale. 123). Les enquêteurs ne font ainsi que participer à un processus de délinquance, permettant d'en faciliter la constatation, sans en provoquer la commission. Les provocations illicites En revanche, les provocations sont considérées comme illicites lorsque les policiers vont provoquer le passage à l'acte qui n'aurait pas eu lieu sans leur intervention. L'arrêt le plus célèbre et celui de l'affaire Schuller-Maréchal. La Cour de cassation a jugé que « les fonctionnaires de police ont prêté, de manière active, leur assistance à une provocation, organisée par le plaignant, ayant pour objet, non pas de constater un délit sur le point de se commettre, mais d'inciter un délinquant en puissance, inactif depuis 2 mois, […] à commettre des faits pénalement répréhensibles ».

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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963) Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE Section - I De la procédure devant le tribunal de simple police Article 427. - Dans les causes engagées sur poursuites du ministère public, le prévenu sera appelé par un avertissement de l'officier préposé à ces fonctions et remis par un agent de la force publique. L'avertissement régulièrement délivré vaudra citation.

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(Cass. crim., 27 février 1996, n° 95-81. 366). La participation active et passive Le système de la provocation se trouve complexifier lorsque les policiers ne sont pas eux-mêmes à l'origine de l'incitation, mais qu'ils ont eu recours à l'intervention d'une personne privée, le plus souvent la victime, pour parvenir à constater l'infraction. La jurisprudence a admis la loyauté du procédé tant que les policiers se contentaient d'une attitude passive (écoutes et enregistrements de la conversation échangée entre le corrupteur et la victime; (Cass. crim., 22 avril 1992, n° 90-85. 125). A contrario, si le policier se substitue à la personne privée dans les négociations, la participation devient active et surtout illégale (Cass. Article 427 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. crim., 11 juillet 2017, n° 17-80. 313). Le détournement de procédure Il s'agit pour les policiers de rester dans la légalité des actes prévus dans le code de procédure pénale, tout en les détournant à leur avantage. Le stratagème policier Lors du procès de la « sextape » du footballeur, Mathieu Valbuena, la Chambre criminelle a rappelé l'interdiction du stratagème qui « par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à l'une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie » (Cass.

Autour de l'article (228) Commentaires 2 Décisions 226 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 1. Quand les juges s'avancent masqués Par clément Schouler · Dalloz · 23 octobre 2020 Le juge, garant du principe de la contradiction qu'il doit respecter, et faire respecter, ainsi qu'il est dit à l'article 16 du code de procédure civile, ne peut favoriser de quelque façon que ce soit l'une ou l'autre des parties. Article 427 code procédure pénale. Il ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui par des parties (C. pr.

Dans un état de droit, cette liberté de la preuve ne peut aller jusqu'à méconnaître la loi. Si aucun mode de preuve n'est imposé, encore faut-il que celui qui a été choisi ait été mis en œuvre conformément à la loi. A: La force du principe de la liberté de la preuve Le principe de la liberté de la preuve. ]

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