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Saturday, 20 July 2024

Le bénéficiaire doit pour cela avoir son domicile habituel à l'étranger et avoir obtenu dans le passé une carte de résident ( tous les détails). Comment obtenir une carte de séjour pluriannuelle? Sauf cas particulier, le demandeur qui remplit les conditions propres à sa situation doit déposer son dossier auprès de la préfecture de son lieu de résidence dans les 2 mois précédant la date d'expiration de son titre de séjour et s'acquitter des timbres fiscaux de 225 euros (sauf exonérations). En plus des documents obligatoires, il n'est pas inutile de transmettre une lettre expliquant vos conditions de vie, vos motivations. Pour cela, adaptez notre modèle gratuit pour faire votre demande de carte de résident.

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lettre de demande de titre de séjour – exemple gratuit Categorie: droit Voici des exemples gratuits d e lettres de demande de titre de séjour: Votre Prénom NOM Votre adresse complète Téléphone / Email… Destinataire Adresse du Destinataire Code Postal – Ville Objet: demande de titre de séjour Madame / Monsieur le préfet Par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter pour l'obtention d'une autorisation provisoire de séjour, laquelle me permettrait de vivre en France jusqu'à délivrance, je l'espère, d'un titre de séjour de longue durée. Afin que vous puissiez examiner mon cas en toute connaissance de cause, vous trouverez, en pièce jointe à ce courrier, les documents suivants: [Enumérez les pièces jointes] En outre, je me tiendrai à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Dans l'espoir de l'aboutissement de cette démarche, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations respectueuses. Fait à ( lieu), signé …………… Marié(e) à un français(e), j'ai l'honneur de vous demander une carte de séjour sur le territoire français.

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– Si vous êtes marié (e), livret de famille et pièce d'identité de votre conjoint et de vos enfants a charge. – Formulaire de demande de la carte de résidence longue durée CE. – Avis d'imposition des trois dernières années. – Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois: – Justificatif d'assurance maladie. – Attesattion de non polygamie. Pour conclure, une lettre de motivation pour votre demande de la carte de résidence longue durée CE. Pour d'autres démarches administratives, vous pouvez consulter nos articles: Changement de statut étudiant algérien auto entrepreneur sans diplôme Français Navigation de l'article

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La carte de séjour pluriannuelle Le carte de séjour est un document officiel délivré par les préfectures qui permet à une personne étrangère de résider sur le territoire français sous couvert d'un visa en règle, du moment qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que les conditions d'intégration sont respectées.

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Vous trouverez ci-joint la photocopie de mon acte de mariage, célébré le [date] à [ville]. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de ma haute considération. Je soussigné, Prénom Nom, né le … à …, de nationalité …, demeurant Rue, CP Ville, souhaiterais devenir titulaire d'une carte de résident. Ayant obtenu le statut de réfugié, je peux légalement bénéficier de plein droit de cette carte. Vous voudrez bien m'envoyer un formulaire officiel et m'informer des démarches qu'il convient d'accomplir. Vous trouverez ci-joint copie de mon passeport et du justificatif de mon statut de réfugié, ainsi qu'une enveloppe timbrée à mes nom et adresse. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à mon dossier et vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, mes respectueuses salutations. Fait à ( lieu), signé ……………

La carte de séjour pluriannuelle (cas général) La carte de séjour pluriannuelle générale d'une durée de 4 ans (renouvelable d'autant) peut être délivrée après l'expiration d'une carte de séjour temporaire ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) si le demandeur remplit toujours les conditions qui lui ont permis d'obtenir la carte temporaire ou le VLS-TS ou encore si le motif évoqué lui aurait permis de l'obtenir. Il n'est pas possible de demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif pour les bénéficiaires d'une carte de séjour temporaire "travailleur temporaire", "Vie privée et familiale" sous protection, "Visiteur", "Jeune au Pair" et "Stagiaire". Les cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étudiants ont une durée égale au cycle restant à courir (entre 1 et 4 ans) ou de 2 ans dans le cadre du programme de mobilité. Les cartes "vie privée et familiale" ont une validité de 2 ans pour le conjoint, parent d'enfant d'un ressortissant français, les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France.

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