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De même, il respecte les Principes UNIDROIT relatifs aux Contrats du Commerce International et fait référence à la Directive 86/653 de la Commission Européenne sur les contrats d'agence. La langue de ce contrat est l´espagnol. Il est aussi disponible en anglais, français et allemand. Ce Contrat d´Agent Commercial International est pour le cas dans lequel le Mandat et l´Agent se trouvent dans le même pays. S´ils sont dans différents pays est préférable l´utilisation de Contrat d´Agent Commercial. Index du Contrat Partes Claúsulas ----------------- 1. Productos y Territorio 2. Funciones del Agente 3. Aceptación de pedidos 4. Obligación de alcanzar un objetivo mínimo de ventas 5. Agent commercial en espagne sur. Exclusividad 6. Compromiso de no competencia 7. Obligación de informar al Principal 8. Obligación de informar al Agente 9. Confidencialidad 10. Subagentes 11. Prohibición para otros Territorios 12. Marcas, nombres, logotipos y otros Derechos de Propiedad Intelectual 13. Asistencia técnica 14. Servicio postventa y mantenimiento 15.
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Mission: introduction en direct sur le marché français de son concep...... Entreprise: 3D Hub Advanced Engineering Secteur d'Activité: Automobile - Ferroviaire - Défense Aperçu de l'Annonce: 3D HUB Advanced Engineering est une société située à Barcelone, en Espagne, qui travaille principalement dans les secteurs de l'automobile, du ferroviaire et de la défense. Agent commercial en espagne la. Nous nous consacrons à la production de prototypes et de courtes sér...... Aperçu de l'Annonce: Krino Group est un des principaux producteurs/distributeurs italiens d'outils de coupe, d'outils de vissage manuels/sur machine, d'accessoires pour le marché de la quincaillerie. Nous travaillons avec plus de 40 pays dans le monde entier, a...... Entreprise: MM Steel Srl Secteur d'Activité: Outillage - Industrie Mécanique - Fournitures Industrielles Aperçu de l'Annonce: SUPERMONTE/MMSTEEL SRL remontent à l'année 1950, lorsque Antonio Monte, dans l'après-guerre, a eu l'idée de fonder une entreprise familiale produisantde petits récipients à boisson en fer blanc.
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Dans le cas où le contrat est conclu pour une durée supérieure, le pacte de non concurrence ne pourra atteindre que deux ans comme maximum une fois le contrat arrivé à son terme. Le contrat à durée déterminée prend fin une fois arrivée la date fixée lorsqu'il avait été conclu. Si son exécution se prolonge il devient un contrat à durée indéterminée. Le contrat à durée indéterminée peut prendre fin, à n'importe quel moment, sur l'initiative de l'une des parties, sous la réserve d'un préavis d'un mois par année d'exécution du contrat avec un maximum de six mois, la Loi française a réduit ce maximum à trois mois. La directive européenne a laissé la liberté aux Etats membres de définir les cas dans lesquels le contrat à durée déterminée ou indéterminée pouvait être unilatéralement résilié. Agent-commercial Espagne | Europages. En Espagne, il suffit qu'une partie n'ait pas respecté ses obligations légales ou contractuelles, sans qu'il soit exigé une faute grave ou l'hypothèse de difficultés de l'entreprise. En France, il est exigé une faute grave ou un cas de force majeure.
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