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Le rôle de l'agent commercial, selon ses diverses interprétations légales et commerciales, peut être source de confusion. Il est donc essentiel de connaitre la signification du terme agent commercial et de bien comprendre le rôle de l'agent dans les exportations. Qu'est-ce qu'un agent commercial? Un agent commercial est un professionnel responsable en permanence de la promotion, de la négociation ou de la gestion des activités commerciales pour le compte et au nom de plusieurs entreprises, dans une zone déterminée (dans le même pays, et à l'international), le tout en l'échange d'une rémunération. Dans le cadre de ses fonctions, l'agent commercial peut lier l'entreprise pour le compte de laquelle il agit, dans ce cas c'est l'entreprise et non l'agent qui est responsable du succès des opérations. Par conséquent, les agents commerciaux ne sont pas des employés, mais des professionnels indépendants avec un statut de travailleur indépendant, lié à l'employeur par un contrat de mandat. Ainsi, la clientèle est considérée appartenir à l'agent et non à l'entreprise.

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La loi d'un autre pays, par exemple, ne prive pas l'agent espagnol de son droit à recevoir l'indemnisation pour la clientèle. On note clairement la volonté de protéger les intérêts de l'agent à travers cette législation. Il est donc évident que malgré la Directive de 1986 il reste encore de nombreuses différences entre les pays communautaires sur le contrat d'agent commercial. Le régime offert est garanti par la Loi espagnole parait plus favorable à l'agent commercial, par exemple, en ce qui concerne l'indemnisation de cessation du contrat. Jean-Marc Sànchez, Avocat, AGM avocats-abogados

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Le contrat d'agence doit préciser: Une description du pouvoir et de l'autorité de l'agent commercial; Toutes les activités relatives aux fonctions de l'agent; La durée du contrat; Le domaine particulier dans lequel l'agent développe son activité; Conformément au Code du Commerce espagnol, le contrat d'agence devrait être enregistré pour être opposable aux tiers.

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En aucun cas l'agent acquiert la propriété des marchandises sauf si l'agent devient un consommateur ou, en dernier ressort, un distributeur du produit principal de l'entreprise. Réglementation juridique En Espagne, la législation sur les agents commerciaux est établie par la loi 12/1992 du 27 mai 1992 sur le contrat d'agence, inspirée par la directive 86/653 / CEE du 18 décembre 1986 portant coordination des droits des Etats Membres concernant les agents commerciaux indépendants. Néanmoins, la Directive laisse une large liberté à certains aspects du contrat d'agence, qui autorise des différences législatives importantes sur le rôle de l'agent commercial au sein de la Communauté Européenne. Un contrat d'agence est le moyen par lequel une personne physique ou morale adopte une position stable et permanente d'agent commercial lié à une entreprise. D'un point de vue international, il n'y a pas d'uniformité juridique réglementant les contrats d'agence, rendant nécessaire de préciser dans le contrat la loi applicable et utile à l'interprétation du contrat.

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Les entreprises françaises souhaitant donc implanter un réseau d'agents commerciaux en Espagne devront, en conséquence, passer outre la méfiance initiale de l'utilisation d'un droit qui leur est étranger et choisir le droit espagnol comme droit applicable, ce qui leur sera beaucoup plus favorable que leur droit national. Cela impliquera également la rédaction d'un contrat en espagnol, pour éviter une traduction forcément nécessaire et toujours dangereuse pour les différences d'interprétation qu'elle comporte, en cas de conflit devant les juridictions espagnoles. Virginie Molinier Avocate aux Barreaux de Barcelone et de Paris [contact-form-7 404 "Non trouvé"] LCE Depuis 2004, Le Courrier d'Espagne livre une information économique et immobilière aux investisseurs français et francophones. Non subventionnée et autonome financièrement, LCE s'adresse aux actifs qui envisagent un investissement sur la péninsule ibérique. Pour publier sur cette plate-forme, contacter

Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a souhaité mardi que le futur grand pôle financier public chapeauté par la Caisse des dépôts (CDC), bras financier de l'Etat, soit opérationnel dès janvier 2020. "Tenez le calendrier car l'attente est forte" La création du grand pôle public de banque et d'assurance, articulé autour de La Poste et CNP Assurances, avait été annoncée fin août 2018 et justifiée en particulier par la nécessité de permettre à La Poste de trouver de nouvelles sources de revenus. "Je souhaite que cet outil financier public avec 1. 000 milliards d'euros d'actifs puisse être opérationnel en janvier 2020", a lancé le locataire de Bercy lors d'une conférence de presse. "Tenez le calendrier car l'attente est forte". Projet mandarine la poste des. Saluant la prochaine naissance "d'un outil financier public au service de l'intérêt général", "l'un des plus importants au monde", le ministre de l'Economie a rappelé que l'un des objectifs du projet était de "gagner en efficacité". "Assez de dispersion, assez de chapelles, plus d'unité, c'est l'objectif de cet outil financier", a-t-il martelé.

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Le rapprochement doit aussi servir à « améliorer les services financiers aux Français, aux PME et TPE, en complément de ce que fait la Bpi » a souligné Bruno Le Maire, mais aussi « aux Français les plus modestes ». « Ce n'est pas une opération financière, c'est une opération industrielle » a insisté Eric Lombard, le directeur général de la Caisse des Dépôts, qui a souligné le caractère « extraordinairement complexe » du projet. Il a promis une « gouvernance moderne, innovante, plus horizontale que verticale » ce mardi, mais aucun schéma précis n'a été arrêté. « Comme dans un mariage, on est chacun de son côté! » remarquait un haut cadre du camp des « postiers », montrant les équipes de CNP et la Caisse des Dépôts dans la rangée d'à côté, à Bercy. Vidéo : Le projet Mandarine de La Poste - Les communistes de Pierre Bénite et leurs amis !. Optimiste, son voisin lui a répondu: « on va apprendre à se mélanger. » Le ministre de l'Économie et des Finances n'a pas caché que ce vaste big bang devait « garantir l'avenir de la Poste », qui doit trouver des relais de croissance: il a souligné les « chiffres sans appel d'une baisse de 7% par an du volume de courrier, soit plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires en moins chaque année.

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la directive impose l'ouverture totale à la concurrence et la libéralisation/privatisation de La Poste pour 2009 2002: directive 2002/39/CE imposée le 10 juin 2002 (toujours sous l'égide de la gauche plus rien et de son « Europe sociale » dès le 1er janvier 2003 le secteur réservé au monopole public est limité aux lettres de moins de 100g. Ce seuil est abaissé à 50g en 2006 la date d'ouverture totale à la concurrence est confirmée à 2009 la directive interdit les subventions au service public L'article 19 de la loi du 25 juin 1999 transpose la directive de 1997 dans la loi française en modifiant le code des postes et télécommunication. Le monopole public de La Poste est supprimé la commission européenne trouve la transposition insuffisante car elle n'ouvre pas à la concurrence les lettres de moins de 350g. Qui plus est La Poste en restant sous la tutelle de l'État n'est pas soumise à un régulateur indépendant. Bref, la commission européenne exige que la France se sépare de La Poste, en clair la privatise La loi du 20 mai 2005 achève donc la transposition de la directive de 1997 et de celle de 2002. Projet mandarine la poste et. création d'un marché des activités postales mise en place d'un régulateur (l'ARCEP) séparation des activités bancaires de La Poste La directive européenne de février 2008 (2008/6/CE) repousse au 31 décembre 2010 l'ouverture totale à la concurrence et impose que les installations et services du service public historique soient mis à disposition de la concurrence (boites aux lettres etc…).

Cet enracinement de la privatisation de La Poste ne répond en rien aux revendications des postières et des postiers en terme de salaire, d'emplois et de conditions de travail. Il ne répond pas non plus aux besoins de la population en termes de service public postal. L'État doit rester garant d'un service public, bien commun de toutes et de tous. Le projet « Mandarine » est une saloperie, un hold up! Et c'est un raison supplémentaire d'être dans la rue aujourd'hui! » Evelyne secrétaire départementale CGT 89 de La Poste La privatisation de La Poste, résultat des directives européennes Comme celle de la SNCF, de France-Telecom, d'EDF-GDF, des autoroutes ou de aéroports de Paris, la privatisation de La Poste est tout sauf une simple lubie du régime Macron. Rapprochement entre la Caisse des dépôts et La Poste : le « projet Mandarine » - ID - Ecoaustral.com. Bien sûr ce dernier s'active avec la hargne de l'homme de main du grand patronat et de la finance qu'il est. Mais ces privatisations sont le résultat des directives européennes: c'est un des objets de l'Union Européenne que d'obliger les peuples ayant réussi à nationaliser de larges secteurs publics que de les faire rendre gorges.