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- Rappel sur les règles de parité en matière d’élections professionnelles - Barthélémy avocats
- La représentation proportionnée des hommes et des femmes - Les Nouvelles Publications
- Comment respecter la parité entre les femmes et les hommes au sein des listes électorales ? - Comité Conseils
- Listes électorales : respect de la parité hommes/femmes - Amado Avocats
Texte La Comédie Des Ogres Daniel Pennac
PROCHAINEMENT… ITINÉRAIRES, un jour le monde changera En mai 2023 au Théâtre Dijon Bourgogne CDN, Alors que les nationalismes de tous poils parcourent l'échine de notre vieux continent, deux artistes, l'un roumain, l'autre français, réunissent des acteurs natifs de ces deux pays, pour poser la question qui les taraude: à quel moment sommes-nous prêts à faire bouger nos frontières? D'Est en Ouest, à Bucarest ou Paris, le théâtre d'Eugen Jebeleanu et Yann Verburgh puise dans ses interprètes et dans l'actualité la matière de ses fictions: corruption, migration, fonte de la banquise au Groenland… Spectacle lauréat du Prix UNITER pour la meilleure mise en scène.
Ogres a également fait l'objet de nombreuse lectures: 8e Nuit de la Chartreuse et Rencontres d'Eté 2015 avec les élèves du Lycée Frédéric Mistral d'Avignon Lundis en coulisse au Théâtre de l'Aquarium et à la Villa Gillet Cycle de lectures d'auteurs contemporains à la Comédie Française Lectures en espace par la Classe Libre du Cours Florent Mardis midi au Théâtre 13 avec la promotion 2016 de l'ESAD Journées Théâtre du Présent à l'Apostrophe Festival Temps d'Images de Cluj avec les élèves du Conservatoire de Cluj, en Roumanie. Semaine LGBTI, à l'Institut Français d'Istanbul (Turquie) dans une mise en voix du Collectif Biriken Lecture au Théâtre Gérard Philipe – CDN de Saint-Denis, dirigée par Eugen Jebeleanu avec les comédiens de la Compagnie des Ogres. Vous pouvez retrouver toutes les infos dans la rubrique « Actualités » de ce site.
Le principe de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans la composition des listes électorales s'applique aux listes de candidats présentées dans le cadre des élections du comité social et économique. L'article L. 2314-30 du Code du travail impose en pratique: pour chaque collège électoral, que les listes de candidats soient composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale; une obligation d' alterner les candidatures des deux sexes sur les listes jusqu'à l'épuisement des candidatures d'un des sexes. Une telle règle rend naturellement plus épineuse l'étape de l'élaboration des listes de candidats. Rappel sur les règles de parité en matière d’élections professionnelles - Barthélémy avocats. La jurisprudence s'est rapidement densifiée pour clarifier l'application de ces règles s'agissant des conditions de validité des listes de candidats constituées dans le respect de l'obligation de proportionnalité. La représentation équilibrée réservée aux seules listes syndicales Le domaine d'application de la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles semblait devoir être conçu de manière large en intégrant les candidatures libres pouvant être présentées au second tour éventuel des élections professionnelles.
Rappel Sur Les Règles De Parité En Matière D’élections Professionnelles - Barthélémy Avocats
La Représentation Proportionnée Des Hommes Et Des Femmes - Les Nouvelles Publications
2314-30 et L. 2314-32 du Code du travail, ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du comité social et économique qu'à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles. Proportionnalité homme femme élections professionnelles 2014. Jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2020, union départementale Cgt du Puy-de- Dôme c/ Sas Aurilis Group Flauraud: « Les dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes. » Selon la Cour de cassation, ces dispositions ne s'appliquent pas aux candidatures non syndicales, dites « libres », présentées au second tour des élections professionnelles. Cette jurisprudence est fort contestable. Jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2020, Cfdt c/ Sas Alcatel Submarine Networks: selon la Cour de cassation, l'annulation, en application des dispositions de l'article L.
Comment Respecter La Parité Entre Les Femmes Et Les Hommes Au Sein Des Listes Électorales ? - Comité Conseils
L'annulation est faite en suivant l'ordre inverse de la présentation sur la liste des candidats. C'est ainsi que la Cour de cassation a jugé que la liste de 3 femmes et 2 hommes présentée par l'un des syndicats ne respectait par la règle de proportionnalité. Ce syndicat avait obtenu l'élection de la candidate placée en tête de liste. Son élection est annulée, car, en présentant 3 femmes et 2 hommes, la liste comportait une femme de trop. Celle-ci ayant été la seule à être élue au titre du sexe surreprésenté, son élection est annulée par la Haute Cour. Quant au syndicat ayant présenté 3 hommes et 1 femme, la Cour a jugé qu'il n'y avait pas de candidat surreprésenté sur la liste. Il n'y avait donc pas lieu d'annuler l'élection de l'un d'entre eux. Comment respecter la parité entre les femmes et les hommes au sein des listes électorales ? - Comité Conseils. La Cour de cassation rappelle également que s'il n'y a que deux postes à pourvoir, toutes les listes doivent présenter deux candidats, un homme et une femme ou inversement (sauf bien entendu si le collège ne comporte que des femmes ou que des hommes).
Listes Électorales : Respect De La Parité Hommes/Femmes - Amado Avocats
2314-30 du Code du travail n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire. Jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, 1 er juillet 2020, fédération Fo Énergies et Mines c/ Sas Storengy; et Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2020, Syndicat Cfdt construction-bois Aquitaine nord c/ Sas Santerne Aquitaine: selon la Cour de cassation, les dispositions de l'article L. 2314-30 du Code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du Code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Listes électorales : respect de la parité hommes/femmes - Amado Avocats. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues.
Cette exception a été abandonnée, sous l'impulsion du Conseil constitutionnel (C. constit., décision 2018-761 DC du 21 mars 2018, JO du 31; C. constit., décision 2018-720 QPC du 13 juillet 2018, JO du 14). Par conséquent, dès lors que les conditions d'organisation des élections partielles sont réunies, quelles qu'en soient les raisons, l'employeur doit lancer les opérations électorales. Exemples de composition de liste de candidats élus d'un CSE Collège et nombre de postes à pourvoir Liste 77% de femmes et 23% d'hommes avec 2 postes à pourvoir Il faut présenter une liste avec deux candidats. La candidate doit être en tête de liste. Ordre de présentation: candidate, puis candidat. 60% d'hommes et 40% de femmes avec 7 postes à pourvoir La liste doit être composée de 4 hommes (7 × 60% = 4, 2 arrondi à 4) et 3 femmes (7 × 40% = 2, 8 arrondi à 3). Ordre de présentation: candidat, candidate, candidat, candidate, candidat, candidate, candidat. Proportionnalité homme femme élections professionnelles en sophrologie. 85% de femmes et 15% d'hommes avec 5 postes à pourvoir La liste doit être composée de 4 femmes (5 × 85% = 4, 25 arrondi à 4) et 1 homme (5 × 15% = 0, 75 arrondi à 1).
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