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Dernière modification le 02 mars 2021 - La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La carte n'est pas pleinement compatible avec l'utilisation d'un lecteur d'écran. Nous vous conseillons donc de passer celle-ci. Passer la carte Revenir avant la carte Adresse 4 Rue de la Petite Lande Sous-préfecture 53200 Château-Gontier sur-Mayenne Horaires d'ouverture Du Lundi au Mardi: de 09h00 à 12h00 Uniquement sur rendez-vous Le Mercredi: de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 16h30 Uniquement sur rendez-vous Du Jeudi au Vendredi: de 09h00 à 12h00 Uniquement sur rendez-vous Un point d'accueil numérique c'est: un ordinateur avec un accès aux sites internet dédiés aux téléprocédures; la possibilité de scanner des documents et d'imprimer des justificatifs; la possibilité de vous faire accompagner par un médiateur numérique. Http www mayenne gouv fr rendez vous le. Il s'adresse prioritairement aux personnes ne disposant pas d'outils informatiques personnels, ou peu à l'aise avec Internet.
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Dernière modification le 23 février 2021 - La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La carte n'est pas pleinement compatible avec l'utilisation d'un lecteur d'écran. Nous vous conseillons donc de passer celle-ci. Passer la carte Revenir avant la carte Adresse 75 rue des Alouettes CS 10500 53100 Mayenne Cedex Horaires d'ouverture Du Lundi au Vendredi: de 09h00 à 12h00 de 13h30 à 16h00 Sur rendez-vous de 13h30 à 16h Pour contacter ce service par courriel, utilisez votre messagerie sécurisée disponible dans votre espace particulier sur le site Si vous ne disposez pas d'espace particulier, nous vous invitons à en créer un.
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Prendre rendez-vous en ligne Mise à jour le 02/03/2022
Au final, le texte sera resté fidèle à la copie présentée par l'exécutif. N. I.
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Bénéficient également de cette exonération les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction, sachant que cette exonération prend fin à partir du premier janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement. Elle s'applique aussi au Logement public locatif appartenant au secteur public à la condition que le locataire ou le propriétaire dudit logement satisfait aux conditions fixées. Toutefois, il est souligné que cette loi ne dispense pas les propriétaires et les logements, qui y sont mentionnés, du paiement d'une taxe foncière fixe de l'ordre de 500 DA annuellement. Détails de la Loi de finances complémentaire 2015 | Algérie. En outre, il est précisé que les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle, déterminée par une commission interministérielle. Pour ce qui concerne la valeur de l'impôt sur le patrimoine, elle est fixée de 0% à 1, 75% pour une valeur du patrimoine allant de 100 millions de DA à plus de 450 millions de DA. Le montant de la taxe prélevée oscille entre 1.
000 et 130. 000 DA par local à usage d'habitation, professionnel, artisanal ou assimilé, terrain aménagé pour camping et caravanes ou encore à usage industriel et commercial. Par cette LFC, il est institué une taxe annuelle d'habitation prélevée par Sonelgaz sur les quittances, due pour tous les locaux à usage d'habitation ou professionnel, et dont le montant annuel est fixé entre 300 et 1. 200 DA dans l'ensemble des communes et entre 600 et 2. 400 DA dans les communes des wilayas d'Alger, Annaba Constantine et Oran. La LFC 2015 indique aussi que le Trésor public est autorisé à prendre en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification à 100% du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques publiques, dans le cadre de la réalisation du programme de 80. 000 logements en location-vente. Au plan de l'activité artisanale, les ouvrages d'or, d'argent et de platine supportent un droit de garantie fixé par hectogramme à 8. 000 DA pour les ouvrages en or, à 20. La Loi de finances 2015 publiée au Journal officiel - Algerie360. 000 DA pour les ouvrages en platine, à 150 DA pour les ouvrages en argent, lit-on encore dans la LFC.