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Dernière modification le 23 février 2021 - La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La carte n'est pas pleinement compatible avec l'utilisation d'un lecteur d'écran. Nous vous conseillons donc de passer celle-ci. Passer la carte Revenir avant la carte Adresse 75 rue des Alouettes CS 10500 53100 Mayenne Cedex Horaires d'ouverture Du Lundi au Vendredi: de 09h00 à 12h00 de 13h30 à 16h00 Sur rendez-vous de 13h30 à 16h Pour contacter ce service par courriel, utilisez votre messagerie sécurisée disponible dans votre espace particulier sur le site Si vous ne disposez pas d'espace particulier, nous vous invitons à en créer un.

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Un plan de relance est déployé autour de 3 volets principaux: l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Démarche qualité 28/04/2022 Agrégation des documents Qual-e-pref devant être accessibles au public Accessibilité Les démarches à entreprendre Nouveau: faites vos démarches en ligne Attention, depuis le 1er avril 2019 vous ne pouvez plus déposer de demande d'agenda d'accessibilité programmée. Sécurité routière Données départementales 14/10/2020 Cet article présente les bilans annuels de l'accidentalité du département, ainsi que le baromètre mensuel de l'année en cours. > Tous les articles L'actualité du Gouvernement 31/05/2022 Titres-restaurant, nouveau livret de famille… Ce qui change au 1er juin 2022 Voici ce qui change à partir de ce mercredi 1er juin 2022. Prendre rendez-vous en ligne / Accueil - Les services de l'État en Mayenne. 31/05/2022 Les bons gestes pour les réduire les allergies au pollen Comme tous les ans, au printemps, les pollens de graminées flottent dans l'air et sonnent le retour des allergies. 31/05/2022 Deux minutes pour comprendre les élections législatives Pascal Perrineau, politologue et spécialiste de la sociologie électorale, nous explique pourquoi il est important d'aller voter aux élections législatives.

Prendre rendez-vous en ligne Mise à jour le 02/03/2022

Au final, le texte sera resté fidèle à la copie présentée par l'exécutif. N. I.

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Bénéficient également de cette exonération les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction, sachant que cette exonération prend fin à partir du premier janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement. Elle s'applique aussi au Logement public locatif appartenant au secteur public à la condition que le locataire ou le propriétaire dudit logement satisfait aux conditions fixées. Toutefois, il est souligné que cette loi ne dispense pas les propriétaires et les logements, qui y sont mentionnés, du paiement d'une taxe foncière fixe de l'ordre de 500 DA annuellement. Détails de la Loi de finances complémentaire 2015 | Algérie. En outre, il est précisé que les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle, déterminée par une commission interministérielle. Pour ce qui concerne la valeur de l'impôt sur le patrimoine, elle est fixée de 0% à 1, 75% pour une valeur du patrimoine allant de 100 millions de DA à plus de 450 millions de DA. Le montant de la taxe prélevée oscille entre 1.

000 et 130. 000 DA par local à usage d'habitation, professionnel, artisanal ou assimilé, terrain aménagé pour camping et caravanes ou encore à usage industriel et commercial. Par cette LFC, il est institué une taxe annuelle d'habitation prélevée par Sonelgaz sur les quittances, due pour tous les locaux à usage d'habitation ou professionnel, et dont le montant annuel est fixé entre 300 et 1. 200 DA dans l'ensemble des communes et entre 600 et 2. 400 DA dans les communes des wilayas d'Alger, Annaba Constantine et Oran. La LFC 2015 indique aussi que le Trésor public est autorisé à prendre en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification à 100% du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques publiques, dans le cadre de la réalisation du programme de 80. 000 logements en location-vente. Au plan de l'activité artisanale, les ouvrages d'or, d'argent et de platine supportent un droit de garantie fixé par hectogramme à 8. 000 DA pour les ouvrages en or, à 20. La Loi de finances 2015 publiée au Journal officiel - Algerie360. 000 DA pour les ouvrages en platine, à 150 DA pour les ouvrages en argent, lit-on encore dans la LFC.