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Que faire en cas d'impayés des charges de copropriété? La souscription d'un contrat d'assurance charges de copropriété impayées peut se révéler nécessaire pour la copropriété. En effet, pour un bon fonctionnement de la copropriété, chaque copropriétaire doit participer ponctuellement au paiement des charges afférentes à la copropriété ( art 10 de la loi du 10 juillet 1965). L'absence de paiement d'un copropriétaire peut entraîner des difficultés de trésorerie. De plus, le syndic peut engager les démarches nécessaires au recouvrement des charges ( art 18 de la loi). Sa responsabilité civile peut être engagée en l'absence de diligence. Le syndic dispose alors de plusieurs leviers pour faire face à cette situation. Qu'est ce que l'assurance des charges de copropriété impayées? La compagnie d'assurance couvre la défaillance du copropriétaire qui laisserait ses charges de copropriété impayées. Elle rembourse les impayés définitifs ainsi que l'avance de trésorerie dès la déclaration de défaillance.
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L'assurance loyers impayés ne sera accordée au propriétaire qu'après étude du dossier de candidature du locataire qui doit comporter: Les 3 dernières fiches de salaire; Un contrat de travail (CDD, CDI…); Un relevé de compte bancaire RIB; Ses avis d'imposition; Ses pièces d'identité. Lorsque le locataire est un étudiant/apprenti, en lieu et place des documents justificatifs de salaire, il fournira en plus des autres pièces: Une copie de sa carte d'étudiant; Une caution à même de garantir le paiement de ses loyers. Combien coûte une garantie loyer impayé? Le prix de l'assurance loyers impayés est librement établi par chaque compagnie d'assurance. Toutefois, la prime d'assurance est comprise entre 2. 5 et 5% du tarif du loyer annuel comprenant les charges. Pour un contrat groupé, le montant de la prime est moins élevé que pour l'assurance individuelle. Si vous souhaitez bénéficier de garanties au-delà des garanties de base, vous devrez payer une prime plus au moins importante. Le prix de l'assurance loyers impayés sera élevé en fonction des garanties souscrites.
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Les plus Verspieren Une équipe dédiée aux professionnels de l'immobilier: Composée de 50 spécialistes qui répondent à tous vos besoins afin que vous puissiez exercer sereinement votre activité. Nos services émettent les documents contractuels: Classiquement, la décision de souscrire à cette garantie doit être soumise au vote de l'Assemblée Générale des copropriétaires (article 24). Nous fournissons au syndic un modèle de lettre d'information pour les copropriétaires destiné à être joint à la convocation à l'Assemblée Générale. Lorsque l'Assemblée Générale approuve la souscription de Sécur' Tréso, nos services émettent alors les documents contractuels.
L'assurance protection juridique trouve et prouve alors tout son intérêt: - Avec un rôle de « médiateur »: intervenant souvent en dernier recours, à l'amiable, dans le but de résoudre une situation conflictuelle s'envenimant. - Avec un rôle d'assureur: en couvrant les frais des divers actes de procédures rendus nécessaire pour faire valoir les droits du syndicat des copropriétaires. Les exemples sont nombreux: - Dans le cadre d'un tiers, artisan, locataire ou livreur ayant dégradé les parties communes d'un immeuble et refusant de reconnaître ses torts. - Pour le cas d'un commerce de pied d'immeuble générant des nuisances aux habitants et récalcitrant à réaliser des travaux de mise aux normes. L'assurance protection juridique apporte donc, dans un premier temps et en relais du syndic, les conseille pour traiter le conflit à l'amiable avant de prendre en charge les frais liés à une éventuelle procédure judiciaire selon un barème fixé par contrat. En matière de copropriété, son domaine d'intervention est vaste.
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