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On citera en outre: la base de données HUDOC: elle contient la jurisprudence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de sa cour (CEDH), qui se compose des décisions, arrêts et avis consultatifs de la Cour, les rapports de la Commission européenne des droits de l'homme et les résolutions du Comité des Ministres; JURIFAST, base de données de l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne (ACA Europe). Cette base de données contient les références et le texte intégral: de "dossiers préjudiciels" regroupant les questions à la Cour de justice de l'Union européenne et les réponses de celle-ci ainsi que les décisions nationales faisant suite à cette réponse, les décisions nationales relatives à l'interprétation du droit de l'Union (anglais et français); le portail e-Justice européen, géré par la Commission européenne: il propose un lien vers les bases de données officielles de jurisprudence des Etats membres, ainsi qu'une sélection de bases de données jurisprudentielles européennes.
Recueil De Données As Exemple Pour
De document administratif à document judiciaire À la suite de l'évaluation, si une protection administrative ne peut pas être mise en place, le président du conseil départemental saisit l'autorité judiciaire en effectuant un signalement auprès du procureur du parquet des mineurs. Recueil de données as exemple pdf. Les documents élaborés par l'administration sont alors transmis aux instances judicaires, selon le cas le juge d'instruction ou le juge des enfants, selon le cas. Dès lors qu'ils sont liés à une procédure en cours, qu'ils sont élaborés à la demande du juge ou qu'ils déclenchent une procédure: les documents élaborés par l'administration et détenus par les juridictions perdent leur caractère administratif et ne sont communicables que sous le contrôle du juge. Les dossiers d'assistance éducative ouverts chez le juge des enfants peuvent être consultés selon les modalités prévues par l'article 1187 du Code de procédure civile.
De surcroit, le consentement ne pouvait pas être retiré aussi facilement qu'il était donné. L'APD a également rappelé dans sa décision que les cookies « statistiques » (qui ont entre autres pour but de savoir combien de personnes visitent un site web), ne peuvent en principe pas être considérés comme « strictement nécessaires » et doivent donc également être soumis au consentement de l'utilisateur avant leur placement. Enquête « cookies sur les sites de presse » : Roularta mis à l’amende | Autorité de protection des données. La Chambre Contentieuse de l'APD a donc décidé d'infliger à Roularta une amende de 50. 000 euros. Roularta peut faire appel de cette décision. Hielke Hijmans, Président de la Chambre Contentieuse: « Les manquements constatés dans ce dossier portent sur des piliers du RGPD, comme l'information de la personne concernée et la validité de la base légale utilisée pour traiter les données. Les cookies sont omniprésents sur internet, il est donc essentiel pour la protection des données des utilisateurs en ligne qu'ils soient placés par les éditeurs de sites de manière transparente, et en adéquation avec les règles en vigueur.