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Il en était ainsi dans une affaire ou un copropriétaire demandait au syndic « de prendre conseil auprès d'un avocat de la copropriété et de lire en assemblée sa réponse sur ce point précis ». D'évidence, il ne s'agissait pas d'une question susceptible de faire l'objet d'un vote (V. CA Colmar, 12 juin 2008, n° 2A07/01295: JurisData n° 2008-368054 Les formalités relatives à l'inscription de la question à l'ordre du jour L'ordre du jour soumis à l'assemblée générale est établi par le syndic en concertation avec le conseil syndical. Depuis le 1er septembre 2004, la règle applicable à cette question a été modifiée. Maîtrisez l’ordre du jour de votre Assemblée Générale. (article 10 du décret de 1967): « A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
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Étape 1: Les résolutions obligatoires à l'ordre du jour de la première assemblée générale de copropriété La désignation du syndic Si le syndic est désigné dans le règlement de copropriété, il conviendra de le faire ratifier en assemblée générale (article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). En conséquence, le vote sur un ou plusieurs mandats de syndic doit être présenté à la première assemblée générale. C'est l'objectif principal de cette première assemblée qui doit se choisir un représentant, qu'il soit professionnel ou bénévole. Ordre du jour ag copropriété exemple gratuit. Très souvent, le syndic provisoire désigné par le promoteur sera le représentant du syndicat des copropriétaires simplement par la présence de son seul contrat lors de la première assemblée générale. Toutefois, il est possible qu'un des copropriétaires souhaite qu'un contrat concurrent soit mis à l'ordre du jour ou qu'une résolution pour l'élection d'un syndic bénévole soit prévue. L'assemblée générale ainsi convoquée choisira son représentant entre toutes ces possibilités.
L'assemblée générale peut en dispenser le syndic, si celui-ci est titulaire d'une garantie financière ( loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet), à la majorité de l'article 25. Attention La méconnaissance de cette obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé emporte la nullité du mandat de syndic! L'élection du conseil syndical La loi indique que dans « tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion ». Toutefois, si l'assemblée générale n'arrive pas à désigner de conseil syndical, elle peut décider à la majorité de l'article 26 de ne pas en instituer un. La conséquence de cette décision est que la diffusion du procès-verbal doit se faire sous un mois après la date de l'assemblée générale. Assemblée générale extraordinaire de copropriété : mode d'emploi | Hellio. L'article 21 prévoit également que l'assemblée générale doit arrêter « un montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire », c'est-à-dire le montant en dessous duquel le syndic peut intervenir seul sans avis du conseil syndical.